Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 21 août 2025 à 00h02
    Pour la reprise de cette chasse. Oui à la gestion adaptative et à l’encadrement strict.
  •  Je m’oppose à la chasse à la tourterelle des bois, un oiseau devenu très rare., le 21 août 2025 à 00h00
    Je suis fermement opposée à la chasse à la tourterelle des bois, un oiseau devenu très rare. La vie sauvage et les oiseaux en particulier ont subi déjà d’énormes pertes dues aux changements climatiques d’une part mais surtout dues aux perturbations humaines, à la disparition de leur écosystèmes. Il est grand temps de dire non aux chasseurs et cesser de céder par couardise au lobbying d’une part restreinte de la population pour qui tuer est un plaisir malsain, un besoin de détruire en apportant souffrance et terreur. L’essence même d’êtres frustrés voir détraqués.
  •  Je m’oppose à la chasse à la tourterelle des bois, un oiseau devenu très rare., le 20 août 2025 à 23h59
    Je suis fermement opposée à la chasse à la tourterelle des bois, un oiseau devenu très rare. La vie sauvage et les oiseaux en particulier ont subi déjà d’énormes pertes dues aux changements climatiques d’une part mais surtout dues aux perturbations humaines, à la disparition de leur écosystèmes. Il est grand temps de dire non aux chasseurs et cesser de céder par couardise au lobbying d’une part restreinte de la population pour qui tuer est un plaisir malsain, un besoin de détruire en apportant souffrance et terreur. L’essence même d’êtres frustrés voir détraqués.
  •   Je suis opposée à la réouverture de cette chasse, le 20 août 2025 à 23h31 La tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 23h49
    Pour la conservation de l’espèce. Plus de chasse, elles sont en plus victimes des incendies de plus en plus fréquents en France chaque année.
  •  Non à l’arrêt de l’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois !, le 20 août 2025 à 23h47
    Je suis opposée à la reprise de la chasse aux tourterelles des bois : on constate que sa population menacée recommence à croître depuis l’interdiction de sa chasse. Quelle incohérence de proposer de revenir sur cette décision alors même qu’on en constate le bénéfice !
  •  Opposition à la chasse des tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 23h47
    Je suis contre cette chasse pour le plaisir d’une minorité et au détriment d’une espèce classée en voie de disparition, de quel droit l’humain peut-il se permettre d’exterminer ces animaux simplement pour assouvir un loisir ? !
  •  Defavorable à la chasse des tourterelles , le 20 août 2025 à 23h34
    Les oiseaux sont déjà trop fortement impactés par la diminution de leur alimentation, par l’agriculture intensive et la disparition des haies Il est plus que temps de donner la priorité aux oiseaux et animaux sauvages plutôt qu’aux chasseurs qui jouent à les tuer. Quid de l’alouette qui a disparu des champs à cause des nouveaux modes de culture
  •  Je suis opposée à la réouverture de cette chasse, le 20 août 2025 à 23h31
    La tourterelle des bois doit consolider sa population
  •  Moratoire tourterelle, le 20 août 2025 à 23h25
    Favorable a l arrêt du moratoire
  •  CONTRE LA CHASSE A LA TOUTERELLE DES BOIS, le 20 août 2025 à 23h24
    Les effectifs de cette espèce sont en baisse depuis les années 1980, d’après la LPO 80% chiffre difficilement contestable, on ne voit plus de ces beaux oiseaux dans nos campagnes, n’en déplaise à certains qui affirment le contraire. Il faut faire un moratoire afin que les populations remontent à des niveau d’avant 1980 et ensuite on pourra éventuellement envisager sa chasse, merci de tenir compte de cet avis.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 23h22
    La tourterelle des bois n’est pas un "gibier" mais un animal sauvage qui ne doit pas être tué pour un loisir.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 23h10
    Je suis défavorable à cet arrêté hypocrite. Laissons vivre ces oiseaux, ils ne dérangent personne, contrairement aux chasseurs.
  •  Tourterelle , le 20 août 2025 à 23h07
    Je suis pour l ouverture de la tourterelle des bois pour la saison de chasse 2025 .2026
  •  Non à la reprise de la chasse des tourterelles des bois., le 20 août 2025 à 23h07
    En 2016, l’espèce est passée du statut de « préoccupation mineure » à quasi menacée. Elle ne devrait plus être chassée, mais protégée. Donc non à la reprise de cette chasse et d’autres d’ailleurs !
  •  Opposition , le 20 août 2025 à 23h07
    Je suis fermement opposée à la chasse à la tourterelle. Les animaux sauvages et les oiseaux en particulier subissent déjà les difficultés liées aux changements climatiques, aux perturbations humaines, à la disparition de leur écosystèmes. Rouvrir la chasse c’est céder au lobbying d’une infime part de la population, qui jouit de tuer.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 23h04
    Je suis défavorable à tout"prélèvement" d oiseaux par les chasseurs .Laissez les vivre ! Ils ne dérangent personne, contrairement aux chasseurs.
  •  Contre, le 20 août 2025 à 23h03
    Je suis contre la chasse à la tourterelle et toute forme de chasse
  •  Tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 23h02
    A réouverture de la chasse serait une catastrophe pour un oiseau dont les effectifs au Nord de la France sont ridicules. Peut-être y a-t-il une légère amélioration mais les populations sont très très loin d’être reconstituées. Le massacre de l’espoen France influence terriblement les populations du reste de l’Europe au mépris de l’attention à porter à une espèce dont les nombres s’effondrent de décennie en décennie. Il est même inconvenant de penser à une réouverture de la chasse pour cette Tourterelle
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 23h01
    Favorable à la chasse des tourterelles des bois
  •  CASSE DE LA TOURTERELLE, le 20 août 2025 à 22h59
    Je suis favorable au projet d’arrêté pour la chasse de la tourterelle ,les chasseurs sont suffisamment responsables pour gérer ce gibier.
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