Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h27
    Encore une fois non à la destruction de la faune
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 10h27
    La biodiversité est en danger constant, il faut absolument protéger la nature et arrêter le massacre !
  •  Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 10h27
    Je suis absolument contre la reprise de la chasse tourterelle des bois, qu’elle soit encadrée ou pas. Pitié pour tous les oiseaux.
  •  projet de loi encadrant la chasse à la tourterelle., le 20 août 2025 à 10h26
    Avis Favorable. si les chasseurs n’était pas là pour réguler les espèces , nous serions envahit Bien sûr , encadré et sous contrôle permanent .
  •  Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 10h25
    Je suis absolument contre la reprise de la tourterelle des bois, qu’elle soit encadrée ou pas. Pitié pour tous les oiseaux.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h25
    Cette espèce doit être protégée et non chassée si nous souhaitons éviter son extinction. Il faut prendre en considération les canicules de ces dernières années qui sont déjà une grande menace pour les oiseaux.
  •  favorable, le 20 août 2025 à 10h25
    les chasseurs savent gerer
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h24
    Cette espèce doit être protégée et non chassée si nous souhaitons éviter son extinction. Il faut prendre en considération les canicules de ces dernières années qui sont une menace pour les oiseaux.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 10h24
    Encore une espèce fragilisée par l’activité humaine. L’espèce commence à peine à se rétablir. L’union européenne elle-même a ordonné à la France d’arrêter la chasse à la tourterelle des bois. Il est donc temps de réfléchir aux réelles priorités.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h22
    Depuis des dizaines d’années c’est le déclin mais comme ça va mieux depuis qql mois, on peut recommencer comme avant : c’est d’une logique implacable ! Si encore les gens chassaient pour manger, mais là c’est la mort pour le plaisir du tableau de chasse ! Pulsionnel et puérile ! Bref, c’est tellement médiocre de produire des décisions pareilles !
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 10h22
    Avec 75% des effectifs disparus en 35 ans, on voudrait à nouveau chasser cette espèce après un vague répit de 4 ans? C’est absurde ! Défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 10h21

    Je m’oppose à toute reprise de la chasse à la tourterelle des bois, même si celle ci doit se faire de façon encadrée.

    En effet, la population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980. C’est pourquoi la chasse de cette espèce a été stoppée en 2021.
    Pourquoi recommencer à les massacrer pour le plaisir de certains alors que cela fait seulement 4 ans que leur population peur se rétablir.
    De plus, nous savons très bien que grands nombres de chasseurs n’en ont que faire des réglementations et des quotas !

  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 10h20
    Je suis totalement opposée à toute reprise de la chasse à la tourterelle des bois, même si celle ci doit se faire de façon encadrée.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 10h17
    La reprise de cette chasse est parfaitement envisageable avec un encadrement des dates et du nombre de prélèvements
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 10h16
    La population de cette espèce commence seulement à ce rétablir, il est important de ne pas autorisé la chasse dès maintenant. De plus je n’en entends pas si souvent que ça dans la nature c’est donc que l’espèce n’est pas très présente !
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 10h15
    Favorable. La régulation contrôlée que propose ce texte permet de respecter des équilibres, ne pas maitrise une croissance de la population c’est s’assurer que certaines autres espèces disparaîtrons, insectes mangés par ces oiseaux ou autres éléments vivants
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 10h14
    Je suis complètement défavorable au retour de la chasse des tourterelles des bois La population est beaucoup trop faible et l’arrêt de la chasse à permis de stopper un peu le déclin de cette espèce qui a diminué de 80% ces dernières années.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 10h13
    La régulation contrôlée que propose ce texte permet de respecter des équilibres, ne pas maitrise une croissance de la population c’est s’assurer que certaines autres espèces disparaîtrons, insectes mangés par ces oiseaux ou autres éléments vivants
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 10h12

    Je suis totalement opposée à toute reprise de la chasse à la tourterelle des bois, même si celle ci doit se faire de façon encadrée.

    En effet, la population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980. C’est pourquoi, sur injonction de la commission européenne, la chasse de cette espèce a été stoppée en 2021 .

    Depuis 2021 il y a une certaine amélioration de la population de la Tourterelle des bois. Ainsi, l’Europe vient d’autoriser à nouveau la chasse de cette espèce, avec des quotas stricts, et la France a saisi cette possibilité en préparant ce projet d’arrêté autorisant le tir de 10560 tourterelles.
    La coïncidence de l’amélioration des populations de tourterelles avec l’arrêt de la chasse en 2021 réfute l’argument des chasseurs qui tentaient d’expliquer que leurs "prélèvements" n’étaient en rien responsables du déclin de l’espèce.
    Compte tenu du fait que les populations de tourterelles des bois ne sont pas encore stabilisés (on en fait chaque année le constat en n’entendant quasiment plus dans nos campagnes le doux chant de cet oiseau) il est tout à fait hors de question que sa chasse reprenne.

    Merci de tenir compte de l’avis d’une citoyenne se désolant des printemps à la campagne qui chaque année deviennent de plus en plus silencieux

  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h11
    Ce projet n’a aucun intérêt écologique. La chasse devrait , au contraire, être beaucoup plus réglementée , car, malgré quelques actions publiques, elle accélère la diminution des populations de gibier, sauf les sangliers qu’elle entretient pour mieux les massacrer !
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