Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La tourterelle des bois a vu ses populations chuter de plus de 80 % en Europe en 40 ans (source : BirdLife International, UICN).
Elle est classée comme espèce vulnérable sur la liste rouge de l’UICN et fait l’objet d’un plan international de sauvegarde.
Permettre sa chasse aggraverait ce déclin déjà dramatique, alors que la France a une responsabilité de protection au niveau européen.
2. Un devoir légal et européen
La Directive Oiseaux de l’Union européenne (2009/147/CE) impose aux États membres de protéger les espèces menacées et interdit leur chasse si leur état de conservation est défavorable.
En 2021, le Conseil d’État a suspendu la chasse de la tourterelle en France précisément pour non-conformité avec ces obligations.
Rétablir la chasse exposerait la France à des sanctions juridiques et financières de l’UE.
3. Un symbole de paix et de culture
La tourterelle est un oiseau emblématique, symbole de paix, fidélité et amour dans la culture européenne.
Sa valeur culturelle, éducative et écologique dépasse largement l’intérêt cynégétique marginal que représenterait sa chasse.
4. Un intérêt écologique majeur
La tourterelle joue un rôle dans la dispersion des graines, contribuant à la régénération des milieux naturels.
Sa disparition accentuerait l’appauvrissement des écosystèmes, déjà fragilisés par la déforestation, les pesticides et l’agriculture intensive.
5. Un loisir non indispensable et dépassé
La chasse à la tourterelle n’a aucune justification alimentaire ni écologique.
Elle ne représente qu’un plaisir de tir pour une minorité, alors que l’écrasante majorité des citoyens français se déclare favorable à une meilleure protection de la biodiversité.
Dans une société où les espèces déclinent massivement, ce type de chasse est anachronique et contraire à l’éthique.
6. Un atout pour l’écotourisme plutôt que pour la chasse
Observer les oiseaux migrateurs, dont les tourterelles, attire de plus en plus d’adeptes en France (ornithotourisme).
Préserver l’espèce pourrait bénéficier à des activités durables et locales, au lieu de satisfaire un loisir destructeur.
👉 En résumé :
Empêcher le retour de la chasse aux tourterelles, c’est respecter nos engagements européens, préserver la biodiversité, et choisir un modèle de société où la nature est protégée plutôt qu’exploitée inutilement.
1. Espèce en danger de disparition
La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est classée espèce vulnérable sur la liste rouge de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).
Ses populations ont chuté de près de 80 % en Europe en 40 ans à cause de la perte d’habitat et de la pression de chasse !!!!!
Dans ce contexte, la chasse aggrave un déclin déjà critique !
2. Engagements européens et internationaux
La Directive Oiseaux de l’Union européenne impose aux États membres de garantir une gestion durable des espèces chassables.
La Commission européenne a déjà demandé à la France de suspendre la chasse de la tourterelle, car sa mortalité dépasse largement ce qui pourrait être compensé par la reproduction.
Revenir sur l’interdiction exposerait la France à des sanctions et nuirait à sa crédibilité écologique.
3. Faible intérêt cynégétique face aux risques
La chasse à la tourterelle est marginale et concerne peu de chasseurs.
Les bénéfices récréatifs pour quelques-uns ne peuvent pas justifier la menace d’extinction d’une espèce entière.
4. Arguments éthiques et sociétaux
La société française est de plus en plus sensible à la protection de la biodiversité.
Autoriser de nouveau la chasse d’un oiseau menacé irait à l’encontre de l’éthique et du souhait majoritaire des citoyens de protéger la nature.
5. Importance écologique de l’espèce
La tourterelle des bois joue un rôle dans la dispersion des graines et le fonctionnement des écosystèmes.
Sa disparition affaiblirait encore la biodiversité française et européenne.
👉 En résumé : la chasse à la tourterelle est non seulement écologiquement irresponsable mais aussi juridiquement risquée, socialement impopulaire et éthiquement injustifiable.