Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3144 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 7 août 2026 à 19h12
    Avis favorable. Loin de toute idéologie purement animaliste et antis-chasse primaire.
  •  Consultation, le 7 août 2026 à 19h12
    Avis défavorable pour l’augmentation du nombre de prélevement de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h10
    Avis défavorable. Stop aux lobbies. Respect de la faune sauvage qui lutte pour survivre dans les conditions climatiques de sécheresse.
  •  Tourterelle , le 7 août 2026 à 19h10
    Favorable pour le cota 2026/ 2027
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h10
    Cet oiseau est magnifique et malheureusement trop rare ! Je ne l’ai observée que une seule fois dans ma vie. La chasser est stupide !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 août 2026 à 19h10
    Ras le bol des lobbies qui gouvernent ce pays. La tourterelle des bois a un effectif très fragile. La chasser, c’est conduire à son extermination. AVIS DEFAVORABLE
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 19h09
    La population de tourterelles des bois Françaises, contrairement à celles d Espagne n augmente pas et reste en faible effectif.de plus on détruit ses habitats….on ne doit pas chasser la tourterelle des bois, mais travailler à la restauration des habitats
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 août 2026 à 19h09
    Ras le bol des lobbys qui gouvernent ce pays. La tourterelle des bois a un effectif très fragile. La chasser, c’est conduire à son extermination. AVIS DEFAVORABLE
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h08
    Laissez les animaux tranquilles, de quel droit tuer des êtres vivants qui ont seulement l’envie de vivre ? Marre de cette planète tellement injuste !
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 19h08
    Je m’oppose à la reconduction
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h08
    C’est une année très, trop difficile pour la biodiversité en France, où la Tourterelle des bois ne rétablit pas ses effectifs d’autrefois… Et cela d’autant qu’on continue à détruire des haies, où elle niche…
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 19h07
    Avis défavorable. La tourterelle des bois reste une espèce en déclin en France, il paraît inconcevable de la chasser !
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 19h07
    Il faut que la France s’adapte écologiquement à la nouvelle situation climatique. Beaucoup d’oiseaux ont souffert de la canicule, faute de points d’eau ayant encore assez d’eau. La chasse à la tourterelle des bois est archaïque et inutile. Cessons ces pratiques d’un autre temps.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 19h06
    Stoppez la chasse on est plus au Moyen Age, l’urgence actuelle est de préserver toutes les espèces qui peuplent cette planète. Leur survie est nécessaire à celle des humains, soit dit en passant, il serait temps de l’admettre et de stopper cet écocide à tous les niveaux.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 19h05
    La faune a déjà largement souffert des températures voire des feux sans encore les tuer Salutations distinguées Odb
  •  Chasse encadrée de la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 19h04
    Favorable. À quand une réelle gestion des migrateurs sur l’ensemble des territoires et pays parcourus ? Les dangers pour l’ensemble de la faune sont ailleurs et garder une chasse raisonnée, modulable sur les quotas en fonction de l’évolution des populations permet d’obtenir des retours probants.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 19h02
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois. Elles ont assez souffert de la chaleur. Laissez-les tranquilles
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 19h02
    La tourterelle des bois est un oiseau rare qui devrait être protégé et non chassable sur le territoire hexagonale. Les événements récents doivent sensibiliser à limiter autant que nécessaire l’impact négatif de l’Homme sur la faune ou la flore. Cest encore moins justifiable quand il s’agit d’un plaisir de chasse et non une nécessité à notre survie, alors que cette espèce joue la sienne en ces temps sombres. En tant que citoyen je prends partie contre l’augmentation des quotas de chasse de cet oiseau.
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 19h01
    La chasse et les prélèvements sont encadrés , donc gérés. Il faut arrêter de s’opposer à la chasse par principe, sans être sûr le terrain .
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 19h01
    Il n’y a aucune raison de chasser la tourterelle des bois dont la diminution est préoccupante.
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