Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable !, le 21 août 2025 à 09h50
    Si l’être-humain pouvait arrêter de se prendre à toutes les autres espèces qui peuplent cette planète ça serait sympa !
  •  contre le lobby de la chasse, le 21 août 2025 à 09h49
    l espèce est reconnu comme menacé , ce n est pas aux chasseurs de décidé quelle espèces sont menacés ou pas . C’est parce qu’un certain nombre de jugements au fond n’ont pas été rendus, que le Ministère de la transition écologique (MTE) s’engouffre une nouvelle fois dans la possibilité d’autoriser les chasses aux pantes et matoles dans le Sud-Ouest alors que les autres chasses illégales (gluaux, tenderies) sont terminées. Le Conseil d’État a pourtant annulé tous les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles), mais le Ministère de la transition Ecologique tente de contourner la non-sélectivité de ces modes de chasse en s’appuyant sur une pseudo-expérimentation conduite par les chasseurs depuis fin 2024, qui conclut sans contre-expertise scientifique que ces modes de piégeage respectent le caractère de sélectivité imposé par la directive européenne « Oiseaux »Je suis ainsi opposé à ces nouveaux projets : le texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé en regard de l’état des populations les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi menacée » : cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée En 2016, l’espèce est passée du statut de « préoccupation mineure » à quasi menacée. Elle ne devrait plus être chassée, mais protégée.
  •  Non à l’autorisation de chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h48
    Il ne s’agit pas de régulation mais d’un cadeau fait aux chasseurs. Offrir des bouts de biodiversité à un électorat est lamentable. La tourterelle des bois est en grande diminution et l’Europe avait demandé l’arrêt de la chasse. Quel est le sens de cette autorisation qui en plus ne permettra pas de vérification en terme de quotas.
  •  Avis Favorable pour la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 09h47
    Je suis favorable à ce projet car les populations ne sont plus en déclin. Peu d’oiseau est prélevé en France et fixé par quota. Les nombreux efforts de conservation des habitats par les chasseurs doivent être récompensés.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 09h46
    La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe, et l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. J’aimerais qu’elle se porte aussi bien que la tourterelle turque, mais on en est bien loin.
  •  Contre la réautorisation de la chasse aux tourterelles des bois, le 21 août 2025 à 09h42
    D’après de nombreux avis d’associations expertes sur le sujet, les populations de tourterelles des bois ne paraissent pas encore suffisamment consolidées - même si elles vont mieux - pour pouvoir sereinement réouvrir des quotas de chasse, le risque étant d’assister, dans les années qui viennent, à un nouvel effondrement des populations.
  •  non à la chasse à la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 09h40

    la chasse à la tourterelle des bois a été suspendue depuis 2019, à la demande de l’Europe car ses effectifs sont en chute libre en raison de diminution de ses habitats et de la chasse . Depuis ses effectifs remontent légèrement , et les chasseurs voudraient de nouveau la chasser , mais tout ce travail ne sert à rien alors !

    Non à la chasse des tourterelles des bois !

  •  contre le projet, le 21 août 2025 à 09h40

    Totalement contre.

    La tourterelle des bois a connu un déclin de 80 % de ses populations en Europe depuis 1980 (source : European Bird Census Council). En France, les suivis de l’Office français de la biodiversité (OFB) et du Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) confirment cette tendance, classant l’espèce "Vulnérable" sur la Liste rouge des oiseaux nicheurs de France.

    Le précédent plan de gestion (2020–2022), incluant des quotas de chasse, n’a pas permis une restauration significative des populations. Les rapports scientifiques soulignent que la pression cynégétique s’ajoute à d’autres facteurs de déclin (destruction des habitats, agriculture intensive, sécheresses).

    L’article 2 de la Directive Oiseaux de l’Union européenne exige une protection stricte des espèces migratrices en mauvais état de conservation. La Cour de justice de l’UE a rappelé à plusieurs reprises que la chasse ne peut être autorisée que si elle est "durable" et ne nuit pas aux efforts de conservation.

    La France s’est engagée dans la Convention de Berne et accord international sur la tourterelle des bois (AEWA) à interdire la chasse jusqu’à ce que les populations se reconstituent. Le projet d’arrêté va à l’encontre de ces engagements.

    Des mesures telles que la restauration des haies, des jachères florales ou des points d’eau sont bien plus efficaces pour sauver l’espèce que des prélèvements cynégétiques.

    L’observation des oiseaux nicheurs et migrateurs génère une activité économique bien plus durable et compatible avec la protection de la biodiversité.

    Préférons un moratoire immédiat et total sur la chasse de la tourterelle des bois, conformément aux préconisations des scientifiques de l’OFB et du MNHN ;
    La priorisation des fonds publics vers la restauration des habitats plutôt que vers la gestion cynégétique d’une espèce en danger ;
    Une évaluation indépendante de l’impact cumulé de la chasse sur les populations migratrices.

    Autoriser la chasse de la tourterelle des bois en 2025–2026 reviendrait à ignorer délibérément les alertes de la communauté scientifique et à fragiliser davantage une espèce dont la survie est déjà compromise. J’invite les autorités à retirer ce projet d’arrêté et à œuvrer pour une protection intégrale de l’espèce.

  •  chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h29
    Je suis contre ce projet d’arrêté. La suspension de la chasse à la tourterelle des bois depuis quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Mais le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Le Portugal a jugé que c’était trop tôt et nous devrions prendre exemple sur ce pays. Il est bien trop tôt chez nous aussi pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Pour cette raison, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable à la chasse à la Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h27
    Il s’agit d’une espèce classée "Vulnérable" sur les listes rouges Française, Européenne et Mondiale. Elle a perdu 75% de ses effectifs en Europe depuis 1980.
  •  Favorable , le 21 août 2025 à 09h23
    Particulièrement en ce qui concerne l’évaluation au niveau national
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h18
    La reprise de la chasse à la tourterelle des bois, espèce vulnérable dont les effectifs demeurent préoccupants, semble prématurée et difficilement justifiable.
  •  DEFAVORABLE à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h15
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  DEFAVORABLE à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 09h13
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 09h02
    DÉFAVORABLE. La population de tourterelle des bois est encore trop fragile pour être chassée à nouveau.
  •  Il faut protéger cette espèce, le 21 août 2025 à 09h02
    Tout a été dit dans les commentaires précédents, il n’y a aucune raison valable de contribuer à l’extinction de cette espèce.
  •  Favorable au cota de prélèvement à l’échelle nationale , le 21 août 2025 à 09h01
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ;
  •  Irresponsabilité, le 21 août 2025 à 08h58
    Autoriser de nouveau la destruction de 10 000 tourterelles des bois montre l’irresponsabilité des organisations de chasseurs et la lâcheté des politiques qui font fi de l’intérêt général.
  •  Favorable, le 21 août 2025 à 08h58
    Je suis favorable à cette decision
  •  Préservation nécessaire dune espèce en déclin, le 21 août 2025 à 08h54
    A l’heure ou les crises écologiques (climat, biodiversité, …) nous menacent de plus en plus clairement et massivement il n’est pas entendable de tuer à nouveau une espèce qui a diminué déjà de 80% et dont les effectifs montrent en effet une sensibilité au prélèvement par la chasse. Il ne s’agit absolument pas d’un besoin essentiel du loisir chasse, qui reste d’ailleurs un loisir. M. Macron a dit que ce mandat serait écologique, car la nécessité est absolue. Nous dépendons directement de la biodiversité qui décline déjà massivement. La balance entre l’enjeu nécessaire de conservation et de changement de relation au vivant d’un côté et de l’enjeu de loisir, (sachant que nombreux autres espèces sont chassables), de l’autre, montre donc très clairement que l’espèce ne peut être chassée à nouveau. La chasse gagnera bien plus à s’orienter vers des partenariats avec d’autres acteurs, pour la conservation des espaces naturels comme cela se fait parfois localement, plutôt que de réouvrir la chasse à une espèce en très fort déclin.
Haut de page