Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 15h20
    AVIS DEFAVORABLE : En France, les populations de tourterelles des bois n’ont pas retrouvé un niveau de conservation satisfaisant ; leur niveau étant encore trop faible, le projet de réouverture de la chasse de cette espèce est prématuré, si tenté qu’il soit acceptable d’autoriser la chasse d’une espèce menacée … je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit et émets donc un AVIS DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté .
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h20
    Engagements internationaux et cohérence politique La France s’est engagée dans la Stratégie de l’UE pour la biodiversité 2030 et dans le cadre de la COP15 (Kunming-Montréal, 2022) à protéger et restaurer la nature. Comment prétendre tenir ces engagements si nous continuons à autoriser la chasse d’une espèce reconnue menacée ? Il est urgent d’interdire totalement cette pratique, sous peine de décrédibiliser nos engagements internationaux. C’est fatigant de batailler sur des faits déjà établis depuis bien longtemps !
  •  Tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 15h20
    J e suis défavorable à cette loi bien que je ne sois pas du tout un extrémiste antichasse. A-t-on encore besoin d’autant de viande ? Lol Les magasins sont de véritables morgues à l’air libre quand je regarde les étals. Alors pourquoi se mêler encore de vouloir " réguler" la nature ? Quand l’Humanité va-t-elle réguler sa propre population avant de s’exterminer elle-même ? Un peu d’empathie pour nos frères animaux qui descendent comme nous d’un ancètre commun ne nous ferait pas de mal.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h16
    Le débat autour de la chasse se déroule souvent dans un climat de pression et de menaces envers les associations et militants qui défendent la nature. Ce contexte rend d’autant plus nécessaire une position claire et ferme de l’État en faveur de la protection des espèces et de la biodiversité, plutôt que la défense d’intérêts privés de loisirs destructeurs. STOP A LA CHASSE ! TOUTES LES CHASSES !
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 15h15
    Il s’agit d’une espèce en fort déclin depuis des décennies (-78% de perte entre 1980 et 2015). Alors pourquoi autoriser de nouveau la chasse, alors qu’il s’agit d’une des causes majeures de son déclin ?
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h14

    Et si on parlait des relations politiques et lobbying !!!

    La Fédération nationale des chasseurs (FNC) est très courtisée politiquement, quel que soit le parti :
    Elle collabore avec de nombreux partis, dont le Rassemblement national (RN), Les Républicains (LR) et La République en marche (LREM)
    Historiquement, des chasseurs figurent sur les listes électorales de LR aux régionales

    UN PEU DE SERIEUX S’IL VOUS PLAIT !

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 15h14
    Il faut que l’Etat, les élus fassent cesser ces crimes envers les animaux ! La chasse est un crime ! Les chasseurs demandent toujours plus pour chasser toute l’année en ayant gain de cause par la validation des préfets. A cause de l’humain, les animaux vivent un enfer sur terre entre les incendies, la chasse, la maltraitance, l’expérimentation, les spectacles type corrida ! Que les élus prennent conscience que la chasse ne doit pas être un loisir, ni même une excuse pour réguler des espèces. Nous n’avons pas le droit de nous servir ainsi de la vie animale ! Il faut apprendre à les RESPECTER.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 15h14
    Les chasseurs sont responsables et sauront tres bien adapter leurs prélévements en fonction de la population REELLE……
  •  Défavorable !, le 20 août 2025 à 15h13

    La France a signé la Stratégie biodiversité 2030 de l’UE et s’est engagée lors de la COP15 de Kunming-Montréal à protéger les espèces menacées.

    Comment être crédible à l’international si l’on autorise encore le tir d’un oiseau vulnérable ?
    Maintenir la chasse de la tourterelle des bois serait une trahison de ces engagements.

  •  CONTRE BIEN ENTENDU ! , le 20 août 2025 à 15h12
    Absolument contre ! Depuis quand donne t’on des etres vivants pour qu’ils soient tues !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h12

    Le militant écologiste Pierre Rigaux, très actif contre la chasse, a rapporté plusieurs actes d’intimidation crédibles et documentés :
    Menace explicite : « Il y a un an et demi, un homme est venu chez moi, […] en me disant que si je continuais à parler de chasse, je la recevrai entre les deux yeux »

    Cadavre de renard sur sa voiture : cet acte a été largement relayé dans les médias ; il avait également reçu le soutien public de ministres comme Élisabeth Borne, ce que la FNC a contesté

    Plus récemment, Baie de Somme — garde à vue : en août 2025, lors de l’ouverture de la chasse au gibier d’eau, il a été sommé de quitter les lieux, placé en garde à vue, son matériel confisqué, puis libéré sans suite judiciaire

    Ces événements montrent bien que certains militants font face à des intimidations concrètes !
    Et vous voudriez leur donner encore plus les moyens de massacrer la faune sauvage !

  •  défavorable, le 20 août 2025 à 15h09
    En appui sur des données et exemples documentés, comme : Le déclin dramatique de la tourterelle des bois et la nécessité d’une protection renforcée. Le rôle avéré des chasseurs, en tant que lobby, dans certaines décisions politiques. Le cas de Pierre Rigaux comme exemple d’intimidation concrète, injustifiable et inquiétante. L’importance de respecter la diversité de l’électorat chasseur, pour conserver la crédibilité du propos. Qu’attendez vous pour appliquer une véritable protection de la biodiversité qui est depuis des années en déclin. Ce n’est pas l’ avis des citoyens qui est extrémistes, c’est le lobby de la chasse qui veut continuer le massacre !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h09
    Après quelques années de suspension imposée par le Conseil d’État et l’Europe, la chasse de cette espèce menacée pourrait être rouverte. Nous demandons le maintien du moratoire : la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 15h09

    La France a signé la Stratégie biodiversité 2030 de l’UE et s’est engagée lors de la COP15 de Kunming-Montréal à protéger les espèces menacées.

    Comment être crédible à l’international si l’on autorise encore le tir d’un oiseau vulnérable ?
    Maintenir la chasse de la tourterelle des bois serait une trahison de ces engagements.

  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 15h07
    Défavorable à ce projet : Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, je suis contre la chasse quelle qu’elle soit.
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 15h07
    il faudrait tout simplement arrêter la chasse ,
  •  Défavorable !!!, le 20 août 2025 à 15h07

    La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est classée « Vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN. En France, ses populations ont chuté de 80 % depuis 1980 (MNHN, 2019). L’IPBES (2019) rappelle que près d’un million d’espèces sont menacées dans le monde.

    Dans ce contexte, la seule mesure cohérente est l’interdiction totale de la chasse, en application de la Directive Oiseaux (2009/147/CE).
    Merci d’en tenir compte !

  •  Tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 15h05
    Je m oppose à la reprise de la chasse de cette espèce. C’est grâce à la suspension de sa chasse que cette espèce commence à mieux se porter.
  •  D E F A V O R A B L E, le 20 août 2025 à 15h05
    Les chasseurs invoquent la « régulation », mais aucune étude scientifique ne montre que la chasse aide une espèce menacée. Au contraire, le tir d’oiseaux migrateurs fragilisés accélère leur déclin. La vraie régulation, ce sont des politiques agricoles favorables à la biodiversité et la restauration des habitats, pas le fusil. A quel moment vous allez écouter les citoyens et tenir compte des études sur la biodiversité ???
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h03
    Nous vivons la sixième extinction (IPBES, 2019). Autoriser la chasse d’une espèce menacée est un contresens historique. Chaque individu tué réduit la résilience des populations. La France doit montrer l’exemple en protégeant strictement toutes les espèces en danger, pas en cédant aux pressions d’un lobby.
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