Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
A l’heure où l’environnement part en flammes est detruit de toute les facons possibles et empoisonnes par les poisons de bayermonsataniques and co certains ne pensnet qu’a massacrer les survivants
où va l’humain?? completement deconnecte de la nature?
il est urgent de prendre des decisions de protection de la faune et la flore et non succomber aux derivesdes lobbyistes de la chasse
PAIX
PROTECTION
RESPECT
POUR LA FAUNE ET LA FLORE
MERCI MERCI MERCI
Un texte traitant du fonctionnement complexe de nos écosystèmes - où
chaque espèce interagit avec de nombreuses autres - doit s’appuyer sur les observations sérieuses de la communauté scientifique.
La liste rouge nationale des espèces menacées ( travail conjoint de
l’Union International pour la Conservation de la nature et du Muséum
National d’Histoire Naturelle) indique que sur le territoire français,
métropole et Outre-mer confondus, près d’une espèce sur trois est en
danger de disparition. Ces données mettent en lumière l’état d’une
nature grandement fragilisée.
Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents
écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes
réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.
Le tir comme méthodes de régulation donne une image archaïque de nos
régions - et de manière plus large, de la France - coincées dans un
autre siècle et incapables de trouver des stratégies modernes, éthiques
et efficaces.
D’autre part, la chasse représente un réel danger pour les usagers des
milieux naturels et les personnes habitant à la campagne comme en
témoignent les nombreux accidents de chasses qui sont à déplorer chaque année. Quand se ne sont pas les accidents - parfois mortels - qui sont à redouter, les multiples nuisances induites par la pratique de la chasse ( détonations, pollution par le plomb des cartouches, blessures
occasionnées aux animaux de compagnie… ) impactent en profondeur le
quotidien des citoyens vivants hors des villes.
En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
cela par le travail d’information des différentes associations de
protection de l’environnement.
Lors de précédentes élections européennes, les citoyens Français ont
exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.