Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  chasse de la tourterelle, le 20 août 2025 à 11h26
    Favorable dans la mesure d’un suivit tres strict
  •  Avis DEFAVORABLE à l’autorisation de la chasse de toutes espèces menacées telle la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h26
    Vouloir reprendre la chasse de cette espèce emblématique des campagnes boisées d’Europe serait un non-sens absolu et une hypocrisie absolue. Laissons la tourterelle des bois en paix une fois pour toute. Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. On n’entend plus les oiseaux dans nos forêts, on ne les voit pendant nos promenades et vous voulez exterminer ceux qui ont survécu au changement climatique, aux incendies, à la sécheresse, etc… C’est triste et tellement pathétique de constater que notre pays, plus gros tueurs d’animaux en Europe, au lieu de préserver les espèces animales restantes, choisi de faire plaisir au lobbys de la chasse.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle , le 20 août 2025 à 11h24
    Pas de chasse à la tourterelle Laisser la nature vivre
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 11h24
    préservation de toute espèce fragile et de l’écosystème
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h23
    Cette espèce est en déclin. Des études scientifiques en cours démontrent qu’elle s’arrête en Espagne et en France pour nidifier puis repart passer l’hiver dans la péninsule arabique jusqu’en Afrique de l’ouest tout dépend de la qualité de la nourriture et des zones de nidification qu’elle pourra trouver. Alors même que les feux de forêt font encore rage dans ces 2 pays européens, privant bon nombre d’espèces de lieux de reproduction et de nourriture, il n’est pas question d’autoriser la chasse de cette espèce pour le loisir de certains humains, c’est immoral.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h23
    Je suis opposée à ces nouveaux projets car non-sélectivité de ces modes de chasse ne respecte pas ce qui est imposé par la directive européenne « Oiseaux » et le conseil d’Etat a annulé tous les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages. Cette espèce n’a pas encore retrouvé une stabilité au niveau de sa conservation dans son habitat.
  •  Opposition à la chasse aux tourterelles , le 20 août 2025 à 11h23
    La reprise de ka chasse est prématurée. Préservons la biodiversite menacée.
  •  Défavorable à chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h21
    habitant au centre de la Picardie , plus la présence de cette oiseau dans la région depuis un certain temps
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 11h21
    Je suis totalement défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Non au projet d’arrêté ré-ouvrant la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h20
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Plafonnement chasse à la tourterelle des bois AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h20

    AVIS DEFAVORABLE

    le bon sens devrait prévaloir contre la convoitise démesurée et déplacée des chasseurs et de leurs soutiens.

  •  Tourterelle des Bois, le 20 août 2025 à 11h18

    - Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.

    - Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

  •  Espèce encore trop fragile, le 20 août 2025 à 11h16

    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
    Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

    Et puis plus simplement, pourquoi toujours s’arroger le droit de tuer ? Tuer ne devrait jamais être un loisir ou un plaisir. Les oiseaux n’ont qu’une vie comme nous et la nature est bien assez cruelle avec eux sans qu’on ajoute les chasseurs

  •  défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h15
    l’arrêt de la chasse, depuis 2021, a entrainé une amélioration des populations de la tourterelle des bois, mais l’espèce est bien loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un état comme le Portugal a pris en compte cette donnée. Alors pourquoi la France ne le fait-elle pas? La France préfère céder au seul avis du CEGA, au détriment des nombreuses autres recommandations défavorables. je demande donc que le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois en france soit reconduit.
  •  Contre le projet d’arrêté ré-ouvrant la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h15
    Je m’oppose au projet de réouverture de la chasse car il est prématuré, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Il est donc bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois, d’autres pays de l’union Européenne eux l’ont bien compris ! Merci de respecter nos oiseaux !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h15

    Je suis totalement défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois.
    Cette espèce est fragile (comme toute espèce peuplant notre planète)
    Elle mérite d’être protégée.

    STOP A LA CHASSE DES ESPECES MENACEES
    Il faut ARRETER LES MASSACRES

  •  Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h14
    Reprendre la chasse de cette espèce emblématique des campagnes boisées d’Europe serait un non-sens absolu et une hypocrisie absolue. Laissons la tourterelle des bois en paix une fois pour toutes.
  •  espèce en danger, le 20 août 2025 à 11h14
    La Tourterelle des bois est une espèce en danger, vue sa forte régression . Il est absolument nécessaire de poursuivre sa protection. Ornithologue de métier.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h14
    Laissons les tourterelles vivrent s’il vous plait…
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h14
    Ce bel oiseau qui chante si bien a vu sa population baisser. Si on ne le protège pas , on ne le verra plus dans nos campagnes.
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