Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Tout d’abord, bien que je soutienne fermement la nécessité d’une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés du golfe de Gascogne, le projet actuel ne semble pas répondre adéquatement aux exigences du tribunal administratif de Paris. En juin 2026, le tribunal a clairement indiqué que l’État devait mettre en place des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation de ces espèces.

Plusieurs aspects du projet soulèvent des inquiétudes. Par exemple, la fermeture proposée est limitée à seulement quatre semaines, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre janvier et février. Cela ne garantit pas une réduction réelle et simultanée de l’activité de pêche pendant les périodes les plus à risque. De plus, les périodes estivales, également reconnues comme critiques, ne sont pas couvertes par le projet.

Les exemptions géographiques prévues, notamment pour certaines zones comme le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques rigoureuses. Ces zones doivent être intégrées dans le dispositif avec des justifications transparentes et publiques.

Un autre point crucial est l’absence de mesures définies pour contrôler l’absence d’utilisation d’engins interdits. Sans un plan clair qui inclut l’intégration immédiate de caméras embarquées et de surveillance électronique, la vérification reste incertaine. L’efficacité d’une mesure environnementale repose sur sa contrôlabilité, et le projet doit inclure des modalités de contrôle précises et réalistes.

Enfin, il est impératif que les règles s’appliquent équitablement aux navires français et étrangers opérant dans les mêmes eaux pour assurer une protection cohérente des dauphins.

Je demande donc instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée lors des périodes à risque. Des exemptions doivent être éliminées sans justification scientifique solide, et un système de surveillance électronique doit être mis en place dès que possible. Il est également crucial d’établir des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Pour résumer, le projet doit être renforcé afin de garantir des résultats concrets et conformes aux obligations écologiques et légales. Il est essentiel de réviser et de solidifier ce projet avant toute adoption pour assurer une protection efficace et durable des petits cétacés du golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen vivement préoccupé par la protection des écosystèmes marins, je souhaite exprimer mon désaccord vis-à-vis du projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Je soutiens néanmoins fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État concernant le préjudice écologique causé et a exigé la mise en place de mesures pour limiter les captures accidentelles sous les seuils fixés. Le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs. Il prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, permettant à chaque armateur de choisir sa période d’arrêt. Cela risque de déplacer le problème de pêche dans le temps, rendant la surveillance et le contrôle difficiles.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations scientifiques. Cette omission est d’autant plus préoccupante que l’on sait qu’un second pic de mortalité se produit durant l’été.

Les exemptions géographiques ne sont pas justifiées de manière adéquate et le projet manque de mesures concrètes pour le contrôle efficace des activités. L’utilisation différenciée des fermetures selon les navires complexifie inutilement le dispositif et risque de réduire son efficacité.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé pour :
- Instaurer une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non étayées scientifiquement.
- Inclure des moyens de contrôle et de surveillance dès l’entrée en vigueur.
- Appliquer des règles uniformes à tous les navires opérant dans la zone.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé afin de réellement protéger les populations de cétacés et de respecter les obligations légales et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur du climat et de la protection des cétacés, je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté prévu pour 2027, qui vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne fermement le principe d’une fermeture des pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour atteindre cet objectif vital.

En juin 2026, le tribunal administratif de Paris a exigé de l’État qu’il prenne des mesures efficaces pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer l’état des populations de dauphins. Pourtant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur choisir sa période entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle fermeture tournante risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps sans apporter de véritable réduction.

De plus, le projet ne prend pas en compte la saison estivale à risque, bien que depuis 2020, il soit connu que des mortalités significatives surviennent également durant cette période. Le CIEM recommande une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été. Ignorer cette recommandation met en danger la survie des cétacés.

Les exclusions géographiques posent aussi problème. Les navires opérant dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde sont exonérés sans justifications scientifiques claires, alors que ces zones voient une présence notable de dauphins.

Par ailleurs, le manque de mesures concrètes concernant l’utilisation des engins interdits et le contrôle des navires, notamment étrangers, complique l’application de l’arrêté. L’efficacité des fermetures dépend de contrôles stricts, or le projet ne précise pas les moyens alloués à cet effet.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non scientifiquement justifiées.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La mise en place de règles identiques pour tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Il est crucial que le projet soit modifié et renforcé avant adoption pour garantir la protection des petits cétacés et respecter les obligations légales et écologiques de l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Tout en soutenant fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, je suis préoccupé par le manque de garanties offertes par les mesures actuelles pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris et restaurer les populations de dauphins.

Le jugement rendu en juin 2026 impose à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs sous le seuil fixé. Cependant, le projet en consultation ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, entre janvier et février, et laisse chaque armateur choisir sa propre période d’arrêt. Cela risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps sans le réduire réellement. De plus, le projet reconnaît que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, mais n’inclut pas de fermeture au-delà du 27 février.

Il est également alarmant que la période estivale à risque soit absente du projet, alors que le CIEM a recommandé une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. Entre 2018 et 2025, les captures accidentelles ont dépassé chaque année le seuil de 809 individus, et les estimations de 2023 font état de 7 630 dauphins affectés.

Concernant les exemptions géographiques, telles que celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, elles ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet reconnaît le caractère mobile des espèces, rendant incompréhensibles ces exemptions basées sur des limites administratives.

Pour que les mesures soient efficaces, elles doivent inclure des contrôles rigoureux. Le recours à une "fermeture tournante" soulève des questions de surveillance complexes qui ne sont pas abordées de manière adéquate. Les navires de moins de huit mètres sont également exclus sans démonstration de l’absence de risque, ce qui est préoccupant.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, l’intégration immédiate de moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et la publication régulière des données sur les captures accidentelles. Il est crucial de fixer des objectifs mesurables de rétablissement des populations et de prévoir des mesures correctives automatiques si les seuils biologiques sont dépassés.

Il est essentiel de modifier et de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection des petits cétacés et le respect de nos engagements écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de nos océans, je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet d’arrêté actuel. Bien que je soutienne fermement le principe de la fermeture des pêcheries à risque, le texte proposé ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles pour protéger véritablement les petits cétacés.

Le tribunal administratif de Paris a clairement reconnu la responsabilité de l’État en matière de préjudice écologique. Il a exigé la réduction des captures accidentelles sous un seuil critique, mais le projet actuel manque de fermeté et de mécanismes suffisamment robustes. Par exemple, il n’envisage qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, ce qui est insuffisant par rapport aux recommandations qui suggèrent trois mois complets en hiver et un mois supplémentaire en été.

De plus, le système de fermetures tournantes pose un réel problème de surveillance. Il complique le contrôle et le respect des mesures, et pourrait simplement décaler l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire. Ce n’est ni efficace ni cohérent avec les scénarios préconisés par le CIEM.

Il est également problématique que le projet ne prévoie pas de fermeture estivale, malgré les données scientifiques démontrant une mortalité significative durant cette période. Ignorer cette réalité compromet les efforts de rétablissement des populations.

Je demande donc instamment que le projet soit révisé de manière à inclure une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, et à supprimer les exemptions qui ne reposent pas sur des données scientifiques solides. Il est crucial d’intégrer immédiatement des dispositifs tels que les caméras embarquées et la surveillance électronique pour garantir la transparence et le respect des mesures.

En conclusion, le projet doit être renforcé pour être réellement en mesure de protéger les petits cétacés et d’atteindre les objectifs écologiques fixés. Je demande une révision complète afin de s’assurer que ces mesures soient efficaces et réellement contrôlables.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de notre environnement marin, je me positionne défavorablement concernant le projet d’arrêté actuel. Bien que je sois favorable à la fermeture des pêcheries à risque, le texte tel qu’il est proposé ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne conformément au jugement du tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles sous un seuil annuel défini. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, ne respectant pas la recommandation scientifique de trois mois d’hiver et un mois d’été.

De plus, chaque armateur choisira sa période d’arrêt, ce qui empêche une fermeture simultanée et déplace l’effort de pêche dans le temps sans réduction réelle. La surveillance s’en trouvera compliquée, sans garantie de moyens suffisants pour la contrôler. Ces modalités ne s’appuient pas sur les scénarios du CIEM et ne reposent sur aucune justification environnementale.

Il est impératif de réviser le projet en tenant compte des recommandations scientifiques et de la décision du tribunal. Il faudrait instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes de risque, intégrer dès le début les moyens de contrôle comme les caméras embarquées, et appliquer des règles équitables à tous les navires, indépendamment de leur nationalité.

Pour protéger les dauphins et restaurer leur population, le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption.

Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Pour commencer, je suis tout à fait d’accord avec le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Néanmoins, le projet d’arrêté, tel qu’il est, ne fournit pas les garanties nécessaires pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Ce dernier a d’ailleurs reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne.

Déjà, le projet ne prévoit que quatre semaines de fermeture, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir sa période entre janvier et février. Cela ne permet pas une cessation simultanée des activités à risque et risque de simplement déplacer l’effort de pêche.

Ensuite, alors que l’arrêté reconnait que la période à risque s’étend jusqu’à la fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. En plus, aucune mention n’est faite de la période estivale à risque, pourtant bien documentée depuis 2020.

Le projet omet également d’imposer des mesures équitables et simultanées pour les navires opérant dans les mêmes zones, indépendamment de leur nationalité.

Enfin, il manque des objectifs mesurables de restauration des populations, comme l’exigeait le tribunal. La surveillance électronique et les moyens de contrôle ne sont pas intégrés directement à l’arrêté.

De fait, je demande les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant toutes les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les dispositifs de surveillance nécessaires.

Il est donc indispensable de revoir et renforcer ce projet avant son adoption afin qu’il puisse réellement contribuer à la protection des dauphins et à la conservation de la biodiversité marine.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant qu’activiste pour le climat, je tiens à exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Bien que favorable au principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, ce projet ne garantit pas une réduction suffisante de la mortalité des dauphins communs, marsouins communs, et grands dauphins.

Le tribunal administratif de Paris a exigé de l’État qu’il mette en œuvre des mesures permettant de ramener les captures accidentelles en deçà des seuils annuels fixés. Cependant, le projet actuel propose seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant les périodes estivales à risque complètement ignorées, malgré les recommandations du CIEM qui suggèrent trois mois en hiver et un mois en été.

Chaque armateur pouvant choisir sa propre période de fermeture entre janvier et février empêche une pause réellement simultanée des activités à risque, compliquant ainsi la surveillance et les contrôles. De plus, l’absence de fermeture estivale, bien qu’identifiée nécessaire, compromet les efforts de conservation.

Le projet prévoit des exemptions géographiques pour certaines zones sans fournir de justifications scientifiques publiques et détaillées. Ceci est particulièrement préoccupant pour des régions comme le bassin d’Arcachon, où une forte présence de petits cétacés est observée.

Il est urgent que des mesures concrètes soient adoptées :

1. Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale identifiées comme à risque.
2. Supprimer les exemptions qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques indépendantes et récentes.
3. Intégrer immédiatement les moyens de surveillance (caméras embarquées, surveillance électronique) dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
4. Fixer des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Il est impératif de réviser et renforcer ce projet avant son adoption, afin de garantir la protection réelle des petits cétacés et de respecter les décisions juridiques imposées à l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne garantit pas le respect de la décision du tribunal administratif de Paris, qui impose une réduction durable des captures accidentelles.

Premièrement, le projet ne mentionne pas la nécessité de fermer les pêcheries pendant quatre mois, comme recommandé par le CIEM. Cela inclut trois mois en hiver et un mois en été, essentiel pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité. De plus, aucune fermeture estivale n’est prévue, malgré la connaissance prouvée de la mortalité estivale des petits cétacés. Ce manque d’action estivale est pourtant nécessaire pour compléter les efforts hivernaux.

Ensuite, les exclusions géographiques manquent de justifications scientifiques. Les zones comme le bassin d’Arcachon, où la présence de cétacés est notable, ne doivent pas être exemptées sans preuves tangibles. Les recommandations du CIEM ne soutiennent pas de telles disparités.

De plus, le dispositif de fermeture tournante complique les contrôles et n’est pas préconisé par le CIEM. La gestion des moyens humains et matériels pour assurer le respect des fermetures reste floue. La possibilité pour certains navires d’opérer sous certaines conditions sans surveillance adéquate soulève également des préoccupations.

Enfin, le manque d’un véritable plan de restauration des populations est préoccupant. Le projet ne prévoit pas de mesures cohérentes et quantifiables pour assurer la restauration des dauphins communs. Un plan devrait inclure des objectifs biologiques, un calendrier précis, et des indicateurs de suivi.

En conséquence, je demande :

1. Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
2. La publication régulière des résultats des contrôles et des captures.
3. L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
4. Des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la zone, indépendamment de leur nationalité.

La modification et le renforcement du projet sont nécessaires avant son adoption pour assurer une véritable protection des petits cétacés et respecter les obligations juridiques.

Je souhaite déposer un avis défavorable au projet d’arrêté sur la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027. Je soutiens l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais ce projet, en l’état, est insuffisant pour atteindre les objectifs écologiques nécessaires de préservation de l’environnement maritime. Il manque de garanties suffisantes qui permettraient de respecter le jugement du tribunal administratif de Paris de juin 2026, qui a exigé la mise en place de mesures pour réduire durablement les captures accidentelles et la mortalité des cétacés et améliorer l’état de conservation de leurs populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, laissant aux armateurs le choix de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Ceci empêche une véritable simultanéité dans l’arrêt des activités à risque, risquant de déplacer l’effort de pêche, plutôt que de le réduire. Le fait que chaque navire puisse désigner sa propre période complique considérablement la surveillance et le contrôle, rendant la mesure peu efficace.

Deuxièmement, alors qu’il est reconnu dans le projet d’arrêté que la période hivernale à risque s’étend jusqu’à fin mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. De plus, la période estivale à risque est complètement ignorée, alors que les scientifiques préconisent trois mois de fermeture hivernale et un mois supplémentaire en été.

Troisièmement, les exclusions prévues pour certaines zones géographiques ne reposent pas sur des justifications scientifiques suffisamment détaillées. Le projet reconnaît la mobilité des espèces concernées, ce qui rend difficilement compréhensibles des exemptions basées sur des frontières administratives. De telles exclusions devraient être scientifiquement prouvées pour s’assurer qu’elles ne contribuent pas au risque de captures accidentelles.

Enfin, les moyens de contrôle, comme les caméras embarquées, restent flous et renvoyés à des textes futurs, ce qui retarde leur mise en place nécessaire.

Ce projet d’arrêté nécessite donc un renforcement des mesures prévues pour garantir son efficacité. Il est indispensable d’apporter les modifications suivantes :
-  L’instauration d’une fermeture commune et simultanée durant les périodes hivernale et estivale à risque ;
-  La suppression des exemptions géographiques qui ne seraient pas justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques ;
-  L’intégration immédiate de caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
-  La publication régulière des résultats des contrôles et des données relatives aux captures accidentelles.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis favorable à une fermeture vraiment efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties suffisantes pour répondre aux exigences fixées par le tribunal administratif de Paris le 26 juin 2026. Ce tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et exigé des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles, tout en améliorant l’état de conservation des populations de petits cétacés.

Le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissée au choix de chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané des activités à risque, créant une fermeture tournante qui risque de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, bien que la période hivernale à risque s’étende jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. La période estivale, également à risque, est totalement absente du projet.

En outre, le projet comporte des exclusions géographiques pour des zones comme le golfe du Morbihan et l’estuaire de la Gironde, sans justifications scientifiques détaillées et publiques. Le texte ne prévoit aucune mesure de contrôle suffisant, rendant la vérification des activités très complexe. Les dispositifs techniques comme les caméras embarquées sont reportés à un arrêté futur, ce qui est incompatible avec l’urgence écologique de la situation actuelle.

Pour améliorer ce projet, je demande une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque, la suppression des exceptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes et publiques, et l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.

Je conclus en réclamant une révision et un renforcement du projet avant son adoption pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux et la restauration des populations de petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur passionné de l’environnement et des océans, je souhaite exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que j’apprécie le principe de fermer les pêcheries à risque, le projet actuel manque de garanties suffisantes pour protéger efficacement ces espèces vulnérables.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et exigé des mesures concrètes pour réduire les captures accidentelles sous le seuil de 809 dauphins communs par an. Cependant, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant aux armateurs la possibilité de choisir leur période d’arrêt, ce qui risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. Le CIEM a suggéré une fermeture de trois mois en hiver et un mois en été pour atteindre ces objectifs, mais le projet actuel ne suit pas ces recommandations.

De plus, l’absence de fermeture estivale est préoccupante. Depuis 2020, il est documenté que des mortalités importantes de petits cétacés se produisent aussi l’été, mais cette période n’est pas couverte par le projet. Les exemptions géographiques, notamment pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, malgré la reconnaissance que les espèces concernées sont mobiles.

La méthode de fermeture tournante, non prévue par les scénarios du CIEM, complique la surveillance et pourrait compromettre l’efficacité environnementale de la mesure. Les contrôles seront difficiles à assurer sans un dispositif clair et bien doté en ressources humaines et techniques. Il est impératif que les mesures de surveillance électronique (comme les caméras embarquées) soient intégrées immédiatement, sans report à une future législation incertaine.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture simultanée et commune pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration urgente de moyens de contrôle robustes, y compris des caméras embarquées, dès l’entrée en vigueur.
- La définition d’objectifs mesurables annuels pour la réduction de la mortalité et la restauration des populations.

Un projet renforcé et modifié est essentiel pour respecter les obligations établies par le tribunal et garantir la préservation des populations de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

France Nature Environnement donne un avis favorable au présent projet d’arrêté, qui reconduit pour 2027 la fermeture spatio-temporelle des engins de pêche à risque dans le golfe de Gascogne. Le bilan des deux premières années de mise en œuvre confirme le bien-fondé de cette mesure. Pour l’hiver 2024-2025 (fermeture du 22 janvier au 20 février 2025), l’Observatoire PELAGIS estime, dans son rapport publié le 27 novembre 2025, à 1 900 le nombre de dauphins communs morts par capture accidentelle entre le 1er décembre 2024 et le 31 mars 2025 sur la façade Atlantique, contre une moyenne de 4 700 par hiver sur la période 2017-2023, soit une réduction de l’ordre de 60 %. Ce résultat confirme celui de la première année de fermeture (hiver 2023-2024), où le ministère de la Mer et de la Pêche avait déjà constaté une réduction de 75 % des captures accidentelles par rapport à la même période de référence, avec 1 450 dauphins communs concernés contre 5 800 en moyenne les cinq années précédentes. Ces deux hivers consécutifs montrent qu’une fermeture ciblée, même limitée à quatre semaines, produit des effets tangibles et rapides sur la mortalité d’une espèce dont l’état de conservation demeure préoccupant.

France Nature Environnement souhaite par ailleurs appeler l’attention de l’administration sur le rôle que doit jouer le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins dans la mise en œuvre effective de cet arrêté. Organisme de droit privé investi de missions de service public en application de l’article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le CNPMEM est notamment chargé de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’environnement et de gestion durable de la pêche maritime. Cette mission légale ne saurait rester théorique : elle doit se traduire par une implication concrète du CNPMEM dans le recueil et la remontée des données relatives aux captures accidentelles de dauphins communs survenant pendant la période à risque fort du 15 janvier au 31 mars identifiée par le projet d’arrêté, et ce pour l’ensemble des navires battant pavillon français opérant dans le golfe de Gascogne. France Nature Environnement demande en conséquence la constitution, sous l’égide du CNPMEM, d’un groupe de travail associant les comités régionaux et départementaux des pêches, les organismes scientifiques compétents (tel que l’Observatoire PELAGIS), l’Office français de la biodiversité, ainsi que les associations de protection de l’environnement concernées.

France Nature Environnement émet donc un avis favorable au présent projet d’arrêté. Son efficacité pleine et entière suppose toutefois deux conditions : la mise en œuvre effective du suivi renforcé porté par le groupe de travail proposé ci-dessus, et l’extension, à l’initiative de la France, de la fermeture aux flottes étrangères opérant dans les mêmes zones CIEM, sans quoi l’effort demandé à la seule filière française restera d’une portée limitée pour la conservation de l’espèce.

Je soutiens fermement l’idée d’une fermeture des pêcheries à risque, mais le projet actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a déjà reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé des mesures pour réduire les captures accidentelles et restaurer les populations.

Cependant, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt réellement simultané, rendant la surveillance et les contrôles complexes. De plus, la période estivale à risque est totalement absente du projet, malgré des recommandations scientifiques pour des fermetures en hiver et en été.

Le jugement impose aussi une réduction des captures à des seuils annuels précis : 809 dauphins communs, 22 marsouins communs, et 33 grands dauphins. Entre 2018 et 2025, les captures estimées ont dépassé ces seuils chaque année. En 2023, jusqu’à 7 630 dauphins communs auraient été victimes de captures accidentelles.

En outre, les exemptions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Pour garantir une efficacité réelle, il est crucial de supprimer ces exemptions, sauf si elles sont appuyées par des données rigoureuses. Les dispositifs techniques comme les répulsifs acoustiques ne doivent pas remplacer les fermetures avant que leur efficacité ne soit prouvée.

Je demande donc :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hivernale et estivale.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et des moyens de contrôle dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- L’application de règles équivalentes aux navires français et étrangers.
- La publication régulière des résultats des contrôles et des données sur les captures accidentelles.

Il est impératif de modifier et renforcer ce projet avant son adoption pour réellement protéger les populations de cétacés, en respectant à la fois les obligations légales et écologiques de l’État.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne fermement une fermeture efficace des pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne, je considère que le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences fixées par le tribunal administratif de Paris en juin 2026. Ce dernier avait ordonné à l’État de réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés pour garantir leur conservation.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, chaque armateur pouvant choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt vraiment simultané et risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, alors que la période hivernale à risque se prolonge jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après février. La période estivale, également à risque, est totalement absente des mesures proposées.

En 2023, les captures accidentelles de dauphins communs ont atteint des niveaux alarmants, avec des estimations de 7 630 individus affectés, dépassant largement le seuil annuel de 809 dauphins. Le projet ne présente aucun objectif mesurable de reconstitution des populations et n’indique pas clairement comment il s’intègre au plan d’actions national ordonné par le tribunal.

Je demande donc :

- L’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques indépendantes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- La fixation d’objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations.

En conclusion, je sollicite une révision et un renforcement des mesures proposées afin qu’elles soient plus claires, contrôlables, et suffisamment robustes pour atteindre les objectifs écologiques essentiels pour la préservation des petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens fermement le principe d’une fermeture effective des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel est insuffisant pour atteindre cet objectif crucial. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans les captures excessives et a ordonné des mesures significatives pour réduire durablement ces captures et améliorer la conservation des populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec des choix laissés aux armateurs pour décider de leur période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche, non simultanée, risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps, plutôt que de le réduire efficacement. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Ignorer ces recommandations compromet les objectifs de réduction de la mortalité.

Ensuite, les exclusions géographiques proposées pour certaines zones comme le golfe du Morbihan ou le bassin d’Arcachon manquent de justifications scientifiques suffisantes. Les espèces concernées se déplacent largement, et des exemptions basées sur des limites administratives ne sont pas compréhensibles sans données probantes.

Enfin, la possibilité pour les navires d’utiliser des engins non concernés par la fermeture soulève des difficultés majeures de contrôle. Sans surveillance électronique immédiate et complète dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, il sera très difficile d’assurer une vérification appropriée.

Je demande donc une révision profonde du projet incluant : une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque, la suppression des exemptions non justifiées scientifiquement, l’intégration immédiate des dispositifs de surveillance électronique, et la publication régulière des données sur les captures accidentelles.

La protection des dauphins et autres cétacés nécessite des actions fortes et immédiates. Le projet d’arrêté doit être modifié et renforcé pour garantir un avenir durable à ces espèces vitales.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet d’arrêté en question ne garantit pas suffisamment la réduction de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État responsable du préjudice écologique et a exigé des mesures durables pour améliorer l’état de conservation des populations.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec une période d’arrêt choisie par chaque armateur entre le 15 janvier et le 27 février. Cette approche empêche un arrêt réellement simultané et efficace. La fermeture tournante pourrait déplacer plutôt que réduire l’effort de pêche.

Deuxièmement, bien que le projet reconnaisse que la période hivernale à risque s’étend jusqu’au 31 mars, aucune fermeture n’est prévue après le 27 février. De plus, la période estivale à risque n’est pas incluse, malgré les recommandations pour une fermeture estivale d’un mois entre mi-juillet et mi-août.

Troisièmement, les exemptions territoriales, comme celles pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques suffisamment détaillées et publiques. Ces exclusions doivent être scientifiquement soutenues, car les espèces concernées sont mobiles.

Enfin, la protection doit être identique pour tous les navires opérant dans la même zone, quelle que soit leur nationalité. Les mesures applicables aux navires étrangers dépendent encore de l’adoption d’un texte européen ultérieur, ce qui pose problème.

Je demande instamment les modifications suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pour les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, appliquer des règles équivalentes aux navires français et étrangers, et intégrer des systèmes de surveillance dès l’entrée en vigueur.

Il est crucial de renforcer et de modifier ce projet avant son adoption pour qu’il soit vraiment à la hauteur des enjeux écologiques.