Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  défavorable, le 20 août 2025 à 13h11
    C’es scandaleux de proposer une consultation pour ce projet, la situation écologique actuelle ne justifie en rien de nouvelles autorisations de chasse : la France fait déjà partie des pays d’Europe qui abattent le plus grand nombre d’oiseaux sauvages, et les populations sont en chute libre, comme l’ont démontré le CNRS et le Muséum national d’Histoire naturelle. La chasse n’apporte aucune régulation pour ces espèces : elle représente uniquement une pression supplémentaire sur des populations déjà fragiles, dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité.
  •  Défavorable. , le 20 août 2025 à 13h11
    La nature n’a pas besoin des chasseurs pour se réguler, quand les tourterelles des bois où n’importe quels autres animaux seront en surnombres, les plus faibles seront éliminés naturellement (prédateur, maladie, manque de ressource), pour préserver des populations en bonne santé. Quand les chasseurs régulent, ils chassent les beaux spécimens et affaiblissent les souches de toutes les espèces.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 13h08
    La tourterelle doit être protégée et non chassée C’est un non sens, alors que la biodiversité s’effondre et que le changement climatique va aggraver cette disparition des espèces.
  •  Défavorable absolument à ce projet inadmissible, le 20 août 2025 à 13h08
    Est-ce là le rôle d’un ministère de la biodiversité qui, d’un côté, lance une consultation pour "Agir pour restaurer la nature" et qui, de l’autre, s’acharne à vouloir massacrer une espèce menacée ? De qui se moque-t-on, je me le demande une fois de plus ? Pour des calculs purement électorales, ce ministère indigne préfère satisfaire le lobby des chasseurs à n’en point douter, plutôt que de remplir son rôle protecteur. Heureusement que, dès 2021, le Conseil d’État a annulé jusqu’à présent l’ensemble des arrêtés promulguant cette chasse ignoble. Espérons qu’il poursuivra son travail de sauvegarde de cette espèce ! Pourtant, Mme Agnès Pannier-Runacher, soi-disant ministre de la transition écologique et de la biodiversité (SIC), n’en a manifestement que faire ! Après avoir autoriser l’abattage des loups en France, elle poursuit allègrement et sans vergogne, son œuvre de destruction en s’acharnant encore et encore contre les tourterelles des bois. Et qu’importe la menace d’une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne, Mme la ministre a d’autres problématiques électoralistes en tête… Mais qui représente-t-elle donc, la majorité des français ou son seul parti politique ? Précisons que les populations de tourterelles des bois, comme tant d’autres oiseaux de nos campagnes, sont en chute libre depuis plusieurs dizaine d’années à cause, notamment, de la chasse et la dégradation de leurs milieux naturels. Pour enrayer ce déclin, l’Europe a ordonné aux États membres de stopper la chasse de ce migrateur dès 2019 sous peine de lourdes sanctions financières. Mais en France, c’est le puissant lobby cynégétique qui fait la loi pour protéger ses intérêts égoïstes au détriment de la biodiversité… C’est ainsi qu’en 2019 et 2020, la chasse de la tourterelle des bois s’est poursuivie dans notre pays avec des quotas de « prélèvement » à ne pas dépasser… Mme Agnès Pannier-Runacher ignore-t-elle que la suspension de cette chasse pendant quatre années a entraîné une légère amélioration de ses populations selon les scientifiques ou n’est-ce vraiment pas son problème ? Les chasseurs en ont bien sur profité pour exiger du gouvernement le droit de tirer à nouveau sur l’oiseau ! C’est ainsi qu’un projet d’arrêté vient d’être dévoilé par le Ministère autorisant la chasse d’un maximum de 10 560 tourterelles des bois au cours de la saison 2025-2026… Un vrai massacre inadmissible et condamnable. Il serait temps que les hommes et les femmes qui nous gouverne et qui outrepassent allègrement les lois soient responsables de leurs actes et condamnés pénalement !
  •  Defavorable, le 20 août 2025 à 13h06
    L’espèce est toujours menacée .
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 13h02
    Un million d’espèces menacées selon l’IPBES. Et la réponse du gouvernement ? Autoriser encore des tirs sur des espèces vulnérables. C’est irresponsable, c’est criminel. Le monde va mal !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h01
    Les chasseurs ne représentent pas la ruralité, ils la détruisent. La biodiversité, ce sont les paysans, les promeneurs, les naturalistes qui la protègent. Pas ceux qui abattent les derniers oiseaux. Stop à la chasse !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h00
    Cet arrêté est très problématique ! Moins de 2 % des Français chassent. Pourquoi leur lobby dicterait-il la loi ? Le gouvernement doit écouter les citoyens et les scientifiques, pas une minorité qui tue pour le plaisir.
  •  Defavorable, le 20 août 2025 à 12h59
    On ne peut pas décider de tuer pour contenter des chasseurs peu scrupuleux
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 12h59
    La protection de la biodiversité de tous ne doit pas passer après le loisir de quelques-uns.
  •  tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 12h59
    bonjour n’avez vous pas l’impression que les chasseurs ont des passe droits inadmissibles laissez la nature évoluer du mieux qu’elle peut malgré tout ce que l’homme a déjà saccagé merci
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 12h58
    Je suis clairement contre cet arrêté mortifère ! La chasse n’est pas une « régulation ». C’est un loisir mortifère. Les chasseurs détruisent ce qu’ils prétendent protéger. La vraie régulation, c’est protéger les habitats, pas tirer sur des oiseaux à bout de souffle.
  •  avis défavorable, le 20 août 2025 à 12h58
    Pourquoi s’y opposer ? Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 12h57
    La chasse est un loisir ? Non, c’est un abonnement à la honte et au bilan écologique catastrophique. Je suis contre cet arrêté !
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 12h57
    À l’observation : L’ Espèce est en déclin et l’état de la population insastifaisant, elle ne devrait pas être chassable comme de nombreuses autres espèces. Merci.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 12h57
    Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse même avec des quotas. D’autant que nous n’en avons pas besoin pour nous nourrir. La population de cette espèce patrimoniale est encore bien fragile. Il est nécessaire de prévoir une étude au long cours pour avoir un recul suffisant.
  •  Avis très défavorable , le 20 août 2025 à 12h56
    La tourterelle des bois est en voie d’extinction et les chasseurs une fois de plus veulent les tuer, à quand la fin des passe droits pour ces messieurs, barbares d’un autre temps, la majorité des français souhaitent l’arrêt de ces pratiques d’un autre temps.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 12h56
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  chasse, le 20 août 2025 à 12h54
    Je suis défavorable au massacre de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 12h52
    Espèce en déclin et état de la population insastifaisant, elle ne devrait pas être chassable comme de nombreuses autres espèces.
Haut de page