Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 10h52
    - Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
    - Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois !
    - En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Avis très défavorable pour la ré-ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. , le 21 août 2025 à 10h51
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 10h47
    Un peu de repos pour toutes ces espèces sauvages en déclin…
  •  Contre la reprise de la chasse à la tourterelle, le 21 août 2025 à 10h45
    De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible. Je suis donc opposé à la reprise de ce massacre.
  •  Chasse a la tourterelle, le 21 août 2025 à 10h44
    Non a cette chasse moyenâgeux stop a la tuerie
  •  La chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 10h44
    Cette espèce doit fait l’objet de protection au lieu de vouloir la faire disparaître. Je suis donc défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 10h41
    Non, il ne faut pas autoriser la ré ouverture à la chasse de la tourterelle des bois. Ce n’est pas une espèce nuisible, bien au contraire. C’est une espèce qui doit absolument être protégée. Cessons de toujours vouloir abattre des animaux innocents pour le seul plaisir de quelques individus. On n’a pas le droit de vie ou de mort sur les animaux. Laissons les vivre tranquilles SVP.
  •  Très défavorable, le 21 août 2025 à 10h39
    Avis très défavorable. Les espèces d’oiseaux sauvages voient leur population décliner à cause de l’impact humain (anthropocène). La population de la tourterelle des bois en Europe a déjà diminué de près de 80% depuis 1980.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 10h39

    Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui ne repose pas sur la prise en compte de l’état de l’espèce, très affaiblie, et ne lui laisse pas la possibilité de reprendre de l’allant.

    Au contraire, d’une protection accrue dont elle devrait bénéficier, il s’agit de satisfaire une minorité qui portera davantage atteinte à cette espèce.

  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 10h38
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté et demande le maintien du moratoire : la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant. Il n’y a aucune raison valable de chasser cet oiseau.
  •  Défavorable à 100 %, le 21 août 2025 à 10h36
    Le nombre d’oiseaux ne cesse de diminuer à cause du réchauffement climatique, du manque d’espace où les oiseaux peuvent se poser et vivre. Il est inadmissible de ré-ouvrir la chasse de la tourterelle des bois et d’autoriser la chasse traditionnelle de l’alouette aux pantes. Ces oiseaux sont fragiles. Il faut, au contraire, les protéger.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 10h35
    Au constat de l’effondrement du nombre de couples de la Tourterelle des bois ces dix dernières années sans réelle tendance constatable de leur augmentation lors de mêmes circuits de promenades dans le bocage Deux-Sèvriens et au vu des constats nationaux, il est irraisonnable d’autoriser un quota de chasse de cette espèce de l’ordre de plusieurs milliers d’oiseaux et il semble que l’extermination de 11 milliards de Pigeons américains au XIX ème siècle par les chasseurs ne tient aucun compte de cette malheureuse expérience. Donc avis extrêmement défavorable pour ce projet de quota pour les chasseurs .
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 10h34
    Les tourterelles des bois sont menacées d’extinction Ne les chassez plus
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 10h29
    Défavorable ! Ce n’est pas une espère invasive !
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 10h26

    Je m’oppose à ce projet de réouverture de la chasse à la tourterelle des bois.

    Depuis 2021, la suspension annuelle de cette chasse — imposée par les décisions du Conseil d’État et sous la menace d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne — a permis un léger répit pour cette espèce en déclin. Revenir en arrière aujourd’hui serait prématuré, car l’état de conservation de la tourterelle des bois est encore loin d’être satisfaisant.

    Certains pays, comme le Portugal, ont choisi de maintenir leur interdiction, conscients que la population n’est pas encore en mesure de supporter une telle pression. En France, si l’indice STOC a montré une petite hausse en 2024, la tendance reste globalement négative, et dans plusieurs pays d’Europe du Nord-Ouest (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), les populations demeurent à des niveaux très faibles.

    Ce projet s’appuie sur l’avis du CEGA, alors même que d’autres de ses recommandations de moratoires sur d’autres espèces ne sont pas suivies. Une telle incohérence met à mal la crédibilité de la démarche de gestion adaptative.

    Pour toutes ces raisons, je demande le maintien du moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois, afin de donner une véritable chance de rétablissement à cette espèce menacée. Cordialement

  •  Poursuite de l’arrêt de la chasse de la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 10h25
    La biodiversité est mise à mal par l’activité humaine , tous les animaux vertébrés et invertébrés voient leur population s’effondrée : surtout les oiseaux. Il est aberrant de chasser la tourterelle des bois , elle doit être protégée . Je vous remercie de votre écoute . Mme Garmyn Valérie
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 10h23
    Les populations de tourterelles commencent tout juste à remonter un peu, à souffler. Comment faut-il expliquer, avec quels mots pour qu’enfin les chasseurs et les politiques comprennent que la biodiversité s’effondre, que les chasseurs y sont pour beaucoup même si ce ne sont pas les seuls et que nous dépendons entièrement des espèces qui nous entourent pour survivre. Cette espèce est massacrée depuis des années, menacée ! Elle doit être protégée au lieu de vouloir encore la mettre en danger de disparition.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 10h23
    Je m’oppose totalement à ce projet comme tant d’autres pour la cause animale !
  •  FAVORABLE, le 21 août 2025 à 10h19
    La chasse française n’est pas la source de l’érosion des populations comme la tourterelle des bois en France métropolitaine et le projet en question a pour objet d’utiliser intelligemment et de manière contrôlée les savoir-faire des chasseurs. La gouvernance française risque d’être brocardée en interdisant ce qui est autorisé dans d’autres pays et en ne tenant pas compte de la Directive Oiseaux, le NADEG, qui confirment l’amélioration des effectifs de la tourterelle des bois. Il convient de rappeler les nombreuses actions sur le terrain menées par les chasseurs comme l’implantation de haies qui favorisent précisément l’habitat de la tourterelle sans compter le concept innovant Européen, à savoir, la gestion adaptative qui consiste à ajuster les prélèvements d’une espèce selon l’état de sa population et sa dynamique. Sur ce sujet la Commission Européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Techniquement on ne peut être que favorable au projet d’arrêté proposant de mettre fin au moratoire de la chasse de la tourterelle des bois en autorisant un quota national de prélèvement.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 10h16
    Je suis défavorable à cette réforme, pour des raisons éthiques, d’écologie et de biodiversité.
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