Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h40
    Les chasseurs savent très bien gérer la faune sauvage. L’exemple du grands gibiers en est une démonstration…
  •  ARRÊTER LE MASSACRE DES ANIMAUX , le 20 août 2025 à 10h39
    Quand l’état français va-t-il représenter les citoyens concernant la protection des animaux ??. Laissez les vivre en paix. ARRÊTEZ D’AUTORISER LE MASSACRE DES ANIMAUX. C’EST SCANDALEUX. 80% des français veulent une protection des animaux. Et l’état fait plaisir à seulement 1 million de chasseurs qui anéantissent la vie.
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 10h38
    Avis absolument contre. Défavorable. Les effectifs ne se sont pas encore reconstitués. L’équilibre est fragile. Les chasseurs ne sont pas contrôlés. Encore une fois, laissons la nature faire, l’intervention de l’humain est de trop. Catherine ARTINIAN
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h38
    Quand est-ce que l’on va arrêter de tuer tout et n’importe quoi dans ce pays laissez les animaux vivre tranquilles. Quand aux chasseurs protégés par Macron no comment.
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 10h38
    La Tourterelle des bois est une espèce qui mérite d’être protégée
  •  DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h37
    AVIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE À CE PROJET D’ARRÊTÉ La tourterelle des bois est une espèce en déclin.
  •  DEFAVORABLE !, le 20 août 2025 à 10h37
    Je demande le maintien du moratoire : la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Chasse tourterelle des bois 2025/2026, le 20 août 2025 à 10h37
    Je suis totalement défavorable au projet d’extension du nombre deetourterellesdesboisqui pourront être tuees cette année.
  •  Pour la vie, le 20 août 2025 à 10h36
    Oui à la biodiversité. Non à la mort programmée
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 10h36
    La nature se gére elle même. L’homme n’a pas à intervenir.
  •  Avis favorable, le 20 août 2025 à 10h36
    Ce projet d’arrêté fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce.
  •  Protection de la tourterelle des bois Non à la réouverture de sa chasse, le 20 août 2025 à 10h34
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  ABSOLUMENT CONTRE - AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h33
    Pourquoi régulièrement devons-nous nous prononcer sur ce sujet qui ne doit plus faire débat : PROTEGEONS LA BIODIVERSITE DEFINITIVEMENT !
  •  Contre, le 20 août 2025 à 10h33
    Tuer pour le plaisir , vraiment malsain comme état d esprit , alors que ces pauvres animaux luttent pour survivre, contre les canicules , la recherche de nourriture qui se rarifie , L être humain devrait faire le constat avant de tuer , et se montrer plus respectueux envers les plus petits , les plus faibles
  •  ABSOLUMENT CONTRE - AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h32
    Pourquoi régulièrement devons-nous nous prononcer sur ce sujet qui ne doit plus faire débat : PROTEGEONS LA BIODIVERSITE DEFINITIVEMENT !!!!!!!!!!
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h31
    Je suis défavorable à cet arrêté..il faut sauvegarder la faune ..Pas l éradiquer..
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h31
    Le contrôle des chasseurs est quasiment inexistant : comment s’assurer qu’ils vont respecter les règles ?
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h31
    Encore une fois , la France régule par les armes et le sang . Dans un pays où la biodiversité est en grand danger et périclite , autoriser cette chasse est tout simplement consternant et irresponsable .
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 10h28
    je viens d’adopter une chienne épagneule qui était la chienne d’un chasseur. Je ne vous dis pas dans quel état elle est car soit disant elle n’était pas bonne à la chasse (c’est un amour de toutoune). Je hais ces chasseurs qui ne sont même pas capables de s’occuper correctement de leurs chiens et qui passent leur temps à assassiner des animaux innocents. Dans ma région, on élève des sangliers et on les relâche dans les prés et là les chasseurs arrivent pour soit disant réguler. beurk
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 10h27
    Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
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