Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Réponse favorable , le 21 août 2025 à 20h15
    Oui pour l ouverture à la tourterelle
  •  Chasse a la tourterelle des bois !, le 21 août 2025 à 20h14
    Avis favorable a la chasse à la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 20h14
    La tourterelle est en voie de disparition ? Vite, accélérez avec un fusil, ça ira plus vite ! Faites preuve de bon sens !
  •  Je m’oppose à l’arrêté de demande d’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 20h13

    Bonjour,

    Je demande le maintien du moratoire pour cet oiseau dont les populations sont fragiles. La réouverture de sa chasse va faire décliner cette espèce de façon dramatique. Pour quelques personnes dont le plaisir est de tuer des oiseaux pour le plaisir, une espèce qui n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant va disparaître en France et cela va avoir des conséquences pour d’autres pays.

    Merci pour votre attention

  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 20h12

    Quelle idée ce projet d’arrêté !
    Les accidents de chasse font chaque année plusieurs morts et blessés, parfois même parmi les non-chasseurs (randonneurs, cyclistes, habitants).
    La présence d’armes à feu dans des espaces naturels fréquentés par le public crée un risque permanent, même pour ceux qui n’ont rien demandé.

    La chasse n’est pas indispensable pour l’économie locale : la randonnée, l’écotourisme et l’observation animale génèrent souvent plus de retombées et sans les dangers associés.

    Moins de 2 % de la population décide de massacrer pour le loisir, et c’est censé être normal ?

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 20h12
    Le retour de la chasse d’une espèce menacée, comment cela peut il être possible? Alors que toutes les comptage des espèces d’oiseaux laissent apparaitre une chute libre . C’est évidemment un Avis Défavorable pour ma part. Geneviève ROBERT
  •  L’intérêt général doit primer sur les différents intérêts particuliers, le 21 août 2025 à 20h11

    Je suis souvent étonné de la position de certaines personnes dès lors qu’il s’agit de décisions d’État.
    Par État, nous parlons de la gestion des intérêts communs à un pays, à une population, afin de gérer un territoire commun, un patrimoine commun, et un avenir commun.
    Dans ce contexte, les intérêts particuliers n’ont de sens que s’il représente quelque chose de profondément identitaire ou historique. Ce qui pourrait être le cas de la chasse, sauf dans le cas où celle-ci constitue un danger pour des espèces menacées gravement.
    Comment justifier dans ce cas la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, dont les effectifs ont très dangereusement diminués pendant de nombreuses années. Nous ne pouvons pas nous baser sur un seul décompte qui pourrait montrer une stabilisation de cette espèce, et encore au niveau européen. Cette espèce a durablement été affectée, peu importe par quoi d’ailleurs, ce qui n’autorise pas à reprendre une chasse pouvant diminuer des effectifs fragilisés. Tant que ceux-ci ne seront pas durablement stabilisés, il n’y a aucune raison d’autoriser une chasse pour l’intérêt particulier d’une corporation, qui plus est dans une logique récréative.

    Donc, dans l’intérêt général et dans une logique de préservation de notre avenir naturel commun, je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, quitte à statuer tous les 5 ans pour revoir cette décision, en fonction de l’évolution réelle et durable des effectifs.

  •  défavorable, le 21 août 2025 à 20h10
    Les animaux sauvages remplissent des rôles écologiques essentiels : les tuer perturbe l’équilibre naturel. Je suis absolument contre cet arrêté.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h08
    Je suis contre cet arrêté ! Dans de nombreux pays, la chasse de loisir est en déclin ou interdite, et la biodiversité ne s’en porte pas plus mal.
  •  Très défavorable , le 21 août 2025 à 19h57
    La Tourterelle des bois n’est pas en bonne posture en France. Ses effectifs continuent de chuter et tout chasseur digne de ce nom le sait bien : où sont les rassemblements post-nuptiaux qu’on voyait encore il y a une dizaine d’années ? Cette espèce doit bénéficier d’un moratoire étendu avant de pouvoir sérieusement être chassée. De plus, comment vraiment contrôler les chasseurs censément responsables ? Combien joueront vraiment le jeu ? Quand on voit ce qui se passe avec la route où l’on est censé respecter scrupuleusement les limitations de vitesse… Que se passerait-il s’il n’y avait pas de radar ? Le plus simple, le plus raisonnable est de prolonger le moratoire au moins sur deux ans pour laisser à l’espèce le temps de vraiment se rétablir ce qui, encore une fois, n’est pas du tout prouvé en France !
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 19h56
    La tourterelle des bois est une espèce toujours fragile. En autoriser la chasse serait une atteinte à la survie de cette espèce. Je suis absolument contre le fait de la chasser de nouveau.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois ( Streptopelia turtur ) pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 19h55
    Ce n’est pas parce que les populations de tourterelle des bois augmentent que l’on doit aussitôt programmer la disponibilité pour la chasse de 10 000 oiseaux de cette espèce. En plus je suis tout fait sceptique sur l’efficacité du contrôle de la stricte application de l’arrêté en question. Cet oiseau sauvage ne présente aucun caractère de nuisibilité. En ce qui concerne la possibilité de dissémination de la grippe aviaire, les mesures prises de vaccination des palmipèdes domestiques me paraissent en mesure de prévenir ces risques.
  •  DÉFAVORABLE , le 21 août 2025 à 19h49
    Pourquoi les scientifiques ont-ils constaté une amélioration de la situation de cette espèce ? Le fait qu’elle ne soit plus chassée depuis 4 ans dans notre pays doit y contribuer en grande partie. Malgré cela, chasser ces oiseaux dont la situation reste fragile est une aberration. Que le gouvernement cède encore une fois au lobby de la chasse, non représentatif, au détriment du reste de la population et au détriment de notre biodiversité est une autre aberration. Tout ceci est de la part du gouvernement de courte vue électoraliste. Mais au point de vue régression sur la biodiversité, ce gouvernement se pose là. On a envie de demander à ce gouvernement :à quoi sert l’Europe ? Je vous demande de faire attention à NOTRE BIODIVERSITÉ qui n’appartient pas qu’aux chasseurs. Je m’oppose donc à votre projet d’arrêté en lui portant un AVIS DÉFAVORABLE.
  •  Avis favorable, le 21 août 2025 à 19h39
    Quand allez reconnaitre la sagesse des chasseurs ? Nous sommes les mieux placés pour connaitre les effectifs et savoir s’il est sage de prélever quelques oiseaux. La France est une des mieux équipée pour évaluer la population d’oiseaux en migration et de définir des quotas de prélèvement raisonnés.
  •  M. Taisne , le 21 août 2025 à 19h38
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois en France un cota annuel de prélèvement doit être imposé aux autres pays hors Europe
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 19h36
    Détruire une espèce est un mauvais choix.
  •  AVIS FAVORABLE , le 21 août 2025 à 19h35
    Nous observons une population d’oiseaux en hausse, nous sommes pour la réouverture de cette espèce avec un quota.
  •  encore une régression sur l’autel de la chasse, le 21 août 2025 à 19h33
    Les chasseurs : une minorité non représentative du peuple français, tellement agissante qu’elle impose ses diktats au plus haut niveau de l’Etat (par pur électoralisme), au détriment d’une véritable protection de l’environnement, des citoyens (combien ont été tués "par accident" ? promeneurs, cueilleurs de champignons, enfants….), et des animaux. Tout ça pour se divertir et uniquement pour e plaisir de tuer. Les chasseurs, qui se prétendent les premiers écologistes de France, avec leurs 4/4, leurs cartouches éparpillées dans la nature, leur alcoolisme , leur "gibier" d’élevage, lâché dans la nature la veille de la chasse, et tous les animaux blessés qui vont agoniser dans la souffrance …. sans parler des lois qu’ils enfreignent allègrement (intrusion dans les propriétés, chasse illégale en hiver,…), comment peuvent-ils être fiers ? La chasse, c’était utile au Moyen Age, pour se nourrir…. mais cette tradition inique n’a plus de raison d’être au XXIème siècle.
  •  maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 19h32
    La tourterelle des bois séjourne en Corse à partir de mi-avril, niche en mai et repart en août et septembre, durant une période où la chasse à la plume est fermée. L’autorisation de sa chasse se ferait donc hors période de chasse et le dérangement mettrait en péril les nichées de bien d’autres espèces menacées elles aussi. Les Portugais seraient-ils plus intelligents que les Français ? A l’heure où le gouvernement racle les fonds de tiroirs pour boucler son budget, il serait regrettable de devoir payer des amendes.
  •  Avis TRÈS DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 19h32
    La population de tourterelles des bois est en régression depuis des décennies, du fait de la chasse ainsi que de la dégradation de son milieu naturel . L’Europe a intimé à ses états membres de stopper la chasse de cet oiseau en 2019, et la France ne l’a interdite qu’en 2021 suite à deux décisions du Conseil d’Etat. Il semble donc normal et bienvenu de voir ses effectifs augmenter, ce qui ne présume en rien de son bon état de conservation. Les tourterelles des bois n’occasionnent aucun dégât, il est donc complètement aberrant d’autoriser à nouveau sa chasse, même assortie de quotas et d’une obligation de déclaration, pour permettre à une certaine population d’assouvir son loisir mortifère.
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