Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Surtout pas, le 21 août 2025 à 10h15
    Que la pratique barbare de la chasse cesse une fois pour toute !
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 10h13
    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté visant à autoriser à nouveau la chasse de la tourterelle des bois. Depuis 2021, la chasse de cette espèce était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à l’annulation par le Conseil d’État des arrêtés précédents et dans un contexte de menace de condamnation de la France par la Cour de Justice de l’UE. Cette suspension a permis de réduire la pression exercée sur l’espèce et a contribué à une amorce d’amélioration de ses populations. Toutefois, cette amélioration reste fragile et ne peut en aucun cas être interprétée comme un retour à un état de conservation satisfaisant. En France, l’indice annuel STOC 2024 montre une légère hausse, mais la tendance globale demeure négative. Dans le nord-ouest de l’Europe (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), les populations sont toujours très faibles, et simplement stables à un niveau inquiétant. Le Portugal, pourtant pays de migration majeur pour cette espèce, a jugé qu’il était encore trop tôt pour rouvrir la chasse. Pourquoi la France prendrait-elle la décision inverse ? Le gouvernement s’appuie sur l’avis du CEGA, mais il ignore par ailleurs ses autres recommandations appelant à des moratoires ou réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Cela traduit une approche sélective et opportuniste, bien loin d’une gestion réellement scientifique et responsable de la biodiversité. Il est aujourd’hui bien trop prématuré de rouvrir la chasse à la tourterelle des bois. Une telle décision irait à l’encontre des impératifs de conservation et des engagements européens de la France en matière de protection des espèces menacées. Pour toutes ces raisons, je demande solennellement que le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois soit reconduit en France.
  •  DÉFAVORABLE au projet d’autorisation de chasser les tourterelles , le 21 août 2025 à 10h12
    Je suis très défavorable à ce projet d’ouvrir, même de façon limitée et encadrée, la chasse à ces tourterelles qui ont vu leur nombre se réduire de façon alarmante depuis des décennies et doivent déjà surmonter le changement climatique (asséchement des points d’eau).
  •  DÉFAVORABLE LAISSEZ LES TOURTERELLES VIVRE !!!!!, le 21 août 2025 à 10h12
    Ce n’est pas aux chasseurs de décider de ruer une espèce protégée C’est honteux Laissez vivre les tourterelles,elles sont utiles à la biodiversite ARRETEZ DE TOUT MASSACRER
  •  Défavorable a la chasse des tourterelles des bois, le 21 août 2025 à 10h11
    Défavorable a la chasse de ces oiseaux qui sont devenus rares… N eteignons pas leur espèce… Et évitons d en éteindre d autres…
  •  totalement DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 10h10
    arretons de décider quel animal doit vivre ou mourrir, la nature s’equilibre tres bien seule !
  •  Arrête chasse tourterelle , le 21 août 2025 à 10h09
    Défavorable Nous devrions tout faire pour tenter d’enrayer le déclin de ces espèces
  •  Défavorable. Pas de chasse, le 21 août 2025 à 10h08
    Défavorable à cette chasse . Je suis contre la chasse de ces oiseaux. Nous nous devons de protéger ces animaux fragiles. Ils ont besoin de notre protection , soyons responsables et continuons à les épargner.
  •  Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 10h08

    Est un nuisible? Non
    Est il possible aux humains de se distraire sans tuer ? Oui
    Est il possible de respecter la nature ? Oui
    Est si difficile de rendre un arrêt définitif de tueries? Non
    Alors laissez la nature reprendre ses droits !

    Chasseur admirecsans tirer. Laisse ton fusils chez l’antiquaire

  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 10h07
    Laissons ces oiseaux vivre en paix et la nature se réguler d’elle-même , population trop fragile E. B
  •  Dévaforable, le 21 août 2025 à 10h07
    Arrêtons donc d’ôter la vie a feux qui font fonctionner la biodiversité !
  •  favorable, le 21 août 2025 à 10h06
    espèce qui n’est pas en déclin. Pourquoi vouloir encore réduire l’espace de liberté e de tolérance
  •  CONTRE la chasse à la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 10h05
    Absolument contre la chasse à la tourterelle des bois. Arrêtons de décider notre faune !
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 10h04
    Quel est l’intérêt de réautoriser la chasse de la tourterelle des bois à part satisfaire le loisirs de quelques uns. Cela parait complètement déconnecté de la réalité sachant que la population est en déclin depuis plusieurs décennies. Le fait qu’elle soit chassé dans d’autres pays ne justifie pas de le faire en France. Au contraire nous devrions nous inquièter de cela et ne pas contribuer nous aussi à leur déclin. De façon générale, une grande partie des citoyens ne sont pas en accord avec les pratiques de chasse en France. Celles-ci mériteraient d’être plus transparentes et de tenir compte des avis des citoyens et des écologues qui sont eux aussi concernés et sur le terrain.
  •  Défavorable naturellement !, le 21 août 2025 à 10h01
    Arrêtez de tout flinguer…la biodiversité est en danger et on continue de détruire ! STOP !!!
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 10h00
    Laissons la nature essayer de se régénérer , elle n’a pas besoin de l’agression supplémentaire des chasseurs .
  •  reprise de la chasse pour la tourterelle, le 21 août 2025 à 09h58
    Je suis contre la reprise de la chasse contre la tourterelle des bois en 2025-2026 car cette espèce est encore en danger, même s’il n’y a pas danger d’extinction, il faut la protéger encore un an ou deux de plus de façon à ce que le nombre de tourterelles des bois augmente de façon significative. Frédérique Chevalier
  •  Défavorable à l’autorisation de la chasse à la tourterelle. , le 21 août 2025 à 09h56
    Je ne vois pas l’intérêt d’agresser cet animal. Le chasseur n’est pas en sous alimentation.
  •  TOTALEMENT CONTRE CETTE CHASSE, le 21 août 2025 à 09h54
    Quand allons-nous prendre conscience que la biodiversité disparait du fait de nos actions. Il y en a plus que marre que des petits groupes saccagent notre bien commun. Il faut que cela cesse.
  •  Favorable, le 21 août 2025 à 09h54
    Je suis favorable à ce projet, les populations ne sont plus en déclin. Peu d’oiseau prélevé en France et fixé par quota. Les nombreux efforts de conservation des habitats par les chasseurs doivent être récompensés, contrairement aux actions des écologistes qui encouragent le déclin en n’effectuant aucune action sur le terrain.
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