Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 12h47
    La tourterelle des bois figure en tant qu’espèce « vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN. Le ralentissement du déclin de sa population ne doit pas masquer une réelle régression de l’espèce depuis plusieurs décennies, en raison de la chasse aux oiseaux migrateurs et de la destruction de son habitat. Si le curseur de l’autorisation de chasse se situe au niveau où l’espèce est toujours menacée mais un peu moins qu’avant, alors la directive ne doit pas en même temps affirmer vouloir conserver cette espèce, ce qui est contradictoire. Par ailleurs, continuer à utiliser le terme de « prélèvement » aujourd’hui, c’est déjà prendre parti. Au-delà de cette consultation, j’appelle à l’emploi d’un vocabulaire conforme aux réalités, et non emprunté aux éléments de langage des organisations qui cherchent à déréguler la chasse.
  •  Chasse de la tourterelle des bous, le 21 août 2025 à 12h46
    Je suis contre le retour de la chasse de cette tourterelle dont la population ne s’est pas reconstituée en France mais seulement stabilisée . Croyez vous sincèrement que chaque chasseur va déclarer honnêtement la quantité d’animaux prélevés !!
  •  Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h44
    Favorable à cet arrêté fixant un PMA sur la chasse de la tourterelle des bois
  •  CONTRE LA REAUTORISATION DE LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS, le 21 août 2025 à 12h41
    En quoi la tourterelle des bois devrait être "régulée" c’est-à-dire massacrée alors que les oiseaux disparaissent peu à peu ? Arrêtez de vous soumettre au lobby abject des chasseurs et préservez la biodiversité ! CONTRE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS
  •  DÉFAVORABLE , le 21 août 2025 à 12h41
    Avis défavorable à cette chasse inutile et contraire à la biodiversité. La nature sait se régler seule !
  •  tir à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h40
    Alors que leur nombre commençait tout juste à augmenter, la chasse serait ré-ouverte ??? pour moi c’est NON, notre pays est un désastre côté protection de l’environnement, ça suffit : en finir avec cette chasse à la tourterelle des bois
  •  Tir de la tourterelle, le 21 août 2025 à 12h37
    AVIS DEFAVORABLE à cette chasse cruelle et néfaste pour la biodiversité.
  •  Défavorable à l’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026, le 21 août 2025 à 12h34

    Avis défavorable, car l’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026
    - ne tient pas compte de la réalité des effectifs de population de tourterelle des bois en France qui n’a pas augmenté.
    - prélever 10000 individus/an d’une espèce vulnérable est incohérent.

    Attendre que les effectifs de la Tourterelle des bois dépassent ceux de la Tourterelle de Turquie dans le Sud-est de la France !

  •  Favorable au projet d’arrêté sur la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h34
    Favorable au projet d’arrêté fixant un quota de prélèvement sur la chasse de la tourterelle des bois
  •  DÉFAVORABLE , le 21 août 2025 à 12h31
    Laisser les animaux en paix.
  •  Chasse , le 21 août 2025 à 12h30
    Je suis favorable à la reprise de la chasse ce qui est logique au vu de l amélioration du niveau de population de cet oiseau
  •  Avis favorable pour le encadrement de la chasse aux tourterelles , le 21 août 2025 à 12h28
    La tourterelle dès bois sera mieux protégée grâce à cet encadrement et aux efforts des chasseurs pour la conservation de l’espèce
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 12h28
    La contradiction est patente dès la première ligne de la page de présentation où il est mis en avant la "protection de la biodiversité". Alors pourquoi à nouveau tuer des individus de cette espèce sous prétexte que cela fait longtemps qu’elle n’a pas été tirée ? !! Le moratoire doit être reconduit
  •  Encadrer, limiter mais ne pas interdire., le 21 août 2025 à 12h25
    La tourterelle des bois diminue d’année en année, mais les espèces subissent de plein fouet le dérèglement climatique. Il est important de limiter le nombre d’oiseau chassable sur le territoire national. Cependant une interdiction totale ne serait être envisagée. Cette année par exemple l’ensemble des espèces d’oiseau ont vécu une année exceptionnelle de reproduction. Il est donc envisageable de limiter la chasse à 10 000 spécimens, permettant ainsi une bonne gestion cynégétique. La tourterelle des bois, tout comme la caille entraine de nombreux dégâts dans les cultures. Et là ou les traces et les dégâts de gros gibier apparaisse de manière flagrante, l’oiseau ne laisse pas de marque. Il faut donc encadrer, limiter, mais ne surtout pas interdire
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 12h18
    Avis défavorable au tir à la tourterelle
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 12h14
    La Tourterelle des bois voit ses effectifs s’effondrer depuis plusieurs années, notamment à cause de la chasse. Ce n’est pas parce qu’une minorité de personnes prennent plaisir à cette chasse que cela doit justifier la disparition de toute une espèce. Malgré les intimidations et violences d’une minorité de chasseurs, il faut préserver cette espèce, comme toutes les autres qui ont en besoin. Pas besoin de fusil pour restaurer son habitat !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 12h14
    Je suis défavorable à la chasse à la Tourterelle des bois. Cette espèce est en déclin, les naturalistes de terrain l’ont constaté depuis déjà plus de 10 ans, et la situation s’est même aggravée. Oui je suis témoin de l’absence de cette espèce lors de mes sorties nature. Et bien malheureusement, d’autres espèces suivent ce même déclin. Tuer ces oiseaux ne fera que signer sa disparition totale de notre pays. Nous en sommes très proche.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 12h14
    Vous me faites bien rire avec votre quota de "prélèvement". Qui va contrôler les massacres de tourterelles ? Ceux qui les tuent ? Toutes ces applications c’est du vaste enfumage.
  •  Projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 12h13
    Défavorable à ce projet qui est prématuré.
  •  chasse tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h06
    Défavorable. J’observe les oiseaux depuis de nombreuses années et la tourterelle des bois est de moins en moins contactée et a disparu de certaines régions. La chasse ne fera qu’aggraver la situation. Les chasseurs ont suffisamment d’espèces à tirer pour assouvir leur passion. Il n’y a aucune raison écologique pour chasser ce migrateur.
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