Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 14h03
    Défavorable au retour de la chasse des tourterelles des bois
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 13h58
    La population des oiseaux est en baisse généralisée. Je n ai pas revu depuis des années la moindre tourterelle des bois. La chasse en France est un loisir non une nécessité alimentaire. Non à la reprise de la chasse de cet oiseau.
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS, le 21 août 2025 à 13h56

    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.

    La France se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

  •  Favorable , le 21 août 2025 à 13h52
    Pourquoi les pays africains peuvent la prélevé et pas nous??
  •  Avis DEFAVORABLE à la reprise de le chasse à la tourterelle des bois", le 21 août 2025 à 13h52
    "Mon quinquennat sera écologique ou ne sera pas". Je vous ai toujours soutenu Monsieur le Président, quelle honte, se vendre systématiquement aux chasseurs avides de tuer toujours plus, de peur qu’ils ne votent à l’extrême droite. Mais ils le font déjà ! Quelle indignité vos gouvernements successifs. La nature se meurt
  •  Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 13h50
    Bonjour. C’est un oiseau avec un chant très doux. Chant que je n’ai pas entendu depuis de longues années. Ne serait-il pas judicieux de plutôt se préoccuper que sa population ait de quoi se nourrir ? Bonne journée CB
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 13h48
    Non à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Les effectifs des oiseaux ont tous baissés de façon rapide et importante, c’est catastrophique pour la biodiversité. Même si les effectifs de la tourterelle des bois remontent un peu (après leur protection), il est indispensable qu’ils retrouvent le niveau, a minima, des années 80. Abattre plus de 10 000 tourterelles des bois n’est pas raisonnable, d’autant plus que les chasseurs ne sont pas forcément honnêtes, et il ne faut pas croire qu’ils rentreront tous leurs prises sur le logiciel adéquat. Donc NON pas de reprise de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 13h46
    La conservation de l’espèce en France n’est toujours pas assurée. Réintroduire la chasse avec un quota (qui ne repose que sur la bonne volonté des chasseurs, et dont le respect n’est donc pas garanti) revient à empêcher un retour à un plein état de conservation de l’espèce. C’est une aberration.
  •  TRES DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 13h45

    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.

    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.

  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 13h44
    Les effectifs de la tourterelle des bois sont très loin de ceux des années 80. Il faut laisser à l’espèce le temps de les reconstituer.
  •  TOURTERELLE DES BOIS, le 21 août 2025 à 13h43
    la TOURTERELLE des bois fait partie de la biodiversité. Elle sème des graines, sert de nourriture aux prédateurs, il faut la protéger…
  •  Défavorable au prélèvement de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 13h42
    Je suis défavorable aux prélèvements de cette espèce. Malgré l’augmentation de la population, l’espèce semble rester vulnérable au vu des changements climatiques importants en cours. Laissons vivre le vivant, il est la garantie de notre futur à tous.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 13h41
    Le renouvellement de la population des tourterelles fait partie d’un futur désirable. Laissez cette espèce prospérer tranquillement.
  •  Stop à la chasse tourterelle , le 21 août 2025 à 13h40
    Il faut arrêter de donner tout aux chasseurs. Non à la chasse
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 13h40
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Aussi, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois en France soit reconduit.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 13h39
    Espèce encore trop fragile, merci de le pas réautoriser la chasse à la tourterelles uniquement pour le plaisir de tuer de certains chasseurs.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 13h39
    La conservation de l’espèce en France n’est toujours pas assurée. Réintroduire la chasse avec un quota qui ne repose que sur la bonne volonté des chasseurs revient à empêcher un retour à un plein état de conservation de l’espèce. C’est une aberration.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 13h37
    Avis défavorable ! Ce projet est aberrant à l’heure de l’effondrement des populations d’oiseaux (et des insectes dont ils se nourrissent). Cette chasse est totalement inutile et dangereuse, au profit d’une infime minorité.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 13h36
    Il est inconcevable qu’au XXIe siècle il soit encore possible de chasser des espèces menacées pour le seul plaisir de quelques-un.
  •  Non à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 13h35
    5 ans d’arrêt de la chasse ne sont pas suffisants pour que cette espèce retrouve des effectifs suffisants. Il faut prolonger de 5 à 10 ans son interdiction de chasser.
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