Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 11h45
    Je salue la maturité des chasseurs et comprends qu’ils doivent être récompensés de leurs efforts méritoires de gestion de l’espèce. La chasse de la Tourterelle des bois devra à terme être rétablie, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans les traditions de certaines de nos régions. Pour autant, il me parait prématuré d’autoriser de nouveau la chasse de cette espèce, même sous contrôle, alors qu’il existe une forte hétérogénéité dans son évolution, favorable dans la péninsule ibérique, stagnante en France. Le CEGA suggère la mise en place d’un indicateur de tendance de taille de population de l’axe migratoire occidental visitant la France. Ce n’est qu’au vu de cet indicateur que la situation pourrait être réévaluée de manière fiable.
  •  Pour garantir un retour de la chasse sans heurt, le 21 août 2025 à 11h44
    Bonjour, Au vu de l’analyse du CEGA je constate qu’une grande partie de la restauration de la population est du à un bénéfice migratoire (+31%). Afin a la fois de permettre à l’espèce de garantir sa pérennité sur le territoire et de satisfaire les chasseurs il me semblerais plus intéressant de prolonger encore d’une année l’arrêt des prélèvements. Dans ce cadre la lors de la repris ont reprend le quota de 10 560, mais sur une population plus importante permettant ainsi de ne pas faire de vas et vient entre autorisation de chasse / interdiction de chasse. De plus avec le changement climatique il pourrais y avoir de "mauvaises années" pour la reproduction, remettant l’espèce en danger. Pour moi une année de pause supplémentaire pourrais être bénéfique pour tous (chasseurs comme animaux).
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h43
    Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois qui est tjs en déclin comme beaucoup d’espèces d’oiseaux
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h43
    Je suis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 11h42
    Stop aux massacres et tueries en tout genre L’homme doit cesser de massacrer la nature et s’octroyer le droit de mort sur autrui
  •  Defavorable, le 21 août 2025 à 11h41
    DEFAVORABLE. De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée de braconniers n’est plus admissible. Qui pense vraiment que chaque chasseur va déclarer chaque tourterelle tuée ? C’est comme demander à chaque automobiliste de déclarer qu’il a bien roulé à 80km/h. Débile et honteux.
  •  Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h40
    Avis défavorable pour la reprise de la chasse à la tourterelle des bois saison 2025-2026
  •  AVIS DÉFAVORABLE à ce décret , le 21 août 2025 à 11h39
    Avis TOTALEMENT DÉFAVORABLE à ce décret !
  •  avis favorable à la fin du moratoire de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h38
    L’instauration d’un PMA individuel et collectif est une avancée pour une chasse durable et éthique avec des prélévements limités et encadrés en temps reel . La chasse permet à de nombreux chasseurs par différentes actions de sauvegarder le biotope favorable aux différentes espéces animales .
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 11h36
    Ce projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, avec les étés caniculaires, la sécheresse s’aggrave, les incendies font des ravages et la faune sauvage meurt. Et vous voulez rallonger leur période de loisirs à quelques irresponsables ? C ’est irresponsable ET TOTALEMENT criminel !
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse, le 21 août 2025 à 11h36
    Avis DÉFAVORABLE à cette réautorisation de la chasse à la tourterelle des bois. Profitons de leur présence pour le plaisir des yeux, non pour satisfaire le plaisir de tuer.
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 11h35
    laisser la nature tranquile
  •  Projet d’arrêté ré-ouvrant la chasse de la tourterelle des bois : stop, entendons les sages., le 21 août 2025 à 11h35
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
  •  oiseaux, le 21 août 2025 à 11h34
    stop aux massacres des oiseaux
  •  A prendre en compte , le 21 août 2025 à 11h34
    Bonjour, Soulager sa soif de sang en assassinant des animaux sans défense…. Faites pareil sur des gens en les traquant et on verra leur(s) réaction(s)…
  •  Mme, le 21 août 2025 à 11h32
    Avis défavorable. Contre la chasse . Laisser vivre en paix les animaux quelqu’ils soient. On parle de régulation, pourquoi, tout simplement parce que les animaux n’ont plus assez d’espace par la faute de l’humain qui sans cesse empiète sur ses terres.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h31
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 11h29
    Le plaisir de la chasse doit-il toujours passer avant la biodiversité? Quel égoïsme que de faire passer son plaisir au détriment de la faune.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h29
    Bonjour je suis défavorable à la réautorisation de la chasse à la tourterelle des bois prévue par le projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026. La tourterelle des bois est assez grande pour s’autoréguler. A la différence de nous autres humains. Nous devons changer de posture. Merci
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 11h27
    La terre se meurt, la faune et la flore disparaissent ; laissons les animaux en paix ! Les espèces protégées doivent le rester.
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