Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027
Consultation du 03/08/2026 au 28/08/2026 - 378 contributions
Objectif de l’arrêté ministériel :
D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont observés sur le littoral atlantique durant la période hivernale depuis la fin de l’année 2016. Une partie de ces animaux présente des traces d’interactions avec des engins de pêche, mettant en évidence l’importance des captures accidentelles dans la mortalité des petits cétacés. Face à ce constat, la France s’est engagée, depuis l’hiver 2020-2021, dans la mise en œuvre de nombreuses actions visant à mieux comprendre les interactions entre le dauphin commun et les activités de pêche, ainsi qu’à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Plusieurs projets scientifiques sont ainsi conduits afin d’améliorer les connaissances sur ce phénomène et d’identifier des solutions techniques susceptibles de réduire durablement ces captures.
Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024.
L’arrêté du 24 octobre 2023, qui instaure des mesures de fermeture applicables pour les années 2024, 2025 et 2026, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Il convient donc d’établir un nouveau dispositif réglementaire pour l’année 2027. Le présent projet d’arrêté ministériel fixe ainsi, pour l’année 2027, des mesures de fermeture spatio-temporelle destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ces mesures s’appliquent durant la période hivernale, du 15 janvier au 31 mars, correspondant à la période où les interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés, ainsi que les niveaux d’échouages, sont les plus élevés.
Principales dispositions du projet d’arrêté :
Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction d’utiliser les engins de pêche à risque pendant une période de quatre semaines consécutives, comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. La période d’arrêt doit être déclarée au préalable par l’armateur auprès de la DDTM de rattachement. Le projet d’arrêté s’applique aux navires de pêche français de 8 mètres et plus opérant dans le golfe de Gascogne pour les engins identifiés comme présentant un risque de captures accidentelles : chaluts pélagiques (OTM), chaluts bœufs (PTM), sennes pélagiques (PS), filets maillants (GNS), filets trémails (GTR) et filets maillants et trémails combinés (GTN).
L’acquisition de connaissances (observation embarquée, par caméra etc…) ainsi que l’utilisation des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles pour la période à risque 2026-2027 feront l’objet d’un arrêté ultérieur.
Le groupe régional des États membres des eaux occidentales australes a transmis à la Commission européenne un projet de recommandation conjointe visant à étendre, pour l’année 2027, les mesures de fermeture de la pêche aux navires étrangers utilisant des engins présentant un risque de capture, pour une période de quatre semaines consécutives comprise entre le 15 janvier et le 27 février, dans les zones CIEM VIII a, b, c et d. Cette recommandation conjointe devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2026
La consultation, ouverte le 3 août, devait initialement se terminer le 24 août, mais est prolongée jusqu’au vendredi 28 août inclus.
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AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je suis favorable à une fermeture réellement efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Toutefois, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect des obligations définies par le tribunal administratif de Paris, qui a ordonné de réduire durablement les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des populations.
Le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec des périodes choisies librement par les armateurs entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, bien que le CIEM recommande un mois de fermeture estivale en plus de trois mois en hiver.
Les exemptions territoriales, comme celles pour le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées scientifiquement alors que ces zones connaissent une présence importante de petits cétacés. De plus, le projet ne détaille pas comment il contribuera au plan national d’actions demandé par le tribunal.
En conséquence, je demande les modifications suivantes : établir une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions qui manquent de données scientifiques indépendantes et récentes, intégrer immédiatement des caméras embarquées et des moyens de contrôle, et appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers.
Il est impératif de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour assurer une protection efficace des dauphins et respecter les obligations environnementales.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant qu’activiste passionné par la protection de l’environnement marin, je tiens à exprimer mon désaccord concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne remplit pas les conditions nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026. Il ne parvient pas à mettre fin au préjudice écologique ni à restaurer les populations de petits cétacés.
La décision du tribunal impose clairement à l’État de réduire les captures accidentelles sous un seuil critique, mais le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, avec des périodes choisies librement par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire substantiellement, rendant ainsi la surveillance et les contrôles particulièrement complexes. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, ignorant les recommandations scientifiques qui nécessitent une fermeture estivale d’un mois supplémentaire.
L’absence de fermetures estivales est d’autant plus préoccupante que, depuis 2020, la France est consciente de la mortalité estivale significative des petits cétacés. Ignorer un second épisode de mortalité documenté est inacceptable. En outre, les exclusions géographiques, notamment dans des zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, alors que ces régions abritent une présence notable de petits cétacés.
Quant aux moyens de contrôle, le projet ne précise pas comment il compte vérifier l’absence à bord des engins interdits lorsque les navires déclarent utiliser d’autres techniques de pêche. Sans moyens humains, techniques, et financiers adéquats, l’efficacité d’une telle interdiction est compromise.
Voici mes demandes concrètes pour renforcer ce projet :
1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. Supprimer les exemptions non fondées sur des données scientifiques récentes et publiques.
3. Intégrer immédiatement les caméras embarquées et d’autres moyens de contrôle électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. Fixer des objectifs annuels mesurables de réduction de la mortalité et de restauration des populations.
Pour ces raisons, je demande la modification et le renforcement du projet avant toute adoption. Il est essentiel que les mesures soient clarifiées et que des objectifs spécifiques soient établis pour assurer une véritable protection de nos écosystèmes marins.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je suis favorable à une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet actuel ne garantit pas cette protection. Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de réduire significativement la mortalité des dauphins communs, marsouins et grands dauphins, et d’améliorer leur conservation, mais le projet d’arrêté ne prévoit pas les mesures nécessaires.
Le projet limite la fermeture à quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela complique le contrôle et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, l’absence d’une fermeture après le 27 février et en été montre un manque de prise en compte du risque.[]
Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Pourtant, aucune mesure n’est prévue pour la période estivale, malgré une mortalité significative des cétacés durant cette période depuis 2020. Les justifications d’exemptions pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde ne sont pas suffisamment scientifiques.
Enfin, les mesures pour garantir le contrôle de l’absence d’engins interdits sur les navires ne sont pas détaillées. Sans un plan clair, incluant des caméras embarquées et la surveillance électronique, la mesure restera inefficace.
Je demande :
- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration des moyens de surveillance dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données sur les captures accidentelles.
Il est essentiel de renforcer ce projet avant son adoption pour assurer une véritable restauration des populations de cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen préoccupé par la préservation de notre environnement marin, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je reste sceptique quant à l’efficacité de ce projet dans sa forme actuelle.
Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de dauphins. Malheureusement, le projet ne répond pas suffisamment à ces exigences. Par exemple, le projet actuel prévoit uniquement une fermeture de quatre semaines, non simultanée, ce qui pourrait déplacer l’effort de pêche sans le réduire réellement. De plus, le risque est reconnu jusqu’au 31 mars, mais aucune mesure n’est prévue après le 27 février.
Les propositions omettent aussi la période estivale à risque, connue depuis 2020. Un calendrier basé sur les recommandations scientifiques, avec trois mois de fermeture en hiver et un mois en été, est essentiel pour respecter les seuils annuels de captures. Le nombre de dauphins communs touchés par des captures accidentelles a dépassé les limites acceptables chaque année, avec des estimations alarmantes de mortalité.
Le projet manque également de critères scientifiques pour justifier les exemptions géographiques. Les zones comme le bassin d’Arcachon ne doivent pas être exclues sans preuves solides, d’autant plus que des populations importantes de cétacés y sont présentes.
En regardant l’avenir, il est crucial d’instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, d’intégrer immédiatement des mesures de contrôle comme les caméras embarquées, et de garantir une application équivalente pour tous les navires du golfe. Les résultats des contrôles et données sur les captures doivent être publiés régulièrement, et des mesures correctives prévues si les seuils de mortalité sont dépassés.
Avant adoption, ce projet doit être modifié et renforcé pour garantir une réelle efficacité. Je compte sur l’État pour respecter ses obligations écologiques et assurer la protection des petits cétacés de notre région.
DEFAVORABLE. Le dispositif proposé ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins. Les morts accidentelles de petits cétacés (7600) sont bien au-dessus du seuil de 809 retenu par le tribunal administratif pour assurer la conservation de l’ espèce. La France le dépasse largement.
Des mesures strictes, ont été imposées, pour atteindre les objectifs, mais le projet actuel n’y répond pas, en l’ état.
Pourquoi n’ oblige-t-on pas chaque navire de pêche à s’ équiper de pingers ?
L’ arrêt temporaire de la pêche sur quatre semaine est insuffisant.(recommandations du CIEM )
En outre, permettre à chaque armateur de choisir sa période de fermeture entre janvier et février est inefficace et rend les contrôles quasiment impossibles.
Par ailleurs, il faut tenir compte de la mortalité estivale des cétacés, signalée depuis 2020. Aucune mesure n’ est prise à ce sujet.
Enfin, au-delà du Golfe de Gascogne, certaines zones comme le Golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon sont exemptées.
Les procédures de contrôle demeurent floues et peu adaptées. ( Identifications, déclarations)
Et qu’ en est-il de la coopération avec les navires étrangers?
Pour que ce projet soit efficace, il est crucial de :
- Mettre en place une fermeture commune et simultanée pendant les périodes critiques.
- Supprimer les exemptions sans justification scientifique rigoureuse.
- Intégrer dès maintenant l’utilisation de caméras embarquées et de dispositifs de surveillance électronique.
- Harmoniser les mesures entre les navires français et étrangers.
En conclusion, Les demi-mesures se révèlent inefficaces, nous le constatons ; il est impératif de renforcer le plan d’ action pour qu’il respecte pleinement les objectifs écologiques et juridiques établis. Arrêtons l’ hécatombe ! Merci
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Bien que je soutienne fermement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a clairement établi la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des actions concrètes pour réduire les captures accidentelles et améliorer la conservation des populations.
Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, permettant aux armateurs de choisir individuellement leur période d’arrêt entre janvier et février. Cela empêche une fermeture simultanée et risque de simplement décaler l’effort de pêche dans le temps. De plus, aucune fermeture n’est prévue pour la période estivale, alors que les données scientifiques montrent une mortalité significative à cette période.
Il est également préoccupant que certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon soient exemptées sans justifications scientifiques claires. Le caractère mobile des espèces rend ces exemptions problématiques.
Pour renforcer ce projet, je demande :
1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
2. La suppression des exemptions non justifiées par des études scientifiques indépendantes et récentes.
3. L’intégration immédiate de mesures de surveillance électronique et de caméras embarquées.
4. La mise en place de critères clairs et mesurables pour la réduction de la mortalité et le rétablissement des populations.
Il est crucial de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour qu’il soit à la hauteur des enjeux écologiques et des décisions judiciaires.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant qu’activiste engagé pour le climat et la protection des océans, je m’oppose à l’état actuel du projet d’arrêté visé à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que je soutienne absolument le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet proposé ne garantit pas le respect des obligations établies par le tribunal administratif de Paris, lesquelles exigent que l’État réduise significativement la mortalité des dauphins communs sous le seuil de 809 individus par an.
Le projet actuel prévoit une fermeture d’à peine quatre semaines, offrant à chaque armateur la liberté de choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire efficacement. De plus, le projet omet de considérer une fermeture estivale bien que les recommandations du CIEM aient indiqué une mortalité notable durant cette période depuis 2020.
Les exemptions géographiques telles que celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon ne reposent sur aucune justification scientifique suffisamment détaillée. Compte tenu du caractère mobile des espèces, ces exceptions paraissent arbitraires et pourraient nuire aux efforts de conservation.
Enfin, l’insuffisance des dispositifs de contrôle, avec une fermeture tournante non prévue par le CIEM, pose un problème majeur. Sans moyens de contrôle adéquats, l’efficacité des mesures reste incertaine. Le report des mesures de Remote Electronic Monitoring est également préoccupant, alors qu’une connaissance précise des captures accidentelles est essentielle.
En conséquence, je demande instamment :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- L’élimination des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate de caméras embarquées et de dispositifs de surveillance électronique.
- L’application de règles uniformes pour les navires français et étrangers opérant dans la même zone.
Il est crucial de réviser et de renforcer ce projet d’arrêté pour répondre réellement aux enjeux écologiques et juridiques urgents concernant les populations de petits cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je suis en faveur du principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté proposé ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris du 26 juin 2026, qui impose à l’État de réduire durablement les captures accidentelles et de restaurer les populations.
Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui ne favorise pas un arrêt simultané et réduit l’efficacité potentielle des mesures. De plus, il ne répond pas aux recommandations du CIEM, qui suggèrent trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été. L’absence de fermeture estivale est d’autant plus problématique que la mortalité estivale est bien documentée depuis 2020.
Les exclusions géographiques pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde, manquent de justifications scientifiques solides. Ces dérogations devraient être appuyées par des données démontrant l’absence de risque de capture accidentelle dans ces zones.
La fermeture "à la carte" complique le contrôle des activités, rendant difficile la surveillance des navires et le respect des fermetures. La question des moyens de contrôle, en termes de ressources humaines et techniques, n’est pas suffisamment abordée, ce qui fragilise l’efficacité totale de la mesure.
Enfin, le projet d’arrêté ne présente pas de plan de restauration des populations de petits cétacés, alors que le tribunal a exigé un plan national d’actions. Il est impératif de définir des objectifs clairs et mesurables de réduction de la mortalité et de reconstitution des populations.
Pour ces raisons, je demande les modifications suivantes :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- Supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiées.
- Intégrer immédiatement les moyens de contrôle comme les caméras embarquées.
- Relier explicitement l’arrêté au plan national d’actions ordonné par le tribunal.
Il est essentiel de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir une véritable protection des petits cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Je tiens à exprimer mon opposition au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des directives du tribunal administratif de Paris.
Il est essentiel de rappeler que le tribunal a ordonné la réduction des captures accidentelles de dauphins à moins de 809 par an. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche sans le réduire. De plus, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques, est préoccupante.
Les exemptions dans le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde ne sont pas suffisamment justifiées. Elles reposent sur des critères administratifs qui ignorent la mobilité des espèces concernées.
Je demande l’instauration d’une fermeture commune pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées, l’intégration immédiate des caméras embarquées et la publication régulière des données de captures. Il est crucial de fixer des objectifs clairs et mesurables pour restaurer les populations de cétacés.
Je sollicite une révision du projet afin qu’il soit renforcé et conforme aux obligations écologiques et juridiques.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je tiens à exprimer un avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des obligations établies par le tribunal administratif de Paris en juin 2026.
Le tribunal a ordonné à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs en dessous de 809 individus par an. Cependant, le projet actuel ne prévoit que quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant pour atteindre cet objectif. De plus, chaque armateur pouvant choisir sa période de fermeture entre janvier et février, cela complexifie la surveillance et risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.
Le CIEM a recommandé une fermeture plus étendue, incluant également une période estivale, absente du projet actuel. L’absence de mesures pour la période estivale, malgré la connaissance d’une mortalité significative, est une lacune majeure qui doit être corrigée.
En outre, les exclusions géographiques pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ne sont pas justifiées scientifiquement dans le projet. Ces zones nécessitent une évaluation approfondie pour garantir qu’elles ne contribuent pas aux captures accidentelles.
Pour améliorer le projet, je propose :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- Suppression des exemptions non soutenues par des données scientifiques récentes.
- Intégration immédiate des caméras embarquées et d’autres dispositifs de surveillance pour un contrôle efficace.
- Établissement de règles équivalentes pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.
Il est crucial de réviser et de renforcer le projet avant son adoption pour véritablement préserver les populations de petits cétacés et respecter les obligations écologiques et légales auxquelles notre pays est tenu.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien envers le principe d’une fermeture des pêcheries à risque. Toutefois, le projet actuel ne respecte pas les exigences énoncées par le tribunal administratif de Paris, qui a reconnu la responsabilité de l’État et ordonné la réduction des captures accidentelles, tout en améliorant la conservation des populations.
Premièrement, le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est nettement insuffisant. Chaque armateur choisira librement sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, empêchant ainsi un arrêt réellement simultané, ce qui risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire.
Deuxièmement, la période estivale à risque est totalement absente, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture en été. Cette omission est préoccupante, car elle laisse une période de forte mortalité sans réponse adéquate.
Troisièmement, l’exclusion de certaines zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde n’est pas justifiée par des données scientifiques indépendantes. Ces exemptions semblent basées sur des considérations administratives, ce qui est inacceptable étant donné le caractère mobile des espèces.
Enfin, les dispositifs de contrôle, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, sont renvoyés à un arrêté futur, ce qui est incompatible avec l’urgence écologique actuelle. Sans un contrôle rigoureux et immédiat, l’efficacité de ce projet est gravement compromise.
Je demande donc :
- l’application d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque ;
- la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement ;
- l’intégration immédiate des dispositifs de contrôle technologiques comme les caméras embarquées ;
- la publication régulière des données sur les captures accidentelles et les contrôles effectués.
Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour garantir que les mesures respectent les objectifs écologiques fixés par le tribunal. Je suis profondément attaché à la préservation de notre biodiversité et au rétablissement des populations de cétacés.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
Bien que je soutienne la fermeture des pêcheries à risque, le projet d’arrêté en l’état ne répond pas aux attentes fixées par le tribunal administratif de Paris. Ce dernier a exigé que l’État prenne des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations de petits cétacés.
Premièrement, le projet ne propose qu’une fermeture de quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps, rendant la réduction des captures incertaine. De plus, le projet reconnaît la période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, mais n’envisage aucune fermeture au-delà du 27 février. L’absence de fermeture estivale malgré des recommandations scientifiques en ce sens est préoccupante.
Ensuite, les exclusions géographiques pour certaines zones telles que le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon sont insuffisamment justifiées scientifiquement. Or, des études soulignent l’importance de ces zones pour les petits cétacés.
Enfin, l’absence d’objectifs mesurables de reconstitution des populations et de dispositifs de contrôle clairs pose problème. Le report des mesures de surveillance électronique à un texte futur est incompatible avec l’urgence de la situation.
Je demande donc : l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, la suppression des exemptions non scientifiquement justifiées, l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance électronique et des règles équitables pour tous les navires.
En conclusion, une révision et un renforcement du projet sont nécessaires pour garantir la protection durable des petits cétacés et se conformer aux exigences écologiques et juridiques.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen profondément attaché à la préservation des océans et à la survie des dauphins dans le golfe de Gascogne, je tiens à exprimer un avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Bien que je soutienne fermement l’idée de fermer efficacement les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des décisions du tribunal administratif de Paris de juin 2026, ni ne permet de remédier au préjudice écologique actuel.
Premièrement, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Une combinaison de fermetures hivernales et estivales est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité des dauphins communs. L’État ne peut ignorer cet épisode de mortalité estivale bien documenté depuis 2020.
Deuxièmement, les exceptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient bénéficier d’exemptions que si elles sont appuyées par des données indépendantes et probantes démontrant l’inexistence de risques de captures accidentelles.
Troisièmement, la fermeture tournante proposée, avec des périodes différenciées pour chaque navire, rendra les contrôles extrêmement complexes. Sans moyens matériels et humains accrus, cette mesure risque de ne pas être contrôlable, compromettant ainsi son efficacité environnementale.
Par conséquent, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions géographiques non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle efficaces, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.
Enfin, je souligne l’urgence de revoir et renforcer ce projet pour garantir qu’il soit à la hauteur des attentes écologiques et judiciaires. Une modification significative est indispensable pour protéger durablement les dauphins du golfe de Gascogne.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen profondément attaché à la préservation des océans et à la survie des dauphins dans le golfe de Gascogne, je tiens à exprimer un avis défavorable en l’état concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Bien que je soutienne fermement l’idée de fermer efficacement les pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas le respect des décisions du tribunal administratif de Paris de juin 2026, ni ne permet de remédier au préjudice écologique actuel.
Premièrement, l’absence de fermeture estivale, malgré les recommandations du CIEM, est préoccupante. Une combinaison de fermetures hivernales et estivales est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité des dauphins communs. L’État ne peut ignorer cet épisode de mortalité estivale bien documenté depuis 2020.
Deuxièmement, les exceptions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Ces zones ne devraient bénéficier d’exemptions que si elles sont appuyées par des données indépendantes et probantes démontrant l’inexistence de risques de captures accidentelles.
Troisièmement, la fermeture tournante proposée, avec des périodes différenciées pour chaque navire, rendra les contrôles extrêmement complexes. Sans moyens matériels et humains accrus, cette mesure risque de ne pas être contrôlable, compromettant ainsi son efficacité environnementale.
Par conséquent, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions géographiques non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate de moyens de contrôle efficaces, comme les caméras embarquées et la surveillance électronique, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations de cétacés.
Enfin, je souligne l’urgence de revoir et renforcer ce projet pour garantir qu’il soit à la hauteur des attentes écologiques et judiciaires. Une modification significative est indispensable pour protéger durablement les dauphins du golfe de Gascogne.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que citoyen préoccupé par la préservation des écosystèmes marins, j’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas la protection nécessaire pour les populations de dauphins.
Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique infligé par les captures accidentelles et a exigé des mesures pour assurer la conservation des populations de petits cétacés. Cependant, le projet en consultation manque de cohérence pour atteindre ces objectifs. Il est problématique que la fermeture soit limitée à quatre semaines, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt entre janvier et février, ce qui compromet une cessation simultanée des activités à risque. De plus, cette approche risque de déplacer le problème dans le temps sans vraiment le résoudre.
Le projet ne prévoit aucune fermeture au-delà du 27 février, malgré une période hivernale à risque s’étendant jusqu’à fin mars. L’absence de mesures pour la période estivale, pourtant reconnue à risque par le CIEM, est également préoccupante. La situation est d’autant plus critique que les captures accidentelles ont largement dépassé les seuils tolérables, avec des estimations alarmantes jusqu’à 7 630 dauphins capturés en 2023.
Pour garantir des résultats concrets, il est indispensable d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque en hiver et en été. Les exemptions prévues pour certaines zones géographiques, telles que le golfe du Morbihan, manquent de justifications scientifiques et devraient être réévaluées en fonction des données actuelles. Il est crucial d’intégrer dès maintenant des caméras embarquées et des dispositifs de surveillance électroniques, ainsi que de prévoir un renforcement automatique des mesures si les seuils de mortalité sont à nouveau dépassés.
Enfin, le projet devrait explicitement se lier au plan national exigé par le tribunal, fixant des objectifs mesurables pour la réduction des mortalités et la restauration des populations. Sans une révision profonde et un renforcement des mesures proposées, ce projet ne pourra pas répondre aux exigences écologiques et judiciaires essentielles. Je demande donc sa modification avant toute adoption.
AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT
En tant que passionné par la protection de l’environnement et la vie marine, je tiens à exprimer mes préoccupations concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel présente de nombreuses lacunes.
Tout d’abord, le projet ne prend pas suffisamment en compte la décision du tribunal administratif de Paris, qui a ordonné une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration de l’état de conservation des populations. Le manque d’une fermeture estivale, pourtant reconnue comme nécessaire par les experts scientifiques, constitue une omission majeure.
De plus, la flexibilité accordée aux armateurs de choisir leur période de fermeture entre le 15 janvier et le 27 février risque de compromettre l’efficacité de la mesure. Une telle fermeture tournante pourrait simplement déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. La surveillance et le contrôle de ce système s’annoncent également complexes, rendant son efficacité incertaine.
Il est essentiel que le projet ne se contente pas de réduire ponctuellement la mortalité mais qu’il propose un véritable plan de restauration des populations. Actuellement, il ne définit aucun objectif mesurable ni aucun moyen concret de suivi.
En conséquence, je demande :
- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La publication régulière des données relatives aux captures accidentelles et aux résultats de contrôle.
En résumé, je plaide pour une révision et un renforcement de ce projet avant son adoption, afin qu’il réponde efficacement aux exigences écologiques et juridiques.