Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h37

    Dans un contexte de chute de la biodiversité tous azimuts, STOP à la chasse aux espèces déjà en galère ! On est où là ? Si on veut mieux suivre les populations pour les sauvegarder faisons appel à des naturalites plutôt qu’à des personnes qui souhaitent tuer ! Mais quelle blague, quelle hypocrisie…

    Et même si c’est pire ailleurs, ça ne nous empêche pas de chercher à être exemplaires. La faune en a grand besoin. Ce n’est pas une application de smartphone qui sauvera les populations, mais une volonté politique sans faille. Et encore, pas sur que ça suffise, au point où on en est.

  •  Projet d’arrêté ré-ouvrant la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h36
    AVIS DEFAVORABLE. Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Totalement défavorable , le 20 août 2025 à 11h35
    Espèce qui est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant, je demande à ce que le moratoire soit reconduit. Et puis, encore une espèce sacrifiée pour le seul plaisir morbide des chasseurs ! Nos campagne se vident de tout ce qui l’animait autrefois Quelle tristesse !
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 11h35
    Je suis défavorable à la chasse de cette espèce que je veux entendre roucouler dans nos campagnes. Son chant est si beau et m’apaise. Les coups de fusils me font penser à une guerre contre nature et me font peur. De plus les plombs encore utilisés dans ces pratiques polluent nos sols et nos eaux et mettent en péril la santé de nos enfants et des écosystèmes.
  •  non à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h34
    non à la chasse de la tourterelle des bois leur population est en déclin on ne voit rarement alors encore une fois arrêter ces massacres, l’ensemble de la faune sauvage est en déclin les oiseaux disparaissent de plus en plus .
  •  Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h32
    Avis DEFAVORABLE à l’autorisation de la chasse de toutes espèces menacées telle la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h26 Vouloir reprendre la chasse de cette espèce emblématique des campagnes boisées d’Europe serait un non-sens absolu et une hypocrisie absolue. Laissons la tourterelle des bois en paix une fois pour toute. Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. On n’entend plus les oiseaux dans nos forêts, on ne les voit pendant nos promenades et vous voulez exterminer ceux qui ont survécu au changement climatique, aux incendies, à la sécheresse, etc… C’est triste et tellement pathétique de constater que notre pays, plus gros tueurs d’animaux en Europe, au lieu de préserver les espèces animales restantes, choisi de faire plaisir au lobbys de la chasse.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 11h32
    AVIS DEFAVORABLE !!!!!!! STOP A LA CHASSE en général, en particulier des espèces très fragilisées, STOP à la chasse loisirs, STOP aux prérogatives pour les chasseurs en France qui finissent par faire la loi alors qu’ils sont une minorité, ABSENCE TOTALE de contrôles sur les populations chassées (ou très très rares) avec des sanctions bien trop légères pour être dissuasives. POUR le respect de la biodiversité, son épanouissement en toute sérénité et POUR des promenades dans les bois tout au long de l’année sans risquer de se faire flinguer à chaque minute par des malades du fusil !!!!!!!!
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h31
    Non, çà suffit ! Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays intelligent comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 11h31
    Encore une espèce en fort déclin qui devrait faire les frais d’une "gestion" catastrophique de sa population par nos élus à la solde des irresponsables chasseurs. Je suis contre une énième atteinte à la biodiversité, en conséquence j’émets un avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Totalement DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h30
    C est un non sens !!! cette population est encore fragile, ARRETONS tous ses massacres inutiles
  •  La Tourterelle des Bois, le 20 août 2025 à 11h30
    Merci de continuer à respecter la tourterelle des bois. Défavorable à permettre une chasse qui va de nouveau dépeupler les espèces.
  •  Absolument défavorable., le 20 août 2025 à 11h29
    Il est temps de prendre conscience qu’il faut laisser les animaux, et la Nature en général, tranquille. Il faut arrêter de les sacrifier au "plaisir" des chasseurs. Stop à ces assassinats officialisés.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h29
    Mon avis est est le suivant : Je suis totalement DEFAVORABLE au projet de cet arrêté. Il ne faut pas chasser la Tourterelle des bois.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h29
    Cessons de tuer . Respectons la Nature. Cette espèce n’a pas encore retrouvé une stabilité au niveau de sa conservation dans son habitat. J’aimerai un jour, que la France se montre sous un jour plus réfléchi, plus respectable. Le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Pourquoi pas la France ? Cessons d’obéir aux diktats des chasseurs tueurs.
  •  projet assassinat tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 11h29
    avis défavorable, ras le bol de faire plaisir aux chasseurs, ah, j’oubliais, ils votent, et pas les tourterelles
  •  Non à cette reprise, le 20 août 2025 à 11h28
    La tourterelle des bois commence à peine à se remettre qu’on envisage de permettre à nouveau sa chasse. Pourquoi la mettre à nouveau en danger pour satisfaire certains ? C’est NON
  •  NON à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h28
    Le nombre d’oiseau a diminué drastiquement et reste très faible. Le moratoire sur la chasse de cette espèce doit être reconduit.
  •  Arrêter ce massacre inutile Arrêter ce massacre inutile. , le 20 août 2025 à 11h27

    Arrêter ce massacre inutile.

    Monsieur ,
    L’équilibre de la nature est déjà bien fragile plantes ou animaux prenons plutôt soin de ce qui est la survie de l’espèce la plus menaçante qu’est l’homme

  •   DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 11h21 Je suis totalement défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 11h27
    DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 11h21 Je suis totalement défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 11h26
    La Nature est assez Grande pour se réguler d’elle-même. Arrêtons de déstabiliser l’écho système par des ingérence humaine !
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