Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4296 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 5 août 2026 à 13h08
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 5 août 2026 à 13h08
    favorable a la gestion par chasse adapte
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 13h03
    Ok pour une chasse encadrée sous ChassAdapt !
  •  FAVORABLE, le 5 août 2026 à 13h01
    Favorable au projet d’arrêté.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 12h56
    Favorable à la gestion adaptative et a la chasse raisonnée.
  •  Favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 12h56
    Je suis favorable a la chasse a la tourterelle des bois avec un quota.
  •  Claude Caillard membre du bureau du Syndicat de chasse de St Quentin Lès Beaurepaire 49150 Baugé en Anjou, le 5 août 2026 à 12h55
    Concernant la tourterelle des bois : " Favorable " Le quota de 12000 prélèvements consenti par l’Europe à la France pour la saison 2026/2027, estimé sur la voie migratoire ouest-européenne, est cohérente avec une chasse pérenne. La diminution des populations sur le plan européen n’a pas fait grief à la chasse française, et conforte le rôle du chasseur français dans son activité à la connaissance des populations dans un contexte absolument contrôlé. Une amélioration du taux de survie sur le plan européen, est confirmée par le groupe d’experts ( Commission européenne sur les directives " nature " ). Sur le terrain, le chasseur français favorise l’habitat de la tourterelle des bois en mettant en action la plantation de haies, en outre, le Ministère a reconnu l’intérêt apporté par les Fédérations de Chasseurs en adéquation avec la loi du 24 juillet 2019.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 12h55
    Espèce en progression sur notre secteur. L’encadrement fonctionne. J’ai un avis favorable
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 12h53
    Favorable avec déclaration dans chassadapt.
  •  Avis défavorable, le 5 août 2026 à 12h52
    La diminution des populations démontre un réel besoin de protection de cette espèce. En l’état, il est nécessaire de suspendre sa chasse
  •  Monsieur , le 5 août 2026 à 12h49
    La dernière tourterelle des bois que j’ai vue date de l’été dernier. Plus revu d’oiseau à l’ouverture. Donc tout acte de préservation me semble logique.
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 12h47
    La tourterelle des bois est de plus en plus presente dans nos bois de feuillus,
  •  Chasse à la tousterelle des bois , le 5 août 2026 à 12h46
    Avis DEFAVORABLE . Ce magnifique oiseau est en TRES MAUVAIS état de conservation partout en France . La chasse doit etre INTERDITE . Merci
  •  Tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 12h45
    Avis favorable. Ce n’est pas en France que se pose le problème….
  •  Défavorable , le 5 août 2026 à 12h44
    Je suis défavorable à ces quotas car la tourterelle des bois reste une espèce en très mauvais état de conservation.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 12h41
    Favorable à la pratique de cette chasse
  •  Défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 5 août 2026 à 12h31
    La chasse ne devrait porter que sur des espèces en bon état de conservation. Ce n’est pas le cas de la Tourterelle des bois, une espèce qui ne doit pas avoir à supporter, en dehors des différentes pressions qui s’exercent sur elle, une mortalité supplémentaire liée à sa chasse, alors qu’il est facile de lever cette menace.
  •  tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 12h28
    Très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, espèce en fort déclin. En tant que chasseur, je n’ai jamais tiré sur cette espèce en danger. De plus , augmenter les quotas est une honte .
  •  avis très defavorable , le 5 août 2026 à 12h22
    La tourterelle des bois ne connaît pas d’expansion en France ; elle subit au contraire un déclin historique de ses effectifs nicheurs estimé à environ 80 % depuis les années 1980. L’espèce est classée comme vulnérable sur la liste rouge de l’UICN, même si des moratoires de chasse récents ont permis une timide stabilisation ou reprise locale de la population.
  •  Commentaire, le 5 août 2026 à 12h15
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
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