Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 10h08
    L’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe, cette autorisation viendrait fragiliser sa population qui est en état vulnérable.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h05
    Défavorable à la chasse de cet oiseau
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 10h03
    FAVORABLE C’est de la gestion et on voit ce que ça donne si il n’y a pas de gestion de l’espèce
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 10h01
    Aucun intérêt écologique (régulation, contrôle, …) ne justifie cette chasse.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 09h58
    Ce n’est pas parce qu’une espèce va mieux qu’il faut immédiatement rouvrir la chasse. Cet arrêté n’explique malheureusement pas les causes qui justifieraient sa chasse (risque de surpopulation, maladie, dégradations ou destruction des cultures). Cela ressemble plus à un caprice de chasseur qu’à une véritable action de régulation. Même si la chasse reste un loisir pour certain n’oublions pas qu’elle est au service du bien commun et de la régulation de la biodiversité avant tout.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h57
    Les oiseaux disparaissent, la biodiversité s’éteint, et on voudrait continuer à faire comme si rien n’avait changé depuis quelques années. Et les chasseurs parlent de traditions. Parlond donc de traditions et arrêtons l’agriculture intensive qui utilise pesticides à outrance, responsables pour partie de cette situation. Donc commençons par arrêter toiute chasse aux oiseaux, quels qu’ils soient.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h56
    La chasse ne permet-elle pas de réguler les populations ? Si la population de la tourterelle n’est pas trop importante et qu’elle n’a pas d’impact négatif sur l’environnement et la biodiversité pourquoi la chasser ? Je doute que les tourterelles chassées soient réellement consommées après abattage, vu leur petite taille. La chasse n’est pas un jeu mais un devoir de gestion. On l’oublie souvent au profit de l’argent ….
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 09h56
    Je suis défavorable a ce projet d’arrêté
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 09h53
    La nature par essence se régule d’elle même. Depuis la nuit des temps.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h51
    Les populations d’animaux se régulent toutes seules lorsque les prédateurs naturels existent. Non à l’intervention de l’homme et donc à la chasse à la tourterelle.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 09h49
    Pourquoi faudrait-il réintroduire les tueries dès qu’une espèce parvient à ne plus être en danger absolu ? Quelle est la raison ?
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 09h47
    Le principe, pour certains à tort peut-être, reste le même pour toutes régulations d’espèces, « la gestion par contrôle ». C’est absolument nécessaire d’autant qu’il fut un temps où le chasseur reconnu ou braconnier auraient pu mettre en difficulté la pérennité de certaines espèces. Maintenant ayons la certitude de ce temps résolu de part la chasse raisonnée des acteurs cynégétiques et également de part les règlements appropriés tant qu’ils ne dépendent pas de quidams ou de clans à propension à aller jusqu’au bout, dans une direction donnée, en oubliant ce que les autres directions peuvent avoir aussi de légitime ou de sensé. La sagesse est l’extrême de vivre…
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 09h47
    Avis Favorable : le respect des règles ne mettra pas l’espèce en danger.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 09h45
    Je suis favorable à l’arrêté encadrant la pratique de chasse de la Tourterelle des bois. Les chasseurs sont de véritables acteurs en faveur de la biodiversité. La réglementation instaurée par cet arrêté permet de concilier pratique de chasse, investissement des chasseurs pour la biodiversité et conservation de l’espèce.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 09h41
    Opposition à l’autorisation de chasse à la tourterelle des bois.
  •  Contre , le 20 août 2025 à 09h34
    La population des tourterelles des bois est en légère hausse mais cela ne justifie aucunement la réautorisation de prélèvements. Bien au contraire, lorsqu’une espèce a ou a eu l’attribution d’espèce menacée, cela devrait être strictement interdit.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h34
    Laissez le peu de faune qui a survécu à la sécheresse tranquille
  •  Avis defavorable, le 20 août 2025 à 09h30
    La Tourterelle des Bois dont les effectifs entament à peine une légère remontée, après 4 ans de non chasse, ne doit pas être chassée !
  •  Avis defavorable, le 20 août 2025 à 09h29
    La Tourterelle des Bois dont les effectifs entament à peine une légère remontée, après 4 ans de non chasse, ne doit pas être chassée ! Il est inconcevable de re autoriser une telle chasse.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h27
    Je suis défavorable.
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