Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 08h53
    Je suis favorable à ce projet.les populations ne sont plus en déclin.peu d’oiseau prélevé en France et fixé par quota. Les nombreux efforts de conservation des habitats par les chasseurs doivent être récompensé.contrairement aux actions des écologistes nuisibles et qui encourage le déclin en ne faisant rien sur le terrain sauf de Gindre.
  •  AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET, le 21 août 2025 à 08h53
    Avis défavorable à ce projet car ce n’est pas parce que la population de tourterelles des bois a légèrement augmentée que la situation est bonne puisqu’au contraire la population reste toujours faible. Quand à l’avis des experts, si comme dans bon nombre d’instances ils sont favorables aux chasseurs, alors forcément ils diront qu’il n’y a aucun problème et qu’on peut continuer à les massacrer pour le bon plaisir des chasseurs. Quel argument est avancé pour dire que les tourterelles sont de nouveau chassable? Elles aussi occasionnent des dégâts??? Je m’oppose donc à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle , le 21 août 2025 à 08h53
    Il faut préserver les populations de tourterelles des bois qui sont une espèce fragile. Permettre de nouveau leur chasse est un danger pour la survie de l’espèce. Quel est l’intérêt de chasser une espèce fragile? L’argument de la tradition est bien fragile. Il y a bien des pratiques abominables qui sont faites encore aujourd’hui sous couvert de la tradition. Ce projet a une visée électoraliste, en faveur du lobby des chasseurs. Amis de la nature, prenez vos jumelles et lâchez votre fusil !
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 08h49
    Projet d’arrêté pour faire plaisir au lobby des chasseurs, alors que les populations de tourterelles des bois ont besoin d’être preservées.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 08h47
    Alors que la nature s’embrase, que les espèces luttent avec le manque d’eau, les incendies, la disparition de biotopes complets, l’humain se demande s’il ne chasserait pas quelques passereaux de plus. Construisez des salles de tirs. Les cibles en carton sont des challenges à la hauteur d’un humain qui se respecte.
  •  Je suis défavorable au projet d’arrêté sur la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 08h46
    Je suis défavorable à cet arrêté car les tourterelles ne sont pas en surnombre et comme tout les animaux participent activement à l’équilibre écologique de notre planète et ne tuent aucun être humain. Il faut savoir arrêter avant qu’il n’y ai plus rien et que nos champs deviennent déserts.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour 2025/26, le 21 août 2025 à 08h43
    Je suis favorable à cette chasse il n’y a plus de soucis quant aux prélèvements puisque "chass Adapt" va permettre de les suivre au quotidien. Et puis faites un peu confiance aux chasseurs qui sont des personnes responsables de leurs actes.
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 08h40
    Les populations de tourterelles des bois sont fragiles et n’ont nul besoin de régulation . Les chasseurs tuent un nombre très considérable d’oiseaux, sans aucune justification autre que leur plaisir personnel. L’État les soutient, contre la volonté de la majorité des Français, et contre l’avis des scientifiques, pour des raisons inavouables de petit sadisme personnel, de fric, de pouvoir et de lobby des armes. Ce sont des pratiques dignes d’une République bananière, pas d’une démocratie moderne.
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 08h37
    Je demande ici, le maintien du moratoire pour la chasse à la tourterelle des bois. La tourterelle des bois n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant, l espèce est toujours vulnérable. Son statut, d ailleurs, sur la liste rouge de l’UICN est VU. Nous devons écouter ceux qui savent et non plier sous le poids du lobby de la chasse. Nous devons protéger notre biodiversité, elle est précieuse dans son ensemble.
  •  pitie pour les oiseaux, le 21 août 2025 à 08h35
    la nature souffre beaucoup, aidons les oiseaux. Pas de chasse svp
  •  Chasse a la tourterelle des Bois, le 21 août 2025 à 08h34
    je suis défavorable a la chasse parce que déjà avec les arbres arrachés ou en feux ou manque d’eau ou le vent trop violent tout ses dérèglement climatique du a l’homme sont néfastes a la reproduction de ses animaux et aussi les produits chimique dans les plantations alors laissées les en paix
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 08h30
    Il faut cesser les pratiques détruisant la faune ! et au vu des incendies multiples qui ont ravagé des milliers d’hectares de forêt il faut un moratoire L’humain est censé faire preuve de bon sens et se doit de protéger la faune (et la flore).
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 08h29
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 08h29
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois. Le nombre d’oiseaux chute régulièrement. Il est grand de préserver notre biodiversité et d’arrêter la chasse.
  •  Tourterelle des bois Avis favorable ce magnifique migrateurs , le 21 août 2025 à 08h22
    Avis favorable pour le prélèvement Je constate aucun signe de déclinaison de la Touterelle des bois depuis 30 années ou que ce soit cette oiseaux est toujours aussi présent dans le Nord de la France
  •  Chasse a tourterelle, le 21 août 2025 à 08h22
    Je suis défavorable a cette pratique destructrice de notre environnement.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 08h21
    Il faut cesser les pratiques détruisant la faune ! et au vu des incendies multiples qui ont ravagé des milliers d’hectares de forêt il faut suspendre la chasse. L’humain est censé faire preuve de bon sens et se doit de protéger la faune (et la flore).
  •  Avis favorable pour le prélèvement de ce magnifique migrateurs , le 21 août 2025 à 08h20
    Je constate aucun signe de déclinaison de la Touterelle des bois depuis 30 années ou que ce soit cette oiseaux est toujours aussi présent dans le Nord de la France
  •  DEFAVORABLE !!!! Pour le maintien du moratoire et la protection de la tourterelle. , le 21 août 2025 à 08h19
    je suis contre et loin d’être convaincue que les chasseurs prennent soin de respecter le processus de déclaration quand on constate tout le braconnage !!!!
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 08h17
    Il est absolument lamentable de considérer les espèces non humaines comme des objets au service de l’homme et, plus exactement ici, comme des jouets pour chasseurs. Le pire est d’afficher une soi-disant prise en compte de la santé des populations de tourterelles (ou autres espèces) pour recommencer à autoriser les tirs… La nature se régule d’elle-même !
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