Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027
Consultation du 03/08/2026 au 24/08/2026 - 56 contributions
Objectif de l’arrêté ministériel :
D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont observés sur le littoral atlantique durant la période hivernale depuis la fin de l’année 2016. Une partie de ces animaux présente des traces d’interactions avec des engins de pêche, mettant en évidence l’importance des captures accidentelles dans la mortalité des petits cétacés. Face à ce constat, la France s’est engagée, depuis l’hiver 2020-2021, dans la mise en œuvre de nombreuses actions visant à mieux comprendre les interactions entre le dauphin commun et les activités de pêche, ainsi qu’à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Plusieurs projets scientifiques sont ainsi conduits afin d’améliorer les connaissances sur ce phénomène et d’identifier des solutions techniques susceptibles de réduire durablement ces captures.
Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024.
L’arrêté du 24 octobre 2023, qui instaure des mesures de fermeture applicables pour les années 2024, 2025 et 2026, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Il convient donc d’établir un nouveau dispositif réglementaire pour l’année 2027. Le présent projet d’arrêté ministériel fixe ainsi, pour l’année 2027, des mesures de fermeture spatio-temporelle destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ces mesures s’appliquent durant la période hivernale, du 15 janvier au 31 mars, correspondant à la période où les interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés, ainsi que les niveaux d’échouages, sont les plus élevés.
Principales dispositions du projet d’arrêté :
Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction d’utiliser les engins de pêche à risque pendant une période de quatre semaines consécutives, comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. La période d’arrêt doit être déclarée au préalable par l’armateur auprès de la DDTM de rattachement. Le projet d’arrêté s’applique aux navires de pêche français de 8 mètres et plus opérant dans le golfe de Gascogne pour les engins identifiés comme présentant un risque de captures accidentelles : chaluts pélagiques (OTM), chaluts bœufs (PTM), sennes pélagiques (PS), filets maillants (GNS), filets trémails (GTR) et filets maillants et trémails combinés (GTN).
L’acquisition de connaissances (observation embarquée, par caméra etc…) ainsi que l’utilisation des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles pour la période à risque 2026-2027 feront l’objet d’un arrêté ultérieur.
Le groupe régional des États membres des eaux occidentales australes a transmis à la Commission européenne un projet de recommandation conjointe visant à étendre, pour l’année 2027, les mesures de fermeture de la pêche aux navires étrangers utilisant des engins présentant un risque de capture, pour une période de quatre semaines consécutives comprise entre le 15 janvier et le 27 février, dans les zones CIEM VIII a, b, c et d. Cette recommandation conjointe devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2026
La consultation est ouverte du 3 août au 24 aout inclus.
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Commentaires
**1\. Contexte**
Après trois années de fermeture, cette nouvelle proposition d’arrêté envisage encore une interdiction totale de la pêche dans une large zone du golfe de Gascogne, dans un contexte de tensions liées aux interactions entre pêche professionnelle et dauphins\.
**2\. Position du marin-pêcheur**
En tant que marin-pêcheur professionnel, je rappelle que la protection des dauphins et du milieu marin est un objectif légitime\. Elle doit toutefois être conciliée avec le maintien d’une activité de pêche essentielle à l’approvisionnement des poissonneries et à l’économie littorale\.
La pêche est un pilier de la souveraineté alimentaire et de la vie locale, qui doit être pleinement pris en compte dans les décisions publiques\.
**3\. Données et approche scientifique**
La profession est engagée depuis plusieurs années dans les travaux scientifiques, les observations et les tests de dispositifs de réduction des captures accidentelles\. Ces efforts doivent déboucher sur des solutions concrètes, proportionnées et évaluées, plutôt que sur des fermetures généralisées\.
Les décisions doivent s’appuyer sur l’ensemble des données disponibles et une expertise pluraliste, en intégrant l’ensemble des facteurs environnementaux afin d’éviter des analyses partielles et des mesures déséquilibrées\.
**4\. Conclusion**
Les pêcheurs ne doivent pas être la variable d’ajustement d’un problème complexe\.
Cette proposition d’arrêté manque de proportionnalité et de souplesse\. Il est nécessaire de sortir d’une logique de fermeture systématique et de privilégier des mesures ciblées, adaptées et fondées sur une expertise scientifique complète\.
La protection des dauphins et la pérennité de la pêche doivent être conciliées dans une approche équilibrée et durable\.
Bonjour,
Il est évident que les petits cétacés doivent être protégés, les échouages en Bretagne étant devenus monnaie courante ces dernières années. Mon avis est donc favorable.
Cependant la durée d’application, du 15 janvier au 31 mars, parait courte.
Cordialement,
Béatrice Guillou
Je soutiens ce projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
Les données scientifiques disponibles montrent que les captures accidentelles constituent une menace importante pour les populations de dauphins et autres petits cétacés. Les mesures de fermeture mises en œuvre ces dernières années ont démontré leur utilité et ont contribué à réduire significativement la mortalité observée.
La préservation de la biodiversité marine est une responsabilité collective. Les petits cétacés jouent un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes marins et leur protection doit demeurer une priorité.
Toutefois, pour être réellement efficace et équitable, ce dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des navires opérant dans le golfe de Gascogne, quelle que soit leur nationalité. Les dauphins ne connaissent pas les frontières administratives. Si des restrictions concernent uniquement une partie de la flotte alors que d’autres navires continuent à exercer les mêmes activités dans la même zone, l’objectif de réduction des captures accidentelles est affaibli.
Je demande donc que les mesures de protection soient harmonisées et appliquées à tous les navires français et étrangers intervenant dans le périmètre concerné, avec des contrôles adaptés afin de garantir leur respect.
Enfin, au regard de la sensibilité des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, il conviendra d’évaluer régulièrement l’efficacité du dispositif et, si nécessaire, de renforcer les périodes ou zones de protection sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.
Pour ces raisons, je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté, sous réserve que son application soit effective pour l’ensemble des activités de pêche présentes dans la zone concernée.
Je suis favorable à cet arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
La protection des cétacés est une responsabilité collective. En limitant les captures accidentelles aujourd’hui, nous donnons une chance aux populations de se reconstituer naturellement et de préserver un équilibre durable pour les années à venir. La nature a besoin de temps pour se régénérer, et les efforts engagés aujourd’hui bénéficieront aux générations futures.
Nous devons accepter avec humilité que l’être humain ne peut pas tout contrôler ni se considérer au-dessus des écosystèmes dont il dépend. Protéger la biodiversité, c’est aussi protéger notre propre avenir.
Il existe toujours des solutions : adaptation des pratiques, innovation, accompagnement des professionnels de la pêche et recherche de nouvelles méthodes permettant de concilier activités humaines et respect du vivant.
Laissons à la nature la possibilité de retrouver son équilibre. Soyons responsables, soyons humbles, et faisons le choix d’une coexistence durable avec les espèces qui partagent nos océans.
Je suis favorable à cet arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
La protection des cétacés est une responsabilité collective. En limitant les captures accidentelles aujourd’hui, nous donnons une chance aux populations de se reconstituer naturellement et de préserver un équilibre durable pour les années à venir. La nature a besoin de temps pour se régénérer, et les efforts engagés aujourd’hui bénéficieront aux générations futures.
Nous devons accepter avec humilité que l’être humain ne peut pas tout contrôler ni se considérer au-dessus des écosystèmes dont il dépend. Protéger la biodiversité, c’est aussi protéger notre propre avenir.
Il existe toujours des solutions : adaptation des pratiques, innovation, accompagnement des professionnels de la pêche et recherche de nouvelles méthodes permettant de concilier activités humaines et respect du vivant.
Laissons à la nature la possibilité de retrouver son équilibre. Soyons responsables, soyons humbles, et faisons le choix d’une coexistence durable avec les espèces qui partagent nos océans.
Je suis favorable à cet arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
La protection des cétacés est une responsabilité collective. En limitant les captures accidentelles aujourd’hui, nous donnons une chance aux populations de se reconstituer naturellement et de préserver un équilibre durable pour les années à venir. La nature a besoin de temps pour se régénérer, et les efforts engagés aujourd’hui bénéficieront aux générations futures.
Nous devons accepter avec humilité que l’être humain ne peut pas tout contrôler ni se considérer au-dessus des écosystèmes dont il dépend. Protéger la biodiversité, c’est aussi protéger notre propre avenir.
Il existe toujours des solutions : adaptation des pratiques, innovation, accompagnement des professionnels de la pêche et recherche de nouvelles méthodes permettant de concilier activités humaines et respect du vivant.
Laissons à la nature la possibilité de retrouver son équilibre. Soyons responsables, soyons humbles, et faisons le choix d’une coexistence durable avec les espèces qui partagent nos océans.