Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4294 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 18h20
    Comment savoir si chaque chasseur va déclarer ses "prélèvements " (quel mot insignifiant, j’appelle plutôt ça un massacre), qui va les contrôler, et les sanctions en cas de non-déclaration seront-elles appliquées ? J’en doute … Les dépenses publiques utilisées pour ces contrôles seraient tellement plus utiles à la protection de la nature, et non sa destruction. Après la perte de milliers d’hectares de forêt suite aux incendies, la chasse devrait tout simplement ne plus exister.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 18h19
    La ’régularisation ’ par la chasse est soit inefficace soit destructrice. Dans les deux cas elle est inutile et ne témoigne pas d’une évolution morale
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 18h14
    Si la chasse redevient nécessaire pour nous nourrir, il n’y aura plus de gibier car une poignée d’entre nous aura décimé la biodiversité pour ses loisirs
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 18h13
    Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 18h12
    Cessons de sacrifier le bien commun si précieux à la psychopathie d’une poignée de types armés (on s’interroge d’ailleurs de quel droit ?). Est ce qu’on peut revenir à un peu de bon sens ? Au lieu de SACRIFIER des êtres vivants, en voie de disparition qui plus est, pour des gens déconnectés ? Et cela malgŕé les incendies ? Non mais c’est ok pour tous nous saboter ???
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 18h06
    Encore une incohérence face au dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Stop aux massacres
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle, le 8 août 2026 à 18h05
    Avis défavorable : ces pauvres bêtes ont déjà assez de mal à survivre sans les chasseurs
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 18h04
    espèce à protéger durant le 10 années à venir
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 18h01
    Avis 100% défavorable
  •  Avis defavorable, le 8 août 2026 à 17h58
    La biodiversité s’écroule : tourterelles, oiseaux de toute sorte, leur nombre s’est effondré ces dernières decennies. Non a la chasse !!
  •  Non !, le 8 août 2026 à 17h56
    Stop au massacre du vivant et de la biodiversité. Chaque espèce est indispensable à l’équilibre.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h53
    Je dis non à la chasse de la tourterelle des bois . Avis défavorable
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h49
    Stop à la chasse d’oiseaux qui peinent à maintenir leur population voir qui déclinent !
  •  Stop ! , le 8 août 2026 à 17h45
    Quand allons nous arrêter de massacrer des êtres vivants pour occuper une partie de l’électorat ? !
  •  défavorable à cette pratique, le 8 août 2026 à 17h44
    Comment justifier une telle décision alors que les populations d’oiseaux s’effondrent ? Il est regrettable que les pouvoirs publics brossent toujours le lobby de la chasse dans le sens du poil. Les chasseurs sont certes 1 million de potentiels électeurs en France, mais c’est beaucoup moins que le reste de la population. Satisfaire leur désir de tirer à tout va sur tout ce qui bouge ne va pas dans le sens du bien commun. Les Français ne seront pas éternellement dupes, surtout dans un contexte de destruction des forêts où les chasseurs veulent continuer à canarder aveuglement.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 17h44
    Il est temps d’aller dans le sens de la vie. Il est impératif de prendre en compte le déclin de l’espèce en France. On doit être un exemple pour l’Europe, au lieu de ca on régresse pour permettre à quelques chasseurs de tuer avec le consentement de l’état. Scandale.
  •  STOP , le 8 août 2026 à 17h43
    arretez le massacre par pitié !
  •  LAISSEZ LES TOURTERELLES TRANQUILLES !, le 8 août 2026 à 17h43
    FOUTEZ LA PAIX AUX ANIMAUX ET OCCUPEZ VOUS DES PEDOPHILES !!!!!!
  •  Chasse tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 17h42
    La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
  •  Je m oppose a la chasse de la tourterelle des bois ., le 8 août 2026 à 17h41
    Je dit non à ce nouveau décret pour autoriser la chasse de la tourterelle des bois . Tout la faune et la flore sauvage se meurt !! Avec les incendies, la sécheresse et les canicules, stop au massacre.
Haut de page