Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  défavorable, le 20 août 2025 à 13h24
    Non mais le gouvernement est hors sol ! Vous vivez dans un autre monde ! Vous ne voyez pas que le climat change ? Vous ne voyez pas le déclin de la biodiversité ? Que restera t-il à nos enfants ??? Il est urgent de privilégier la protection, le suivi scientifique et la restauration des milieux naturels, plutôt que de continuer à multiplier les dérogations qui nuisent au patrimoine commun que constitue la biodiversité.
  •  Défavorable à ce projet de régulation de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 13h23
    Ce projet sert juste à satisfaire les appétits sanguinaires d’individus en mal de vie. La nature se régule d’elle même et n’a pas besoin de nous, de plus il vaut mieux pouvoir se promener pour observer les animaux que de rester enfermer devant un écran pour savoir à quoi ils ressemblent, de peur de tomber sous les balles de ces malades mentaux qui ne connaissent les animaux, la vie, que comme des cibles. Ensuite, vous ne trouvez pas que la nature, l’environnement et les animaux ont déjà assez souffert avec les incendies et le réchauffement ? Foutez leur la paix et interdisez définitivement ces pratiques d’une autre époque et seulement justifiées par le fait du droit de vote de ces débiles criminels qu’on nomme "chasseurs".
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 13h23
    Avis très défavorable au projet de réouverture de la chasde à la tourterelle des bois dont la population décroît, ce qui ne fera qu’aggraver la situation. Soyons raisonnables face à des chasseurs irresponsables.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h22
    Complètement incohérent votre projet d’arrêté !!! Vous êtes sûr d’avoir tenu compte de l’avis des scientifiques ? Et l’avis des citoyens ??? Au lien d’être complaisant avec cette minorité que sont les chasseurs, soyez un peu plus responsable ! La Directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) impose à notre pays de protéger les espèces et leurs habitats, et non de les fragiliser davantage. STOP A LA CHASSE ET A CET ARRËTE MORTIFERE !!!
  •  non à ce projet d’arrêté, le 20 août 2025 à 13h22
    NON à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, espèce en déclin et qui ne justifie en aucun cas d’être chassée, oiseau qui devrait plutôt être protégée.
  •  avis défavorable, le 20 août 2025 à 13h19
    Stop stop stop la chasse ! Nous ne vivons plus
  •  Avis très défavorable, le 20 août 2025 à 13h19
    Marre marre marre des envies et plaisirs des chasseurs aux mépris des oiseaux et de la biodiversité en générale !!!! Cela me fait bien rire l’avis favorable donné par un organisme composé principalement de chasseurs à 3 neurones !!! Sous le prétexte fallacieux d’un soit-disant "mieux" de la pérénité de l’espèce, l’état et sa bande de leche cul du gouvernemant souhaite de nouveau autoriser en toute inpunité un massacre que les chasseurs demandent !!!! 10 000 tourterelles !!!! Mais on se fout de la geuule de qui ???? Pas des chasseurs en tout cas mais de pauvres oiseaux qui ne demandent qu’à vivre !!! Mais pauvre France quoi !!!! Mais ou sont les neurones dans ce projet !!!!!! En tant que citoyenne francaise j’exige l’arret total de la chasse en France car j’en ai marre de voir notre faune et notre biodiversité massacrées à coup de fusil pour le plaisir sadique de certain !!!! La chassse est périmée, elle ne sert strictement à rien et les chasseurs sont une espèce sadique et nuisible !!!!
  •  Tourterelles des bois , le 20 août 2025 à 13h19
    Comment peut on autoriser l’abattage des tourterelles pour faire plaisir aux chasseurs , sinon pour des raisons électorales .Ils sont encore 1 000 000 avec un fusils de chasse à tuer ces pauvres belles simplement pour le plaisir , comme d’autres vont jouer aux boules..Comment peut on tolérer une chose pareil en 2025 , alors que nous ne voyons plus d’oiseaux dans nos campagnes ..
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE , le 20 août 2025 à 13h18
    Je suis clairement contre cet arrêté mortifère ! La chasse n’est pas une « régulation ». C’est un loisir mortifère. Les chasseurs détruisent ce qu’ils prétendent protéger. La vraie régulation, c’est protéger les habitats et non tuer des oiseaux. Laisser faire la régulation naturelle, c’est le meilleur choix.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h17
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui autoriserait la chasse de nouvelles espèces d’oiseaux. La France traverse une crise majeure de biodiversité : selon l’IPBES et de nombreuses études scientifiques, les populations d’oiseaux s’effondrent, particulièrement dans les zones humides et agricoles. Tenez compte de l’avis des citoyens et des scientifiques !!!
  •  contre la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 13h17
    Ce projet de réouverture arrive bien trop tôt, la tendance de population de cette espèce est toujours préoccupante.
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 13h16
    Oui à la gestion adaptative des espèces chassables qui permet par ses quotas de ne pas compromettre leur bonne conservation par le biais de l’application chassadapt.
  •  Projet d’arrêté autorisant la chasse traditionnelle de l’alouette aux pantes, le 20 août 2025 à 13h14
    Le texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé en regard de l’état des populations les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi menacée » : cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 13h14
    La chasse n’est plus une question de survie. Ce n’est plus qu’une pulsion morbide, le plaisir sadique d’une infime minorité qui a malheureusement toute l’attention de nos gouvernants.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 13h14
    DÉFAVORABLE. C’esst quand même incroyable qu’une minorité (les chasseurs ) veuillent dicter leur loi à l’ensemble de la population. A l’heure critique pour des millions d’animaux et la biodiversité dans son ensemble je ne comprends pas qu’il y est même un débat sur le sujet et que nos dirigeants hésitent. Les espèces fragiles et menacées doivent être strictement protégées.
  •   Avis très défavorable , le 20 août 2025 à 12h56, le 20 août 2025 à 13h13
    La tourterelle des bois est en voie d’extinction et les chasseurs une fois de plus veulent les tuer, à quand la fin des passe droits pour ces messieurs, barbares d’un autre temps, la majorité des français souhaitent l’arrêt de ces pratiques d’un autre temps.
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 13h13
    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de ces d’oiseaux. Un tel texte est en contradiction directe avec : La Directive européenne Oiseaux (2009/147/CE), qui impose la protection stricte de toutes les espèces d’oiseaux sauvages, ainsi que de leurs habitats. La Convention de Berne (1979), ratifiée par la France, qui interdit toute exploitation non durable de la faune sauvage. L’article L.110-1 du Code de l’Environnement, qui consacre le principe de précaution et la nécessité de préserver la biodiversité. La situation écologique actuelle ne justifie en rien de nouvelles autorisations de chasse : la France fait déjà partie des pays d’Europe qui abattent le plus grand nombre d’oiseaux sauvages, et les populations sont en chute libre, comme l’ont démontré le CNRS et le Muséum national d’Histoire naturelle. La chasse n’apporte aucune régulation pour ces espèces : elle représente uniquement une pression supplémentaire sur des populations déjà fragiles, dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité. Je demande donc, au nom du droit européen, des engagements internationaux de la France et du Code de l’Environnement, le retrait immédiat de ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 13h11
    Bonjour, La population de la tourterelle des bois ayant fortement baissé jusqu’en 2021, date de l’arrêt de sa chasse, il me paraît important de conserver et confirmer l’acquis des 4 dernières années en continuant l’interdiction de chasse. L’augmentation de sa population aura un effet positif sur ses prédateurs naturels, l’Autour des palombes et l’Epervier d’Europe. C’est toute une chaîne alimentaire qui est concernée, et il lui faut plus de 4 ans pour se reconstituer.
  •  Avis favorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 13h11
    Avis favorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois
  •   chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 13h11
    Laissez nous quelques oiseaux à admirer quand on peut encore promener dans la nature en période de chasse.
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