Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 319 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis Défavorable , le 1er août 2026 à 14h37

    Avis défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois

    Je donne un avis défavorable à ce projet d’autorisation de chasse à la tourterelle des bois.

    Même si les populations semblent montrer quelques signes d’amélioration sur certaines voies migratoires, cette espèce reste vulnérable et a subi un déclin très important au cours des dernières décennies. Il me paraît plus prudent de consolider son rétablissement plutôt que de reprendre les prélèvements.

    La biodiversité est déjà fortement fragilisée par la destruction des habitats, l’agriculture intensive, les sécheresses répétées et le changement climatique. Dans ce contexte, la protection des espèces sauvages devrait rester une priorité.

    Le principe de précaution doit s’appliquer : tant que le retour à un état de conservation favorable n’est pas durablement démontré, la chasse de cette espèce ne devrait pas être autorisée.

    Je demande donc le maintien de l’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois afin de garantir sa préservation pour les générations futures.

  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 14h31

    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, compte tenu de la nécessité, absolument urgentissime, de devoir préserver l’ENSEMBLE des espèces pour le fonctionnement de notre écosystème.
    Ne sommes-nous pas en présence d’une extinction massive des espèces, dans le monde entier ?
    Aussi, faut-il vraiment les chasser ?

    Nous sommes, nous-mêmes, une espèce parmi les autres.
    Nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis.

    Il n’y a qu’une seule espèce qui nuise ouvertement à sa descendance, c’est l’humain.

  •  Favorable, le 1er août 2026 à 14h28
    Favorable avec encadrement respect des quotas et chassadapt
  •  Arrêté encadrant la tourterelles des bois, le 1er août 2026 à 14h24
    Je suis favorable à cet arrêté puisque les chiffres marquent une évolution est positive de la population.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 14h20
    Je suis favorable à l’arrêté.
  •  Avis défavorable , le 1er août 2026 à 14h16
    Cette espèce est décimée à toutes les étapes de son parcours migratoire, les chasseurs français doivent renoncer à cette chasse pour assurer sa survie et pour que l’on continue à entendre son joli chant dans nos campagnes
  •  Projet de la chasse à la tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 14h06
    Favorable au projet de la chasse à la tourterelle des bois car les chasseurs sont les premiers acteurs présents sur le terrain et la chasse par quotas est possible Cette année belle présence d adultes et de juvéniles c’est encourageant pour l avenir de l’espèce
  •  Consultation publique pour la chasse de la tourterelle des bois., le 1er août 2026 à 14h00
    Avis favorable à cette chasse avec contrôle des quotas avec ChassAdap.
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 13h55
    Les chasseurs gèrent leurs prélèvements via une application qui donne instantanément le nombre d’animaux prélevé.
  •  Avis Favorable, le 1er août 2026 à 13h51
    Une fois encore ChassAdapt permet de contrôler les prélèvements des espéces et de prendre toutes les éventuelles décisions qui s’imposent en fonction des résultats enregistrés
  •  Tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 13h50
    Favorable avec chasse addapt
  •  AVIS FAVORABLE, le 1er août 2026 à 13h45
    Un petit espace de liberté qu’il faut préserver
  •  Tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 13h45
    Je suis favorable à sa chasse
  •  Tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 13h43
    Avis favorable a la chasse de la tourterelle des bois avec quota et enregistrement dans chassadapt.
  •  Chasse de la tourterelles, le 1er août 2026 à 13h38
    Avis favorable à la chasse de la tourterelles des bois
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 13h35
    Entièrement favorable pour cette gestion adaptative de la tourterelle des bois !
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 13h34
    Favorable , le 1er août 2026 à 12h32 Favorable a la chasse de la tourterelle a partir du 1er Aout et arretons de nous restreindre chassant quelles sont massacrees en afrique avec aucun cotat
  •  Projet d’arrêté encadrant la chassse de la tourterelle des bois., le 1er août 2026 à 13h33
    je suis favorable pour la pousuite de cette chasse avec déclaration des prises sur ChassAdapt.
  •  PROJET D’ARRETE ENCADRANT LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS , le 1er août 2026 à 13h14
    AVIS FAVORABLE Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 13h14
    Entièrement pour ce contrôle mais faudrait faire pareil en Afrique