Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tourterelle , le 21 août 2025 à 12h06
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. La tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit recondui
  •  Défavorable au projet d’arrêté pour la chasse de la Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h04
    La Tourterelle des bois subit depuis des dizaine d’années la perte de son habitat, les pollutions, la pression humaine, la chasse : elle a perdu en Europe plus de 80 % de sa population depuis 1980. Suite à l’arrêt de la chasse notamment en France, elle a remonté un peu ses effectifs. Et voilà que les chasseurs veulent de nouveau pouvoir massacrer cette espèce sauvage ! Et pour quel intérêt : juste le plaisir de tuer un être vivant de plus ! La faune sauvage subit suffisamment de pression pour ne pas rajouter une destruction supplémentaire juste pour satisfaire la soif de sang de quelques uns. Interdisons un fois pour toute la chasse à la Tourterelle des bois. Je suis donc totalement défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison 2025/2026.
  •  Avis defavorable, le 21 août 2025 à 12h04
    Encore un cadeau aux chasseurs. Est il utile de rappeler que les populations d’oiseaux chutent à une grande vitesse, c est une extinction dangereuse pour l’humanité. Ces espèces n’ont pas de voix au chapitre et sont massacres pour des enjeux politiciens. Elles sont utiles à la chaîne biologique globale et déjà menacées par l urbanisation et l agriculture intensive polluante
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 12h03
    La chasse à la tourterelle des bois devrait simplement être interdite … aucune raison valable pour étayer cette chasse, l’espèce étant en plus en danger !
  •  Chasse tourterelle, le 21 août 2025 à 12h01
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 12h00
    Je suis opposée à l’autorisation de chasser cet oiseau. Il faut encore attendre une reconstitution plus importante des populations de tourterelles.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h59
    Arrêtons de continuer de chasser des espèces en danger !
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 11h58
    Il faut préserver la biodiversité et cesser d’abattre des oiseaux pour le seul plaisir de tuer ! La faune sauvage est actuellement en danger, par l’activité humaine, par le réchauffement climatique, par les incendies, n’en rajoutons pas. Ces oiseaux ne sont pas en surnombre, loin de là, il n’y a donc pas besoin de réguler la population. Envoyez plutôt les chasseurs faire de la chasse photographique.
  •  avis favorable, le 21 août 2025 à 11h58
    L’espèce tourterelle des bois ne pourra etre préservée qu’avec la chasse adaptative et la préservation des habitats avec les travaux de plantation et de conservation du bocage. avis favorable
  •  avis favorable, le 21 août 2025 à 11h57
    L’espèce tourterelle des bois ne doit malheureusement son salut, que grâce au travail de préservation des chasseurs, préservation de l’espèce avec chasse adaptative et préservation des habitats avec les travaux de plantation et de conservation du bocage. avis favorable
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 11h55
    Tous les oiseaux comptent. Protégeons les … pour nous protéger nous-mêmes !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h53
    Avis défavorable à la reprise d’une chasse pour une espèce qui a fortement décliné depuis 10 ans ! Les citoyens en ont marre de devoir argumenter encore et toujours sur ce genre de sujet. On a une vraie impression de régression, de devoir justifier encore et toujours les mêmes points, largement documentés scientifiquement… Non à la chasse à tourterelle des bois (et non à la chasse tout court !)
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h51
    Je pose ici un avis défavorable à cette chasse sur une population de tourterelle fragile et en baisse significative. Il faut maintenir une protection totale de l’espèce.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h51
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 11h51
    Comment peux t’on rouvrir la chasse de cette espèce qui a diminué de 80% depuis 1980 ! CHAQUE INDIVIDU COMPTE ! Protégeons-les !
  •  Avis Défavorable, le 21 août 2025 à 11h50
    oui, défavorable Déjà, vous avez oublié les incendies, le manque d’eau, etc, etc, qui doivent surement impacter la vie de ces oiseaux . Aucune indulgence des chasseurs bien sûr !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h50
    Défavorable à la reprise de la chasse de cette espèce encore vulnérable.
  •  Avis très défavorable au projet de ré-ouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 11h49
    En tant que citoyenne très attachée au droit à la vie de toutes les espèces animales, je suis totalement opposée au projet de ré-ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. Il faut protéger ces oiseaux déjà très menacés et vulnérables, la biodiversité doit être préservée sans condition.
  •  Défavorable !, le 21 août 2025 à 11h49
    La nature est déjà suffisamment détruite comme cela. Chaque espèce a son apport et son rôle à jouer, en les détruisant on détruit nos habitats également
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 11h48
    Il faut continuer encore et toujours a protéger la faune et la flore.
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