Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  très défavorable, le 20 août 2025 à 11h57
    De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Protégeons au lieu de tuer, le 20 août 2025 à 11h57
    Dans le cas présent, la tourterelle des bois mais cela vaut pour toutes les espèces vivantes. Elles ont déjà bien du mal à survivre dans le peu d’espace que nous leur laissons. Favorisons la biodiversité, respectons le vivant. Et abandonnons cette pratique d’un autre âge qu’est la chasse dont le but n’est plus la nourriture, mais le plaisir de traquer et de tuer.
  •  Avis favorable , le 20 août 2025 à 11h55
    Je suis pour la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Il faut continuer à adapter les autorisations de chasse à l’évolution de l’espèce.
  •  Opposée à la chasse, le 20 août 2025 à 11h54
    Quand bien même j’avancerais quelconque argument comme l’espèce menacée je suis opposée à la chasse toutes ses formes. La seule espèce qui pullule et qui envahit notre quotidien et notre tranquilité ce sont les chasseurs.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 11h53
    La population de l’espèce est encore trop fragile.
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h53
    Laissons la biodiversité s’implanter solidement avant de la détruire. Nombreux sont les insectes, les oiseaux, et d’autres espèces animales qui disparaissent depuis pratiquement une génération. La population des tourterelles des bois n’est pas encore complètement installée , et reste fragile. Cette espèce est donc menacée. Ne la livrons pas aux chasseurs !!
  •  MAUPETIT Françoise, retraitée, le 20 août 2025 à 11h53
    Je suis DEFAVORABLE à la chasse à la tourterelle des bois…comme à tous les oiseaux. Il y a un déclin inexorable des populations d’oiseaux depuis plus de 40 ans…pour de nombreuses raisons souvent dues à l’homme. Ils sont vulnérables et il faut les protéger ainsi que leur environnement. L’homme pourrait se passer de ce petit plaisir de tuer. Quelle honte cet égoïsme ! Et l’état qui l’encourage.
  •  Que vive le chant des oiseaux , le 20 août 2025 à 11h52
    Défavorable : La question des quotas d’oiseaux est totalement arbitraire. On ne peut pas prôner la biodiversité et dans un même temps la supprimer. Laisser la Nature faire son œuvre, elle n’a pas besoin de l’Homme pour venir sans cesse la contrarier et la dompter… Et encore une fois, je m’aperçois que c’est une demande de la CE…
  •  Avis Défavorable, le 20 août 2025 à 11h52
    Pourquoi autoriser de nouveau le prélèvement sur une espèce qui commence tout juste à sortir la tête de l’eau ?
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h51
    la biodiversité s’effondre partout sur la planète, stop à la chasse, de surcroit aux espèces fragilisées ou en voie d’extinction.
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 20 août 2025 à 11h51
    Non à la chasse à la tourterelle des bois, espèce toujours menacée, surtout par les chasseurs qui sont de toute façon très peu respectueux des quotas de tirs réglementaires. SVP, donnons la priorité à la biodiversité, si fragile et menacée, et non à un loisir morbide.
  •  defavorable à la chasse, le 20 août 2025 à 11h51
    JE suis contre la chasse pour cet oiseau quasi menacé. Arrêtez le massacre. Ces oiseaux ont le droit de vivre.
  •  Avis défavorable. , le 20 août 2025 à 11h51
    Arrêtons de faire plaisir aux chasseurs électeurs.
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h50
    Oui à la gestion adaptative des espèces chassables qui permet par ses quotas de ne pas compromettre leur bonne conservation et à l’extension de l’usage de l’outil chassadapt. La pratique de la chasse doit s’adapter et se moderniser, si on veut qu’elle puisse perdurer.
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h50
    Bonjour Je suis formellement contre la chasse de la tourterelle des bois qui n’a pas retrouve son état de conservation. Je demande un moratoire concernant cette chasse indigne. Si la chasse est reouverte cet oiseau pourrait à jamais disparaître. Merci Bien cordialement Mme Bouteiller
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h50
    Le projet de réouverture de la chasse est prématurée car l’espèce est encore lon d’avoir retrouvé un état de conservation suffisant.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h50
    La tourterelle des bois n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant ! Il ne faut pas rouvrir la chasse à cet oiseau pour sauver l’espèce.
  •  défavorable à la chasse , le 20 août 2025 à 11h49
    Laissons les animaux tranquilles et respectons les ! Il serait temps d’évoluer sur ce sujet nous sommes en 2025.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 11h49
    Favorable à l’amélioration de la conservation, ici, de la tourterelles des bois et de l’alouette, mais globalement pour tous les oiseaux.
  •  Dèfavorable, le 20 août 2025 à 11h49
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025 /2026. Et aussi pour toutes les saisons suivantes. Merci
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