Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h26
    Cette espèce commence à aller mieux justement parce qu’elle n’était plus chassée. Mais on ne peut pas dire qu’elle est en surnombre ! Et ce n’est pas un "nuisible"… Et elle ne sert pas à nous nourrir. Avec les connaissances que nous avons maintenant sur l’importance de la biodiversité, autoriser sa chasse est absurde. Ses effectifs vont à nouveau chuter, créant un déséquilibre avec d’autres répercussions.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 09h26
    espèce classée VU en France (vulnérable)
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h25
    Complétement défavorable à cet arrêté. Il faut laisser certaines espèces respirer. Autorisez la chasse aux pigeons si vous le souhaitez mais pas celles des espèces qui ont un maintien de leurs populations fragiles…. N’allez pas nous dire qu’il faut la réguler car elles causent des dégâts cette pauvre tourterelle.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h23
    La population des tourterelles des bois a légèrement augmenté grâce à un répit de quelques années et voilà qu’on écoute à nouveau les lobbies de la chasse au détriment des scientifiques pour s’attaquer à nouveau à leur population ! C’est encore une fois totalement insensé. Respectons plutôt tous les maillons de notre chaîne écologique et interdisons la destruction des espèces.
  •  << DÉFAVORABLE >>, le 20 août 2025 à 09h21
    Il serait bon de sortir une bonne fois pour toutes la Tourterelle des Bois de la liste des espèces chassable . Il en reste beaucoup trop peu . N’attendons pas qu’il soit trop tard .
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h20
    Stop au laxisme électoral de nos politiques Laissez vivre les tourterelles dont les chants nous font du bien lors de nos balades
  •  Défavorable au retour de la chasse aux tourterelles , le 20 août 2025 à 09h18
    Pourquoi qu’un un rare oiseau parvient à redresser sa population qu’il faut autoriser des prélèvements ! C’est une aberration…
  •  tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 09h17
    Oui,la chasse de la tourterelle des bois est strictement encadrée par la réglementation ,ce qui garantit une gestion responsable et respectueuse de l’espéce
  •  Stop à la chasse , le 20 août 2025 à 09h16
    Toujours pareil ! Pour faire plaisir à ces chasseurs, pour qu’ils puissent faire joujou avec leur fusil et se sentir tout puissant ! Les tourterelles ne sont pas nuisibles et leur population commence juste à augmenter…alors pourquoi les tuer ? Juste pour le plaisir ?? Arrêtons tous ça !!
  •  avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h15
    le vivant a bien du mal avec toutes nos actions humaines, laissons aux tourterelles des bois le répit dont elles ont besoin. Elles servent de nourriture à de nombreux prédateurs. et n’oublions pas que nous dépendons de cette chaine dictée par les lois de la nature. A force de tout maitrisé nous appauvrissons notre environnement et nos ressources.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h15
    Je suis défavorable au retour de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h14
    Je suis contre le retour au droit de chasse de cet animal. Je ne crois en aucun cas à la réussite de la méthode de régulation proposée sur base de volontariat des chasseurs via une app. Cela semble impossible et idiot.
  •  défavorable , le 20 août 2025 à 09h13
    Stop à la destruction du vivant pour le plaisir égoïste de chasseurs.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h11
    Puisqu’il a été démontré que la population de tourterelle des bois remonte un peu la pente avec l’arrêt de leur chasse, il serait judicieux de laisser plus de répis à cette espèce. De plus, vivant dans un milieu impacté par l’homme et les changements climatiques, rajouter une contrainte supplémentaire sur cette espèce ne ferait qu’accélérer une nouvelle chute de population qui cette fois pourrait être définitive, rendant chasse et observation impossible. Nous avons le devoir de préserver nos espèces natives pour que les générations futures aient le loisir de les admirer. S’il vous plaît, laissez cette espèce en dehors du plan cynégétique.
  •  Avis Défavorable , le 20 août 2025 à 09h11

    Cela fait maintenant 4 ans que ce migrateur n’est plus chassé dans notre pays. Un répit bienvenu qui explique, à n’en pas douter, la légère amélioration constatée par les scientifiques de la situation de cette espèce.

    Un léger mieux que les chasseurs n’ont hélas pas tardé à exploiter, puisqu’ils reviennent cette année à la charge pour exiger du gouvernement le droit de tirer à nouveau sur l’oiseau !

    C’est immoral voilà la preuve que les oiseaux ne sont que des cibles de ball trap et que les chasseurs n’ont aucune action de régulation !

  •  Avis Défavorable , le 20 août 2025 à 09h09

    Cela fait maintenant 4 ans que ce migrateur n’est plus chassé dans notre pays. Un répit bienvenu qui explique, à n’en pas douter, la légère amélioration constatée par les scientifiques de la situation de cette espèce.

    Un léger mieux que les chasseurs n’ont hélas pas tardé à exploiter, puisqu’ils reviennent cette année à la charge pour exiger du gouvernement le droit de tirer à nouveau sur l’oiseau !

    1 pas en avant 2 en arrière. Ce n’est pas possible franchement. La chasse n’est à ce niveau-là qu’un sport de ball trap et les oiseaux des cibles. C’est absolument immoral !

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h08
    Stop à la destruction du vivant pour le plaisir égoïste de chasseurs. Nous savons qu il faut protéger mais nous continuons de détruire pour satisfaire un électorat qui n à que faire de la vie mais juste une envie de se défouler. On ne peut pas protéger soutenir la destruction quand on sait les conséquences pour les générations futures.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 09h06
    Lamentable comme d’habitude on écoute uniquement le lobby de la chasse, jamais les scientifiques
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 09h06
    A l’heure où la biodiversité s’effondre et où une large majorité de Français sont opposés à la chasse, il est inconcevable et anti-démocratique d’envisager des prélèvements sur une espèce vulnérable (effectifs divisés par 5 en 35 ans) Une telle décision contribuerait à accentuer la rancoeur profonde de la société à l’égard des décideurs (dégagisme) qui va encore se manifester violemment à partir du 10 septembre. L’argument selon lequel les effectifs se seraient légèrement redressés ces dernières années est absurde puisque cette légère amélioration est justement due à l’interdiction de sa chasse sur le territoire national. La chasse est un loisir archaïque défendu par une petite minorité ultra-conservatrice et sanguinaire (souvent agriculteurs et/ou éleveurs conventionnels) niant une réalité environnementale catastrophique. Elle se justifie exclusivement pour les espèces susceptibles de causer des dégâts et qui pour l’instant ne sont plus suffisamment régulées par leurs prédateurs naturels. La tourterelle des bois, espèce classée vulnérable, ne répond à aucun de ces 2 critères.
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 09h04
    Ce n’est pas parce qu’une espèce n’est plus menacée qu’il faut autoriser sa chasse. Pour quelle raison ? Juste le plaisir de tuer ? Alors que ces animaux ne présentent aucun danger ? Laissez les vivre en paix SVP.
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