Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h04
    On peut stoppé la bêtise ou alors on continue à faire de la merde ? Apparament nos dirigeants on clairement choisi la deuxième option…
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 09h02
    Si cette tourterelle s’est raréfiée c’est bien à cause de la chasse. Donc je ne comprends pas que l’on puisse permettre à nouveau de tuer ces oiseaux. Cela sera nuisible pour l’espèce et va à l’encontre de la préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h01
    Quand est-ce que l’Homme (surtout en France) arrête de jouer au Créateur et surtout au Destructeur du Vivant? Ce n’est pas parce qu’un équilibre s’installe enfin depuis l’arrêt de la chasse à la tourterelle des bois que nous devons créer un nouveau déséquilibre – et ce, sans utilité finale. (Au contraire !)
  •  avis défavorable, le 20 août 2025 à 09h00
    Vous autorisez à nouveau la chasse d’une espèce dont sa population a baissé de 80% ? Et dont cette même population a augmenté depuis l’arrêt de la chasse ? Il n’y a que ça à dire en fait, le lobbying de la chasse, encore et toujours.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 08h59
    Le vivant est plus que jamais à préserver surtout s il ne présente aucun danger ou nuisance pour l Homme
  •  projet d arrete encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégètique 2025/2026, le 20 août 2025 à 08h59
    FAVORABLE ET JETROUVE MËME QU ON A AUTRE CHOSE A FAIRE QUE DE LEGIFERER SUR LA TOURTERELLE / PAR EXEMPLE S OCCUPER DES INCENDIES ET DES INCENDIAIRES EN FORET
  •  avis défavorable, le 20 août 2025 à 08h58
    une légère embellie est-elle un bon prétexte pour détruire ce qui a été durement regagné? Je suis opposé à cette autorisation de la chasse à la tourterelle des bois, que je voyais couramment en tant qu’adolescent (dans les années 1970) et difficile à observer actuellement. Cette chasse n’a aucune justification de dégâts occasionnés, ni de subvenir à une carence alimentaire. Il s’agit juste d’un plaisir de tuer au détriment des autres citoyens qui souhaitent profiter de la nature pacifiquement.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 08h57
    Encore une décision qui fera reculer notre engagement auprès de notre environnement. La prise de conscience de la fragilité de cette décision?
  •  interdiction de chasser la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 08h57

    Madame , Monsieur
    Avec la canicule les animaux de tout poils et plumes souffrent et meurent victimes des feux de forets et des conditions de vie difficiles ;
    .Croyez vous qu il convienne dans ces conditions de rajouter un désastre a un désastre???

    Je vous demande solennellement, humainement de stopper cet arreté , ce que vous pouvez et devez faire au nom du respect que chaque humain doit a la survivance des autres especes.

    Avec ma profonde gratitude.

  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 08h56
    Ce n’est pas parce que le déclin baisse qu’il n’existe pas. Les populations de tourterelles des bois restent dans un état précaire et je ne comprends pas l’autorisation de ces prélèvements à l’heure où la sauvegarde de la biodiversité devrait être une priorité pour tous.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 08h55
    Les mesures de protection prises en 2021 montrent que l’arrêt de la chasse semble favorable à cette espèce. Arrêtons donc de chasser les espèces en déclin. La préservation de la biodiversité doit passer avant le loisir de quelques-uns !
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 08h51
    Comment est il possible de continuer à proposer la destruction des espèces au profit d’un plaisir destructeur ?
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 08h50
    Il est trop tôt pour autoriser ce type de prélèvements sur une espèce fragilisée qui se fait beaucoup trop rare
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 08h50
    Je suis opposée à la chasse à la tourterelle des bois, même avec des quotas.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse de cette espèce, le 20 août 2025 à 08h49
    Comment peu t’on chasser une espèce en déclin, c’est un recul de la prise en compte de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 08h48
    Tant qu’il "en" restera, les "gestionnaires auto-proclamés" n’auront de cesse d’exterminer espèce après espèce. De plus, quels sont leurs éventuels arguments, si ce n’est le seul et unique : "tuer parce que ça m’amuse" (comme l’a si bien exprimé le Président de la FNC) ? ! Or, plus rien ne justifie en 2025, une telle attitude de mépris du Vivant (Faune sauvage) et à l’égard du plaisir du reste de la population, dissuadée de parcourir l’environnement naturel, pratiquement toute l’année, par crainte des dangers de la chasse et de l’attitude arrogante des porteurs d’armes trop souvent meurtrières..
  •  Défavorable., le 20 août 2025 à 08h47
    Arrêtons de supprimer la vie et le vivant pour satisfaire un loisir.
  •  AVIS DÉFAVORABLE - projet d’arrêté chasse tourterelles des bois saison 2025-2026, le 20 août 2025 à 08h45
    Il importe peu que les tourterelles des bois soient en meilleure posture… Recommencer à la chasser la rendrait à nouveau vulnérable car l’on sait bien que les chasseurs ne déclarent pas correctement leur "tableau". Et quoi qu’il en soit, il s’agit de notre biodiversité qui nécessite une totale préservation et non pas de favoriser du balltrap sur du Vivant. Je réitère mon avis très défavorable et souhaite la préservation de tous nos oiseaux dont le déclin est affligeant. Merci de retirer votre projet d’arrêté. Françoise Roulliès - Bazens - Lot et Garonne
  •  Stop à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 08h43
    Comment peut-on, pour son seul plaisir, continuer à chasser un animal dont les populations sont aussi faibles? À force de rogner la biodiversité, c’est notre propre espèce que nous mettons en danger…
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 08h32
    A peine un petit répit pour la Tourterelle des bois, et pan !!! Allons y gaiement pour refaire chuter les effectifs. L’absurdité de ce monde est désespérant . A quand un moratoire sur la chasse ? Tuer pour le plaisir n’est en rien anecdotique.
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