Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3752 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h38
    Fortement défavorable, espèce dont la chasse n’est aucunement justifiée.
  •  Défavorable au projet, le 8 août 2026 à 23h36
    Laissez les oiseaux et tous les animaux tranquilles. Ils ont assez souffert cette année compte tenu des incendies
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 23h36
    Il faudrait restaurer les habitats naturel de ces oiseaux afin que les populations de ces tourterelles des boissent s’accroître.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 23h36
    Il est urgent en France de cesser le massacre des animaux et notamment de ceux déjà fortement menacés. Je suis contre cette decision de reprendre la chasse de cette tourterelle
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 23h35
    Je ne parviens pas à saisir l’intérêt écologique de la chasse d’un oiseau dont les populations sont vulnérables.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 23h35
    Il est urgent en France de cesser le massacre des animaux et notamment de ceux déjà fortement menacés. Je suis contre cette decision de reprendre la chasse de cette tourte.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h34
    Je suis défavorable, car il y a de moins en moins de tourterelles
  •  Michel Tisseyre, le 8 août 2026 à 23h34
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 23h32
    Les populations de la tourtelle des bois en déclin. Quel intérêt de la chasse? Je suis totalement DÉFAVORABLE à ce projet.
  •  Defavorable sauf si l’on veut l’extinction de l’espèce…, le 8 août 2026 à 23h30
    Nous n’avons plus de tourterelles chez nous dans le 27330 depuis qu’un monsieur propriétaire des bois dans le village a tué toutes les tourterelles. Pourquoi autoriser la chasse? C’est pour accéler l’extinction de l’espèce ou pour quel autre raison? Comme le dodo?…
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h23
    Avis défavorable, il faut plutôt restaurer les habitats pour rétablir durablement les populations de cette espèce.
  •  avis favorable, le 8 août 2026 à 23h23
    DEes gens compétents et connaissant parfaitement la nature donnent des recommendations pour une chasse raisonnée et raisonnable. Ils sont plus crédibles que les "contres tout" qui ne connaissent rien en rien de la ruralité.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h20
    Le graphique parle de lui même : les tourterelles des bois ont été décimées au fil des années. Ce n’est pas parce qu’il y a une très légère et récente augmentation qu’il faut de nouveau les détruire ! Jamais les chasseurs ne peuvent s’arrêter de tuer ?
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 23h16
    La tourterelle des bois n’est pas un nuisible - laissons-la tranquille ! Par ailleurs, utiliser les chiffres d’augmentation de sa population à l’échelle ouest-européenne pour justifier de sa chasse en France, alors que les chiffres locaux ne montrent aucune augmentation, n’est pas honnête. Mettons en place de vraies mesures de préservation de l’espèce en France, et, lorsque les chiffres confirmeront l’efficacité de ces dernières, nous pourrons commencer à envisager une réautorisation de la chasse.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h13
    Nous devons préserver et sauver la faune, au lieu de la détruire sans arrêt.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 23h11
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Mme, le 8 août 2026 à 23h10
    Je suis défavorable ce projet.
  •  Une chasse d’un autre temps…, le 8 août 2026 à 23h10
    J’émets un avis défavorable à cette chasse à la tourterelle des bois. Cette chasse ne laisse aucune chance à cet oiseau migrateur qui passe à la cime des arbres et qui se retrouve face aux fusils des chasseurs confortablement installer dans leur abris en hauteur. Cela se déroule en pleine période de nidification. Cest intolérable et dénué de bon sens lorsque l’on se demande aujourd’hui combien de printemps seront encore chantants. Enfin, le feu de forêt en Gironde ont tout dévasté. Laissons les animaux sauvages en paix, et permettre aux chasseurs de tester leurs habiletés sur des disque d’argile. Tachons de prolonger la vie, encore un peu…
  •  Non à la chasse des tourterelles de bois !, le 8 août 2026 à 23h03
    Je m’oppose à la chasse des tourterelles de bois ! Merci de tenir compte de cet avis. Cordialement Laurent Vandiedonck
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 23h02
    La population de tourterelles des bois est stabilisée depuis peu en France et ne justifie donc pas ce projet
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