Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 07h05
    Il faut arrêter de faire des cadeaux aux chasseurs. La priorité pour le gouvernement devrait être « La conservation de la biodiversité ».
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 06h29
    Comment peut-on ré-autoriser la chasse à la tourterelle parce que l’on note une amélioration ? Les chasseurs sont tant en manque de tuerie de gibier? Ils disent tous qu’ils sont là pour réguler, mais pour les tourterelles on parle d’amélioration pas de surpopulation !!
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 06h23
    La population des tourterelles des bois n’est pas en surnombre. Opposition à toute "régulation" laissée aux chasseurs.
  •  AVIS HAUTEMENT DÉFAVORABLE – CONTRE LA RÉ AUTORISATION DE LA CHASSE AUX TOURTERELLES DES BOIS POUR LA SAISON 2025-2026., le 21 août 2025 à 06h14

    A votre avis, pourquoi la chasse à la Tourterelle des bois a-t-elle été suspendue par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2021 ?????
    PARCE QUE LA POPULATION DE TOURTERELLE DES BOIS ÉTAIT DANGEREUSEMENT EN DÉCLIN.

    Or, une population ne se reconstitue pas aisément surtout en période d’instabilité climatique, de pollution conduisant à la disparition des insectes etc. LA POPULATION N’A PAS EU LE TEMPS DE SE RECONSTITUER ET VOILÀ LES DÉGÉNÉRÉS QUI RAPPLIQUENT POUR LES TUER. STOP.
    Ils ont trouvé un nouveau comité Théodule… le Comité d’experts sur la gestion adaptative et ça se gargarise… les chasseurs gèrent – à grands coups de gibier d’élevage – et s’adaptent – tuent votre chat ou chien s’ils sont bredouilles, à défaut, vos gosses peuvent faire l’affaire.
    Comité dont les recommandations sont généralement ignorées mais là le comité a donné un avis qui peut être interprété comme positif.

    OR, OUI LA POPULATION A LÉGÈREMENT AUGMENTÉ PARCE QUE LA CHASSE A ÉTÉ SUSPENDUE. MAIS LA TENDANCE DE LA CROISSANCE EST TOUJOURS NÉGATIVE ET LA POPULATION DE TOURTERELLE DES BOIS EN VALEUR ABSOLUE RESTE TRÈS FAIBLE. C’EST TROP TÔT. ON FOUT LA PAIX À LA TOURTERELLE DES BOIS.

    LE MORATOIRE SUR LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS DOIT ÊTRE RECONDUIT. MINIMUM POUR 1 AN, IDÉALEMENT POUR 5 ANS.

    AVEZ-VOUS ENTENDU PARLER DES CONFLITS D’INTÉRÊT ET DE LA DÉFENSE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?????

    LES CHASSEURS SONT JUGE ET PARTIE => DEHORS.

    VOUS ÊTES GARANT DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL. COMMENT OSEZ-VOUS SORTIR UN TEL TORCHON ET AVEC MES IMPÔTS EN PRIME.

    Et parlons de la tradition, vous déshonorez ce mot.
    Mettre à mort un être innocent sans défense qui ne crée aucun désagrément n’est ni une tradition, ni une culture, ni un art, c’est juste de la barbarie.
    Pour information, les associations de protection environnementale se coordonnent dans tous les pays du monde pour sauvegarder les espèces mais en respectant la législation des pays, ce qui complique leur action. Bien sûr, pour les chasseurs, respecter la loi n’est pas un impératif quand on a payé pour tuer.

    ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION DE LA Vème RÉPUBLIQUE : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

    NOUS NE RENONCERONS JAMAIS À LA DÉFENSE DE NOTRE BIODIVERSITÉ. QUELLES QUE SOIENT LES PRESSIONS ET MANŒUVRES EN TOUS GENRES ORCHESTRÉES PAR LE LOBBY MALFAISANT DE LA CHASSE.

  •  Defavorable, le 21 août 2025 à 05h56
    politique de protection de la biodiversité, conservation des oiseaux sauvages…=> Amélioration de la conservation de l’espèce = reprise de la chasse ! Appelé pudiquement prélèvement… Tout est choquant dans ce texte et va dans un seul sens : satisfaire le lobby de la chasse
  •  contre la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 05h21

    Je suis contre la poursuite de cette chasse :

    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
    En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 21 août 2025 à 02h56
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Alors pourquoi chercher à déstabiliser les populations améliorées mais fragiles de la Tourterelle des bois ? Je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Avis totalement défavorable, le 21 août 2025 à 02h42
    Je m’oppose à ces pratiques cruelles. Ces espèces ne devraient pas être chassées, mais protégées.
  •  NON A LA CHASSE, le 21 août 2025 à 01h51
    STOP A TOUTES FORMES DE CHASSE RAS LE BOL DE CES LACHES ASSASSINS DE CHASSEURS LES ANIMAUX SONT DES ETRES VIVANTS RESPECTEZ LES
  •  Yves BOUGET , le 21 août 2025 à 01h21
    Avis totalement défavorable. Assez de concessions au lobby de la chasse, auquel une immense majorité de français sont opposés. Un peu plus de démocratie s’il vous plaît !
  •  Et quand les espèces, d’oiseaux et autres, auront définitivement disparu ?, le 21 août 2025 à 01h21
    Les chasseurs, c’est environ 1% de la population du pays. Les "premiers écologistes de France", d’après eux. Ils aiment la Nature…. mais débarrassée des loups, des ours, des oiseaux, des sangliers, des cervidés…. Bref, une Nature qu’ils seraient seuls à avoir le droit d’arpenter ! On nous les présente souvent sous l’image romantique de braves gens pauvres et ruraux, qui doivent chasser, presque par nécessité vitale. Image totalement datée et éloignée de la réalité. La majorité des chasseurs est aujourd’hui constituée de CSP+, circulant en 4X4 ou gros pick up, avec lesquels ils envahissent nos chemins et forets. Ce sont, pour une bonne part, des urbains friqués, venus coloniser nos campagnes, pour se donner l’illusion d’un retour aux sources. Beaucoup de vrais ruraux ne les voient d’ailleurs pas d’un bon œil, car, entre autres nuisances, ils polluent nos sous-bois, avec divers détritus, cartouches usagées, canettes ou bouteilles vides, etc….qu’ils ont la flemme de ramasser ! Ils considèrent les campagnes comme "leurs" terres, puisqu’ils paient un permis de tuer. Qu’ils chassent et massacrent les animaux par jeux vidéos, ça leur fera ressentir les mêmes frissons. Et surtout, ça fera des vacances aux randonneurs, cyclistes, cueilleurs de champignons, simples promeneurs, qui rêvent de silence, et pas de détonations et de pétarades de moteurs ! Donc, NON à ce nième cadeau pour cette infime minorité de gêneurs !
  •  chasse tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 01h02
    favorable à la réouverture de cette chasse et son suivi grace à la gestion adaptative
  •  CONTRE LA CHASSE A LA TOURTERELLE !!!, le 21 août 2025 à 00h34
    Je m’oppose formellement à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, espèce gravement menacée, comme à toutes les autres formes de chasse. Stop aux concessions faites aux chasseurs, seule espèce nuisible agissant en toute liberté et impunité ! Stop aux massacres commis par cette minorité de malades qui font régner LEUR loi par l’intimidation et la violence !!!
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 00h28
    Je suis totalement contre la réouverture de la chasse. Stop à la barbarie !
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 00h25
    Défavorable , le 21 août 2025 à 00h24 Opposition à toute chasse ou violence à l’ encontre de ces volatiles.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 00h14
    L’état de conservation de la tourterelle des bois reste préoccupant, il est donc nécessaire de maintenir l’interdiction de sa chasse.
  •  Favorable , le 21 août 2025 à 00h13
    Ca suffit il faut respecter nos territoires et leurs traditions
  •  Favorable , le 21 août 2025 à 00h06
    Oui pour recommencer à chasser la tourterelle des bois car quoique les écologistes et anti-chasses peuvent dire sur les chasseurs et surtout sur les agriculteurs qui nous nourrissent, pour ma part, la population de tourterelle des bois n’a pas décliné, bien au contraire je les vois toujours aux mêmes endroits pour la nidification. On a chass adapt pour être clair et droit. Par contre, dans les pays nord du continent africain, ils n’ont aucun mode de comptage à part les filets ou ball Trap pour les massacrer. Là, les écologistes et anti-chasses ferment leurs grandes gueules car ils n’iront jamais là bas pour stopper ces massacres à part de se prendre une grosse tête ( là, plus personne et on ne les entends plus rien dire ) Retour à cette chasse traditionnelle adaptative. Merci.
  •  Opposant à la chasse. Mais l’état a besoin des voix de Chasse-Pêche…, le 21 août 2025 à 00h05
    La chasse dure 3 mois dans une saison, il n’y a plus rien à tirer ensuite. Il faut bien leur laisser tirer sur ces petits oiseaux, c’est mieux que les chapeaux… Merci à eux pour la campagne où on ne peut plus mettre les pieds ! ATTENTION CHASSE ! A vos risque et péril !… Il y a 2 populations : les chasseurs et les chassés…
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 00h04
    Opposition à toute chasse ou violence à l’ encontre de ces volatiles.
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