Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Très défavorable, le 20 août 2025 à 12h22
    Il est grand temps de réagir, car nous allons à notre perte petit à petit. La tourterelle des bois, c’est simple on ne les entend plus, on ne les voit plus comme bien d’autres et tout cela en peu de temps. Il est temps de se poser les bonnes questions ! Ces oiseaux, par leur chant, contribuent à notre propre équilibre psychique, apportent de la gaieté, leur roucoulement est tellement plus apaisant que le bruit des fusils de chasse. Quelle apport que de tuer ces animaux sans défense : ce n’est quand même pas parce que nous sommes affamés.
  •  contre ce projet, le 20 août 2025 à 12h21
    La population des oiseaux est en déclin, ce projet n’a aucun sens et laisse penser que l’humain est indispensable pour "réguler", alors que c’est justement en régulant à sa façon que la biodiversité décline, d’autant plus que cette mission, confiée aux chasseurs, va les conforter dans leur utilité, ce qui n’est pas le cas. Ce principe de régulation par l’humain n’a pas de fondements scientifiques, ce projet va dans le sens d’une accréditation supplémentaire aux chasseurs et est contraire à ce dont nécessite aujourd’hui l’écosystème. Je suis fondamentalement contre.
  •  tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 12h20
    bonjour, peu importe l’espèce ,l’homme met son nez partout, dès que ca le dérange, allez hop, il faut tuer, exterminer les espèces, nous ne voyons dont pas ou cela nous mène, ce dérèglement de la biodiversité ne s’est pas fait par le saint esprit, mais par l’homme qui bousille tout. ARRETONS CE MASSACRE
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 12h20
    La tourterelle des bois a vu ses populations chuter de plus de 80 % en Europe en 40 ans. Elle est classée comme espèce vulnérable sur la liste rouge de l’UICN et fait l’objet d’un plan international de sauvegarde. Permettre sa chasse aggraverait ce déclin déjà dramatique, alors que la France a une responsabilité de protection au niveau européen.
  •  Non à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 12h18
    Cette espèce est toujours menacée. Il serait absurde de l’éloigner un peu plus d’un état de conservation satisfaisant.
  •  defavorable, le 20 août 2025 à 12h18
    il faut respecter la biodiversité, la vie animale. La chasse n’a plus aucune raison d’être.
  •  sauver les tourterelles des bois !, le 20 août 2025 à 12h18
    Alors que cette espèces est menacée et que la réglementation interdisant sa chasse a montré qu’elle va un peu mieux, pourquoi donner l’autorisation de la tuer et de recommencer de la mettre en grand danger d’extinction, c’est aberrant ! Les autorités sont elles victimes du lobby de la chasse, elles feraient mieux d’écouter des organismes qui eux font de la vraie protection de la nature, pas comme les chasseurs qui ont des armes pour détruire et menacer les simples promeneurs en empêchant les familles de sortir le dimanche à cause des risques bien réels de ce qu’ils appellent des "accidents" par le monopole qu’ils s’octroient. J’en ai été victime !
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 12h18
    Défavorable à la chasse de ces oiseaux. Laissons les vivre. La biodiversité est en danger , inutile d’en rajouter !
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 12h16

    Je m’oppose à ce projet d’arrêté autorisant la reprise encadrée de la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour les raisons suivantes :

    🕊️ Espèce en danger : La tourterelle des bois est classée comme espèce vulnérable sur la Liste rouge de l’UICN. Elle a perdu près de 80 % de ses effectifs en Europe en quelques décennies. Toute reprise de la chasse, même encadrée, compromet les efforts de conservation.

    📉 Reprise prématurée : L’amélioration de l’état de conservation sur la voie de migration centre-ouest est encore fragile et localisée. Elle ne justifie pas une reprise de la chasse à l’échelle nationale, surtout avec un plafond de plus de 10 000 individus.

    ⚖️ Incohérence écologique : Autoriser la chasse d’une espèce en déclin va à l’encontre des engagements de la France en matière de biodiversité et de la directive Oiseaux 2009/147/CE. La conservation doit primer sur les intérêts cynégétiques.

    📲 Suivi insuffisant : Le recours à des applications comme ChassAdapt et ChassControl ne garantit pas une transparence totale ni une fiabilité absolue des données. Le contrôle des prélèvements reste difficile à assurer sur le terrain.

    🎯 Chasse récréative sans justification : La tourterelle des bois ne cause aucun dégât aux cultures ni aux écosystèmes. Sa chasse ne répond à aucun besoin écologique ou économique, elle relève uniquement du loisir.

    Je demande donc l’abandon de ce projet d’arrêté et la poursuite d’une politique de protection stricte de la tourterelle des bois, en cohérence avec les recommandations scientifiques et les engagements européens.

  •  DEFAVORABLE A CET ARRETE, le 20 août 2025 à 12h15
    DEFAVORABLE A CET ARRETE, le 20 août 2025 à 12h10 Non à la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois (et toutes autres espèces fragilisées par l’activité humaine d’ailleurs). La faune sauvage souffre déjà de la destruction de leur habitat naturel par l’homme pour raison pécuniaire et/ou criminelle.
  •  Mr David McCririck , le 20 août 2025 à 12h14
    Défavorable à la chasse, le 20 août 2025 à 12h07 Pourquoi tuer ! Encore et toujours ! Haine ou plaisir ? Est-ce vraiment nécessaire aujourd’hui ? Laissez les tourterelles et l’alouette des champs vivre leur vie ! Elles ont toutes leur place dans nos villes et nos campagnes. Les populations sont pas retrouvé les limites normal.
  •  Défavorable au retour de cette chasse , le 20 août 2025 à 12h14
    Le lobby cynégétique est toujours disposé à forcer la main du gouvernement pour protéger ses intérêts égoïstes au détriment de la biodiversité… Les populations de tourterelles des bois, comme tant d’autres oiseaux de nos campagnes, sont en chute libre depuis plusieurs décennies. En cause, notamment : la chasse et la dégradation de leurs milieux naturels. A quand la fin de l’hégémonie des porteurs de fusil ? la chasse est une pratique marginale qui empoisonne la vie de toute la population française.
  •  EXTREMEMENT DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 12h14
    Je ne comprends pas qu’on autorise encore la chasse d’espèces menacées. Nous voyons de moins en moins d’oiseaux et nous sommes responsables de leur déclin. Par égard pour la nature mais également pour nos enfants et petits-enfants, arrêtons de chasser les espèces menacées.
  •  Chasse à la tourterelle : C’est NON, le 20 août 2025 à 12h14
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 12h13
    Les Français ont dit NON au Traité européen, ce qui n’a pas été respecté n’empêchant en rien de faire croire que l’Europe est démocratique. La protection de la biodiversité je ne pense pas que tous ces technocrates européens bien planqués s’en préoccupent ; ce qui compte ce sont leurs propres intérêts notamment financiers. Les dispositions prises sont pour la "mort" il suffit de regarder leur soutien en Ukraine. Ce projet d’arrêté a comme finalité l’obtention du vote des chasseurs puissant lobby ce qui confirme l’ensauvagement des "animaux dits humains". L’humain ne comprenant pas et ne voulant faire l’effort pour qu’il en soit autrement, qu’en tuant la biodiversité, il se condamne lui même. Cela est plus que visible avec le réchauffement climatique, l’humain n’en tirant néanmoins pas les dispositions s’imposant d’urgence quand bien même l’OMS ait déclaré la mise en danger de la survie de l’espèce humaine. Chaque "être vivant’ a droit de vie sur la planète n’appartenant en rien à l’humain. Chaque "être vivant" a droit au respect et à la considération. Les chasseurs ne sont autres que des TUEURS pour le plaisir ce qui est malsain et un très mauvais exemple. TUER / ASSASSINER pour le plaisir et ce (notamment) la douce, magnifique et innocente TOURTERELLE DES BOIS n’est autre qu’un acte odieux et condamnable. Merci à celles/ceux qui protègent LA VIE quelle qu’en soit la forme. Et HONTE trop généralement à l’humain étant le plus grand prédateur que la terre ait connu.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 20 août 2025 à 12h13
    L’appréciation de l’évolution des populations de tourterelles repose sur des bases sérieuses, une approche objective et une méthodologie rigoureuse. L’accroissement de population peut ainsi être mesuré de manière fiable. Des prélèvements contingentés et rigoureusement contrôlés sont donc parfaitement légitimes. Une approche purement sentimentale de cette question, malheureusement fréquente, est tout simplement liberticide.
  •  Contre la chasse de la tourterelle des bois !, le 20 août 2025 à 12h12
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Laissez ces oiseaux en paix !!
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 12h11
    Avis DÉFAVORABLE. Les populations sont encore trop peu nombreuses. On voit bien que l’arrêt de la chasse à permis une légère amélioration dont l’espèce a sûrement besoin pour atteindre un seuil de « sécurité ». Par ailleurs les oiseaux souffrent du dérèglement climatique et il est grand temps de penser à préserver sur le long terme les populations existantes.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 12h11

    Je suis absolument défavorable à cette chasse. Quand allons-nous laisser les populations
    se reconstituer afin d’éviter leur extinction.
    Arrêtez de faire plaisir aux chasseurs à des fins électorales.
    Que font les écologistes ??????????????????

    En FRANCE : quand cela arrange nous respectons les consignes de la cour de justice de l’Union Européenne (voire nous en rajoutons encore d’autres) ; mais dans ce cas précis : nous voulons passer outre.

    Question : à qui cela profite ???????

  •  Dévaforable, le 20 août 2025 à 12h11
    Nous avons besoin de ces oiseaux qui font partie de la biodiversité sur cette terre et qui comme les autres animaux contribuent au bien être de notre planète.
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