Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  défavorable, le 21 août 2025 à 20h53
    La France s’est engagée dans la Stratégie de l’UE pour la biodiversité 2030 et dans le cadre de la COP15 (Kunming-Montréal, 2022) à protéger et restaurer la nature. Comment prétendre tenir ces engagements si nous continuons à autoriser la chasse d’une espèce reconnue menacée ? Il est urgent d’interdire totalement cette pratique, sous peine de décrédibiliser nos engagements internationaux.
  •  opposition à la chasse de la touterelle des bois, le 21 août 2025 à 20h52
    Etant donné que le Conseil d’État a annulé tous les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles) et de plus, l’espèce est passée du statut de « préoccupation mineure » à quasi menacée. Elle ne devrait plus être chassée, mais protégée.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h51
    La tourterelle des bois et en déclin ! Lisez les articles merde !!! La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est classée « Vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN. En France, ses populations ont chuté de 80 % depuis 1980 (MNHN, 2019). L’IPBES (2019) rappelle que près d’un million d’espèces sont menacées dans le monde. Dans ce contexte, la seule mesure cohérente est l’interdiction totale de la chasse, en application de la Directive Oiseaux (2009/147/CE).
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 20h46
    Les chasseurs invoquent la « régulation », mais aucune étude scientifique ne montre que la chasse aide une espèce menacée. Au contraire, le tir d’oiseaux migrateurs fragilisés accélère leur déclin. La vraie régulation, ce sont des politiques agricoles favorables à la biodiversité et la restauration des habitats, pas le fusil.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 20h46
    Je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 20h45
    Cet oiseau migrateur a vu sa population s’effondrer car on le chassait à outrance .Depuis qu’il n’est plus chassé les tourterelles vont mieux , est ce un hasard ?? Laissons les vivre !
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 20h44
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Aussi, le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. D’ailleurs, le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 20h42
    Nous vivons la sixième extinction (IPBES, 2019). Autoriser la chasse d’une espèce menacée est un contresens historique. Chaque individu tué réduit la résilience des populations. La France doit montrer l’exemple en protégeant strictement toutes les espèces en danger, pas en cédant aux pressions d’un lobby. ARRETONS LE MASSACRE !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h37
    La France a signé la Stratégie biodiversité 2030 de l’UE et s’est engagée lors de la COP15 de Kunming-Montréal à protéger les espèces menacées. Comment être crédible à l’international si l’on autorise encore le tir d’un oiseau vulnérable ? Maintenir la chasse de la tourterelle des bois serait une trahison de ces engagements. Je suis contre cet arrêté mortifère !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 20h37
    La chasse aux tourterelles des bois ne doit pas reprendre. Après une protection sur 4 ans, leur effectif reste faible et ce nouveau cadeau au lobby de la chasse ne doit pas être fait. Notre biodiversité a besoin de toute notre attention et tous nos efforts. Ne la sacrifions pas pour le loisir minable de quelques uns.
  •  Avis Défavorable, le 21 août 2025 à 20h35
    Espèce certe en hausse depuis l’arrêt de sa chasse mais qui n’a toujours pas atteint les effectifs qu’elle pouvait avoir auparavant. La conservation de la biodiversité ne consiste pas à s’abstenir quelques années pour s’accorder des trophées de chasse d’espèces classées menacés par les scientifiques de l’UICN s’appuyant sur les dynamiques de ces populations connues à l’aide de protocoles rigoureux. Cette espèce est classée vulnérable sur la liste rouge française de 2016 suite à la diminution globale de ses effectifs. Cette liste ne prend certes pas en compte l’amélioration récente de ces effectifs à l’échelle européenne, mais des listes régionales comme celle d’Auvergne-Rhône-Alpes de 2024 conservent localement ce statut vulnérable, et ce malgré l’arrêt de sa chasse. Cette classification est justifiée comme suit : "Le programme STOC-EPS montre une tendance à la diminution significative à long terme (-61,8%) comme à court terme (-29,7%)" soulignant le mauvais état de conservation local de cette espèce. Réautoriser sa chasse serait une aberration et une nouvelle fois le mépris du travail mené par les scientifiques.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h29
    Moins de 2 % des Français chassent. Pourquoi leur lobby dicterait-il la loi ? Le gouvernement doit écouter les citoyens et les scientifiques, pas une minorité qui tue pour le plaisir. STOP A LA CHASSE !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 20h29
    Il n’est pas concevable de reprendre la chasse à la tourterelle des bois, une espèce aux maigres effectifs à peine moins bas après plusieurs années de protection. Notre biodiversité est en grand danger et aggraver la situation de ces oiseaux est inacceptable. Notre pays est honteusement permissif vis à vis des chasseurs.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 , le 21 août 2025 à 20h28
    Je m’oppose à l’arrêté de demande d’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. J’y suis très nettement défavorable !!
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h26
    Dans une France qui s’est engagée à protéger la biodiversité (COP15, Stratégie UE 2030), autoriser la chasse à la tourterelle des bois serait une honte internationale. On ne peut pas prêcher la protection et pratiquer la destruction. PFFF LA HONTE !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h21
    Les chasseurs ne représentent pas la ruralité, ils la détruisent. La biodiversité, ce sont les paysans, les promeneurs, les naturalistes qui la protègent. Pas ceux qui abattent les derniers oiseaux. Stop à toutes les chasses !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h20
    Un million d’espèces menacées selon l’IPBES. Et la réponse du gouvernement ? Autoriser encore des tirs sur des espèces vulnérables. C’est irresponsable, c’est criminel. Je m’oppose à cet arrêté !
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 20h17
    Je m’oppose à cet arrêté ! L’avenir, c’est la protection des espèces, pas leur mise à mort. Ce n’est pas aux lobby de dicter la loi, mais aux citoyens et à la science. Est ce que vous lisais les études ? Non visiblement pas, vu ce projet d’arrêté !
  •  Rareté , le 21 août 2025 à 20h15
    Cet oiseau ne se voit presque plus alors qu’il y en avait beaucoup avant dans nos campagnes…faut il tuer toute la biodiversité?
  •  Je m’oppose à l’arrêté de demande d’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 20h15

    Bonjour,

    Je demande le maintien du moratoire pour cet oiseau dont les populations sont fragiles. La réouverture de sa chasse va faire décliner cette espèce de façon dramatique. Pour quelques personnes dont le plaisir est de tuer des oiseaux pour le plaisir, une espèce dont les effectifs sont faibles va disparaître en France et cela va avoir des conséquences pour d’autres pays.

    Merci pour votre attention

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