Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  défavorable à la chasse , le 20 août 2025 à 11h49
    Laissons les animaux tranquilles et respectons les !
  •  Chasse à la tourterelle, le 20 août 2025 à 11h47
    Avis très défavorable à cette chasse. Je m’oppose fermement à ce nouveau décret. C’ est une aberration.. Une fois de + les chasseurs ont le privilége et le monopole et font la loi. Entre la canicule les incendies les pesticides etc..quelle place reste t ’il à la faune et la flore? Pensons aux générations futures et à la nature avant qu’il ne soit trop tard.. Merci C estrade
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois !, le 20 août 2025 à 11h46
    Etant donné la fragilité de l’état de conservation de cette espèce qui est toujours en danger, je suis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois. De plus, les sécheresses précoces et récurrentes, ainsi que les incendies des espaces boisés, ne font qu’amoindrir cette espèce (et tant d’autres !) au fil des ans ! Il est donc totalement ridicule et inutile de s’acharner sur ces oiseaux ! Notre devoir est celui de la préservation et non pas celui de la destruction qui ménera à notre perte…
  •  Rigoureusement contre la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h46
    A notre époque où la majorité des citoyens sont sensibilisés à la nécessité de lutter contre les atteintes portées à la biodiversité, comment accepter de livrer des oiseaux à la mort ? Les arguments présentant la tuerie d’êtres sauvages et vivants comme une pratique utile sont totalement fallacieux. Ce ne sont pas les tourterelles des bois qui menacent l’humanité et son environnement, mais le penchant naturel bien trop partagé encore à la bêtise et à la barbarie.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE !, le 20 août 2025 à 11h45
    Pourquoi ce retour en arrière sur une espèce en déclin de population, alors que la trêve de chasse avait démontré des effets positifs sur la survie de l’espèce ? Le lobby des chasseurs sans doute, ou l’incompétence / inhumanité / faiblesse des autorités qui décident le réouverture de cette chasse stupide, même "encadrée". Stop, laissons la nature en paix !!
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 11h45
    je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025 /2026. Et aussi pour toutes les saisons suivantes.
  •  Avis Défavorable , le 20 août 2025 à 11h45
    Nos forêts brûlent, nous avons besoin de toutes les êtres vivants pour régénérer la biodiversité. Non à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  favorable, le 20 août 2025 à 11h44
    favorable à la chasse adaptative aux tourterelles des bois
  •  DÉFAVORABLE au réouverture de la chasse, le 20 août 2025 à 11h44
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  chasse à la tourterelle des bois saison 2025/2026, le 20 août 2025 à 11h43
    DEFAVORABLE !!! comment est-ce possible d’envisager cette chasse ???? Pour quoi faire ???? juste pour satisfaire le plaisir des chasseurs ??? Franchement, alors que les populations globale d’oiseaux sont en déclins depuis plusieurs années, en cause pollutions, destructions des habitats, etc, canicules - IL A FAIT TRÈS CHAUD CET ÉTÉ - en pleine période de nidification et que l’on sait que nombre d’oisillons n’ont pas résisté à ces températures excessives, les sècheresses et par ricochet les difficultés pour les oiseaux (entre autres espèces animales ) à se nourrir et nourrir leurs portée … Dans quelle société vivons-nous ?
  •  PROJET REOUVERTURE CHASSE TOURTERELLE, le 20 août 2025 à 11h43
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit. Yolande CUESTA
  •  NON à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 11h43
    Bonjour La réouverture de la chasse de cette espèce n’honore pas notre pays qui fait fi des études indiquant que la tendance d’augmentation de l’indice annuel demeure négatif pour cette espèce. La nature doit être respectée, la biodiversité est une priorité pour une grande majorité de citoyens. NON à de prétendues "régulations" par l’homme , OUI au respect de la vie sur terre.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 11h42
    C’est tout de même incroyable alors qu’une espèce se porte légérement mieux que les chasseurs fassent la demande de la chasser de nouveau. Faudra t’il que les espèces sauvages disparaissent définitivement pour que les pouvoirs publics disent non au lobby de la chasse ! Réautoriser la chasse des tourterelles des bois pour une poignée de citoyens dont le loisir consiste à détruire le vivant? Non !
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 11h41
    Bonjour, Et si on laissait tranquille la tourterelle des bois pendant quelques longues années? Et si on allait "chasser" avec un appareil photo plutôt qu’avec un fusil? Rapporter de belles photos à la maison est un trophée beaucoup plus valable qu’une dépouille d’animal car vous pouvez recommencer le we d’après : la tourterelle sera encore là ! Merci par avance de retirer cet arrêté qui ne rime à rien.
  •  Tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 11h41
    Avis défavorable ! encore une fois ce sont les chasseurs qui ont gain de cause ! Laissons tranquille ces oiseaux qui sont en voie de disparition.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 11h40
    Le projet de réouverture de la chasse est une aberration car la tourterelle des bois est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Ces oiseaux sont magnifiques et doivent bénéficier d’une protection pour assurer la survie de l’espèce.
  •   Défavorable à la chasse à la tourterelle, le 20 août 2025 à 11h40
    Dans un contexte où la biodiversité est largement affectée par les milliers d’hectares partis en fumée, la préservation des espèces encore vivantes est indispensable. Non la chasse à la tourterelle n’a aucune utilité biologique, sociale ou autre. Préservons le vivant en ne le perturbant pas avec la chasse.
  •  Docteur Housau, le 20 août 2025 à 11h39
    Je refuse cette réouverture de la chasse aux tourterelles
  •  STOP A LA REPRISE DE LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS, le 20 août 2025 à 11h39
    Que ces oiseaux puissent vivre en paix, cessons ces prélèvements d’animaux pour le plaisir sadique de certains !
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 11h38
    Avis défavorable bien sûr. Encore une fois les lobbys l’emportent sur la vie. Après le tabac, le pétrole, le plastique, les néonicotinoïdes… Quand nos dirigeant.e.s comprendront-ils et elles que la planète est plus importante que leur porte-monnaie ou que leur "loisirs" ? Quand vont-ils et elles écouter le bon sens, l’avis (la vie) des générations futures plutôt que celui de leur cercle d’amis hors-sol et déconnecté du réel ?
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