Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 10h49
    Où est la logique? Le regain de la population de tourterelles des bois correspond avec l’arrêt de la chasse de cette espèce… je suis absolument défavorable à l’augmentation des quotas de chasse pour cette espèce.
  •  Chasse Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 10h48
    Défavorable. Ras le bol de devoir toujours se battre contre les chasseurs. Le président des chasseurs Willy schraen a bien dit qu’il chassait pour le plaisir et non pour réguler ! Trouver un autre plaisir messieurs et foutait la paix aux animaux sauvages !
  •  STOP a la chasse, le 20 août 2025 à 10h48
    Je m’oppose à la chasse en générale et à la tourterelle. Laissez les vivre leurs petites vies.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 10h48
    rien de plus…
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 10h47
    ABSOLUMENT CONTRE , ABSOLUMENT DEFAVORABLE !!!! A quoi sert cette chasse ? A rien ! Si ce n’est que flatter "l’égo " de certains chasseurs ! Sommes nous envahis par les tourterelles des bois ? Il est très rare de nos jours d’ observer cet oiseau , alors laissons les tranquilles dans la nature ! On parle de biodiversité , mais on ne pense qu’à exterminer les espèces sauvages !!
  •  Laissez les êtres vivants EN PAIX, le 20 août 2025 à 10h47
    Pour ceux qui sont intenables et ont de l’énergie de trop : allez au front en Ukraine vous rendre utiles - en espérant que l’on veuille bien de vous là-bas, car de tels clowns-tireurs-grands-héros n’y seront probablement pas les bienvenus !
  •  Totalement contre., le 20 août 2025 à 10h47
    Quelle est cette société qui prend des arrêtés pour tuer des animaux, qui plus est, dont la préservation de l’espèce n’est pas garantie ? A moins que les "décideurs" vivent dans un entre soi hors des volontés populaires.
  •  Honteux, le 20 août 2025 à 10h47
    Un animal protégé reste un animal protégé. Il est inadmissible que dans ce pays le plaisir des chasseurs du dimanche passe avant la protection de la faune ! Quand il n’y aura plus rien à chasser faute d’espèces encore viables, ils se tourneront vers quoi ? On peut se poser la question…
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h46
    Je suis défavorable à cette reprise de chasse. Une évolution positive ne signifie pas que la population est de taille suffisante alors que nous sommes dans un moment de crise de la biodiversité.
  •  Stop, le 20 août 2025 à 10h46
    Après tant d incendies il n y a plus de faune ni de flore Pas de chasse pdt 3 années minimul
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 10h45
    Avec l’effondrement de la bio diversité et notamment de la population des oiseaux en général et des tourterelles des bois plus spécifiquement, autoriser leur chasse, quelques soient les conditions proposées, serait un choix grave et coupable. Je ne peux que m’y opposer
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois . , le 20 août 2025 à 10h45
    A l’heure d’aujourd’hui , observer une tourterelle des bois relève presque du miracle . Laissez les en paix !!!
  •  Avis Defavorable, le 20 août 2025 à 10h44
    Lamentable d’avoir encore à défendre des espèces avec lesquelles nous cohabitons parfaitement. Nos petits-enfants nous regarderons comme des êtres cruels et archaïques.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 10h44
    NON aux atteintes à la biodiversité… RESPECTER l’avenir de nos enfants… NON aux chasses … DÉFAVORABLE à votre projet destructeur !
  •  Défavorable - protégeons les oiseaux, le 20 août 2025 à 10h44
    Je pense qu’il est plus que temps de freiner la disparition en cours de nombreuses espèces d’oiseaux de notre planète, et ce à une vitesse effrayante. Il se dit qu’en quelques décennies, plus de la moitié auraient disparues !
  •  LAISSEZ LES VIVRE !!!, le 20 août 2025 à 10h43
    LAISSEZ LES VIVRE, et se reconstruite les populations de tourterelles des bois !!!
  •  Contre, le 20 août 2025 à 10h43
    Marre de voir des animaux se faire tuer. Je vis en campagne et me promène souvent. J’ai vu beaucoup trop d’oiseaux tomber sous les tirs des chasseurs. Et je ne vous parle pas du bruit des coups de feu quand je me lève le matin dés l’ouverture de la chasse.
  •  Un grand non., le 20 août 2025 à 10h42
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
  •  Madame, le 20 août 2025 à 10h41
    Je suis formellement opposée à cette chasse aux tourterelles
  •  ABSOLUMENT DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 10h41
    Une espèce protégée, par définition on n’y touche pas
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