Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à cet arrêté , le 21 août 2025 à 08h14
    Favorable à cet arrêté pour une chasse raisonnée
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 08h14
    Tant que la population de tourterelles des bois n’aura pas atteint son niveau optimum, il faut maintenir l’interdiction de la chasse de cette espèce qui, en l’absence de protection totale, finirait par disparaître . En France, l’être humain n’a pas besoin de chasser pour survivre…
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 08h14
    La nature n’a pas besoin d’être régulée par l’homme ! Les chasseurs ne participent pas à la régulation ils ne font que tuer. De plus les munitions polluent les sols et les animaux qui habitent les bois. C’est une utopie de penser que les chasseurs sont bienveillants envers la nature ils s’opposent à toute personne ne pensant pas comme eux. Stop à toutes formes de chasse
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 08h07
    Il faut poursuivre la protection des populations de tourterelles car leurs effectifs sont loin d’être au top !!!
  •  FAVORABLE ( voire TRES FAVORABLE) a un quota national de prélèvement de tourterelles des bois, le 21 août 2025 à 07h49
    Le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois a montré que la chasse ne fait pas varié la population de la tourterelle des bois. Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Lutter contre la prédation naturelle de la tourterelle des bois serait beaucoup plus efficace que d’empêcher les chasseurs d’effectuer quelques prélèvements. Cela ferait aussi avancé la science dans le même temps !!!
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 07h48
    Aucune étude scientifique ne permet de ré-ouvrir ces chasses. Le ministère de la transition écologique cède au lobby des chasseurs (encore et toujours) uniquement pour des raisons politiques. Les tourterelles des bois n’appartiennent pas aux chasseurs, elles font partie du patrimoine vivant de tous les Français, de quel droit les chasseurs se permettent de les tuer ? Encore et toujours de la politique ! Absolument contre cet arrêté.
  •  Maintien du moratoire, le 21 août 2025 à 07h44
    La tourterelle des bois subit déjà, tout comme les autres oiseaux, les conséquences désastreuses du changement climatique et de la bétonisation. Il faut maintenir le moratoire qui en interdit la chasse.
  •  arrête encadrant la chasse à la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 07h40
    Défavorable absolument, il ne s’agit pas de massacre d’animaux, il s’agit de chasse , et ce sont les chasseurs qui protègent le mieux l’environnement rural parce qu’ils le connaissent, ils vivent dedans .
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 07h39
    Pour le maintien du moratoire et la protection de la tourterelle.
  •  Non favorable , le 21 août 2025 à 07h38
    La tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Laissez les tranquilles ! , le 21 août 2025 à 07h37
    La nature n’a aucun besoin d’être "régulée" par l’humain, elle se débrouille très bien sans nous, à condition qu’on lui fiche la paix et qu’on la laisse faire. Nous sommes la seule espèce à prendre toute la place, au mépris de l’ensemble de la faune et de la flore et à vouloir adapter l’environnement à nous au lieu de nous adapter à lui.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 07h33

    La chasse à la tourterelle … franchement on en est encore là en 2025? !!!

    Nous demandons le maintien du moratoire : la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.

  •  DÉFAVORABLE, le 21 août 2025 à 07h24
    La nature n’a AUCUN besoin d’être "régulée" par l’humain, elle se débrouille très bien sans nous, à condition qu’on lui fiche la paix et qu’on la laisse faire. Nous sommes la seule espèce à prendre toute la place, au mépris de l’ensemble de la faune et de la flore. Nous sommes la seule espèce (celle dite "civilisée" en tout cas) à vouloir adapter l’environnement à nous au lieu de nous adapter à lui.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 07h22

    DEFAVORABLE

    La nature fait toujours très bien les choses et nous devons laisser cette espèce se développer, sans intervention de l’ humain, pour qu’elle puisse se péréniser à long terme.

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 07h21

    DEFAVORABLE

    La nature fait toujours très bien les choses et nous devons laisser cette espèce se développer, sans ntervention de humain, pour qu’elle puisse se péréniser à long terme.

  •  Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 07h18
    Avis défavorable à ce projet d’arrêté qui vise encore une fois à satisfaire le lobby chasse…alors même que l’état des populations est plus que précaire pour cet Oiseau..
  •  Défavorable. 7h17 . 21 Août 2025, le 21 août 2025 à 07h16
    Arrêtez vos massacres . La nature se débrouille tellement mieux sans l’intervention inutile et dévastatrice de l’homme .
  •  Stop à la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 07h15
    C est infondé de réaotoriser cette chasse , alors que c est une espèce en difficulté . Tout cela pour faire plaisir à quelques chasseurs , en vue d élections et d un plaisir morbide…
  •  Defavorable, le 21 août 2025 à 07h15
    On interdit on suspend on tente d’autoriser au motif de réguler…Laissons les prédateurs vivrent et la faune sauvage se regulerera toute seule sans l’homme et sans arme … Difficile a comprendre de telles consultations qui n’ont d’autres finalités que détruire un peu plus la faune sauvage
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 07h11
    La tourterelle des bois n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant pour reprendre sa chasse !
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