Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Les traditions et coutumes Française doivent être maintenues !!!
Si on accepte ça on accepte tous autres changements qui nuisent à notre patrimoine que beaucoup de nos ancêtres se sont battus pour quel Française et soit perpétrée.
chasse de l’alouette des champs, le 20 août 2025 à 12h21
avis très défavorable C’est une espèce plus que menacée elle est en voie d’extinction. Malheureusement, elles vont être encore tuées par les chasseurs par une méthode datant du moyen âge. Il faut respecter la biodiversité, le vivant. Ce n’est plus de la chasse c’est le plaisir de tuer de massacrer. C’est de la cruauté, l’Etat le sait mais veut faire plaisir aux chasseurs pour gagner des voix. Cette gestion de la France et de la nature est une catastrophe. Rien n’est respecté même l’interdiction de cette méthode interdite par le Conseil d’Etat. pauvre de nous, pauvres animaux, pauvre nature !!!! Pauvre France
Défavorable , le 20 août 2025 à 12h20
Défavorable à la chasse de l’alouette, ne les plumons plus ! Protégeons la biodiversité
TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 12h20
Stop à la chasse des espèces menacées ! Si les chasseurs ont la gâchette qui les démange, il reste le ball-trap !
défavorable, le 20 août 2025 à 12h19
laissons vivre les alouettes
Dévaforable, le 20 août 2025 à 12h19
Non à la capture des alouettes des champs avec vos méthodes meurtrières et qui de plus sont une espèce en régression. Je dis NON, laissez les tranquilles.
Défavorable , le 20 août 2025 à 12h17
Il y aura une grave atteinte à la préservation de l’espèce , et une forte atteinte à l’environnement alors que l’on doit lutter contre celà . Toutes les espèces d’oiseaux sont en danger d’extinction . Trop de lobbys dirigent dans ce pays et de très mauvaises décisions sont prises , contre l’avis de la population .
Contre ce projet de capture d’alouettes des champs, le 20 août 2025 à 12h15
Ce texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé en regard de l’état des populations
les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi menacée » : cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée
Laissez ces oiseaux en paix !!
Avis très défavorable, le 20 août 2025 à 12h15
Je suis totalement contre la chasse aux alouettes des champs. Arrêtez le massacre ! Quel plaisir peut-on avoir de tuer un être vivant ! Respectons tous les animaux. Quand allons-nous prendre conscience de la nécessité de protéger nos semblables que sont les animaux, poissons, insectes…
Avis favorable , le 20 août 2025 à 12h13
Avis favorable pour ce projet
Avis favorable , le 20 août 2025 à 12h13
Avis favorable our ce projet
Avis très défavorable , le 20 août 2025 à 12h13
A quand la disparition totale de nos oiseaux sur le territoire français ? Que les chasseurs se trouvent d’autres occupations qui, sous prétexte de réguler, traquent, blessent et tuent sans scrupule la faune sauvage !
défavorable, le 20 août 2025 à 12h12
L’espèce est quasi-menacée, après une chute de 20 % en 15 ans.
Avis défavorable à la capture des alouettes des champs aux pantes, le 20 août 2025 à 12h10
Je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés autorisant la capture des alouettes des champs dans les départements du Sud-Ouest à l’aide de filets horizontaux (pantes). Voici les raisons principales de mon avis défavorable :
🐦 Espèce en déclin : L’alouette des champs connaît une diminution alarmante de ses populations en Europe, notamment en France, en raison de la perte d’habitat, de l’intensification agricole et des pesticides. Autoriser sa capture, même en “petites quantités”, aggrave une situation déjà critique.
⚖️ Méthode non sélective : Malgré les affirmations sur la sélectivité des pantes, cette technique reste controversée. Elle peut capturer d’autres espèces protégées ou non ciblées, ce qui va à l’encontre des principes de la directive Oiseaux de l’Union européenne.
🕊️ Tradition ≠ justification écologique : Le maintien de pratiques traditionnelles ne doit pas primer sur la préservation de la biodiversité. L’argument patrimonial ne peut justifier une activité qui nuit à une espèce sauvage.
🚶♂️ Trouble pour les non-chasseurs : Ces pratiques créent un déséquilibre dans l’usage des espaces naturels, au détriment des promeneurs, naturalistes et citoyens qui souhaitent simplement observer la faune dans son milieu.
📉 Impact cumulé : Même si les prélèvements sont encadrés, leur répétition annuelle, combinée à d’autres pressions environnementales, contribue à l’érosion de la biodiversité.
Je demande donc l’abandon de ces projets d’arrêtés et une orientation claire vers des politiques de conservation ambitieuses, fondées sur la science et le respect du vivant.
TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 12h10
Il est grand temps de respecter la biodiversité ! STOP cela suffit !
Défavorable, NONNNNNN à la chasse d’alouette des champs !, le 20 août 2025 à 12h09
La chasse de l’alouette aux pantes est une méthode qui pose de nombreux problèmes éthiques, écologiques et juridiques :
1. Cruauté et souffrance animale
Les pantes (filets) piègent l’alouette vivante, souvent dans la panique et la douleur.
Les oiseaux restent prisonniers jusqu’à ce que le chasseur vienne les récupérer, ce qui peut provoquer blessures, stress et parfois une mort lente.
2. Atteinte à la biodiversité
Cette technique ne cible pas uniquement les alouettes. D’autres espèces protégées (bruants, pipits, alouettes lulu, parfois même rapaces ou passereaux migrateurs) peuvent être capturées accidentellement.
Cela contribue au déclin des populations d’oiseaux, déjà menacées par la perte d’habitat et l’agriculture intensive.
3. Espèce en déclin
L’alouette des champs est classée comme vulnérable en Europe. Les scientifiques constatent une forte diminution de ses effectifs (plus de 30 % en France depuis les années 1990).
Autoriser la capture d’une espèce en régression accentue son déclin et va à l’encontre des engagements de conservation.
4. Illégalité au regard du droit européen
La directive Oiseaux (2009/147/CE) interdit les méthodes de capture massive ou non sélective.
Plusieurs décisions du Conseil d’État français et de la Cour de justice de l’UE ont annulé des dérogations accordées à la chasse aux pantes, car elles ne respectent pas ce cadre.
5. Incohérence face aux enjeux environnementaux actuels
Alors que la société prend conscience de la crise écologique et de la disparition de la biodiversité, maintenir une telle pratique apparaît anachronique.
La tradition ne peut pas justifier une activité qui met en danger une espèce et va contre l’intérêt général de préserver la nature.
👉 En résumé : la chasse de l’alouette aux pantes est cruelle, non sélective, contribue au déclin d’une espèce vulnérable et contrevient au droit européen. Elle n’est donc plus défendable, même au nom de la tradition.
Très defavorable, le 20 août 2025 à 12h08
Cette espèce doit être protégée Pourquoi tuer des oiseaux,qui gênent ils, pour faire plaisir aux chasseurs??
Protéger l’alouette des champs, le 20 août 2025 à 12h06
En 2016, l’espèce est passée du statut de « préoccupation mineure » à quasi menacée. Elle ne devrait plus être chassée, mais protégée
Avis Défavorable , le 20 août 2025 à 12h06
Respectez la directive européenne oiseaux. Respectez la biodiversité Respectez le vivant
Refus du retour pour la chasse, le 20 août 2025 à 12h05
Toujours tuer !!! dans quel monde avançons-nous ? D’autres pays plus ’humains’ refusent ce retour à la chasse pour ces espèces….que de malheurs. Merci.
Défavorable , le 20 août 2025 à 12h04
Défavorable à la réouverture de cette chasse. C’est trop tôt, les individus de cette espèce ne sont pas assez nombreux. Et cet oiseau n’est pas nuisible.