Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté sur la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 14h42
    Défavorable. De quel droit un humain peut-il décider de la mort d’un animal par suimple plaisir ludique?
  •  DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 14h42
    Lamentable comme toujours quand il s’agit des animaux quels qu’ils soient. Et toujours cette minorité, les chasseurs, qui imposent leurs lois criminelles à la majorité. Honte.
  •  Arrêtons la chasse des tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 14h42
    La chasse des tourterelles des bois doit cesser, il en va de la sauvegarde de l’espèce. Il est urgent de mettre fin à la chasse qui ne régule rien mais qui s’avère un loisir dangereux pour les espèces mais aussi pour l’homme , les accidents de chasse étant fréquents
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 14h41
    La chasse à la tourterelle ne se justifie par aucune nécessité de régulation de l’espèce. Une chasse de printemps est une hérésie en termes de biologie puisque qu’elle élimine des oiseaux qui vont se reproduire. Cette chasse représente, au bénéfice de quelques dizaines ou centaines de personnes, une menace existentielle pour l’espèce qui est une espèce patrimoniale européenne, elle n’a aucun sens.
  •  Participation à la consultation pour le projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois., le 20 août 2025 à 14h40
    Je suis totalement défavorable au projet visant à permettre à nouveau la chasse à la tourterelle des bois. Sous prétexte que la population de cette espèce a légèrement augmenté, il faudrait en massacrer une centaine de mille ? !! De qui se moque-t-on ? A l’heure où l’on nous exhorte à protéger la bio-diversité, ce serait une mesure inique ! En quoi ces oiseaux nous dérangent-ils ? Pourquoi céder au besoin maladif de tuer, encore et toujours, de certains individus qui ne sont d’ailleurs pas majoritaires au sein de la population. Il est totalement incompréhensible que le Ministère de l’ Écologie puisse cautionner ce projet alors qu’il devrait être en première ligne pour le contrer !
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 14h38
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 14h37
    Bonjour, Je souhaite que la France, comme la plupart des pays européens, continue à protéger la tourterelle des bois en continuant à interdire sa chasse. N’oublions pas que la nature est en souffrance à cause du réchauffement climatique, laissons en paix le plus possible nos forêts et les animaux qui y vivent. L’équilibre des populations n’a pas besoin de l’intervention de l’homme. Merci de tenir compte de mon avis. Mme Annie Decq-Dequidt
  •  tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 14h37
    Arrêtez cette chasse intempestive. Cela favorise t il votre égo ? NON ALORS NE CHASSEZ PLUS
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 14h34
    Nous sommes aux portes de l’extinction totale, et, nos politiques s’interrogent encore sur ce qu’il faut ou non autoriser à une poignée de demeurés armés qui se croient tout permis au nom de leur liberté de « loisirs ». Messieurs à quand la chasse aux chasseurs ?
  •  Complètement defavorable, le 20 août 2025 à 14h32
    Arrêtez de chasser n’importe comment et de chasser tout court !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 14h32
    Défavorable à ce projet d’arrêté. Il est grand temps d’arrêter le massacre de tous les animaux.
  •  defavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 14h31

    L’homme est le pire des prédateurs sur cette planète. La chasse ne régule pas les espèces, elle n’est qu’un loisir destructeur et dangereux et pour la planète et pour les hommes. Il est urgent d’ arrêter cette pratique ancestrale

    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
    Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois.

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 14h31
    Défavorable à ce projet d’arrêté. Il est temps de laisser les animaux en paix.
  •  avenir de la biodiversité, le 20 août 2025 à 14h30
    Nous avons besoin et nous avons le devoir de maintenir la vie des oiseaux indispensables à tous les écosystèmes. Chaque individu est utile à sa façon ; n’oublions pas qu’en modifiant et/ou détruisant les chaînes alimentaires, nous mettons en péril tous les êtres vivants animaux et végétaux.
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 14h29
    Stop, arrêtez le massacre des oiseaux et des autres espèces animales.
  •  Disparition des oiseaux , le 20 août 2025 à 14h27
    Dans nos campagnes les oiseaux se font de moins en moins présents et on est encore en train à se demander s ’il on peut chasser. Honte à l’ homme qui se croit tout permis.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 14h27
    L’état de conservation de la tourterelle des bois n’est toujours pas satisfaisant.
  •  favorable, le 20 août 2025 à 14h25
    avec un contrôle sérieux
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 14h25

    Moins de 2 % de la population décide de massacrer pour le loisir, et c’est censé être normal ?

    La chasse n’est pas une « régulation ». C’est un loisir mortifère. Les chasseurs détruisent ce qu’ils prétendent protéger. La vraie régulation, c’est protéger les habitats, pas tirer sur des oiseaux à bout de souffle.
    Chasser une espèce menacée, c’est participer directement à la sixième extinction. La tourterelle des bois est en chute libre : 80 % de perte en 40 ans. Chaque tir est un crime contre la biodiversité.

  •  Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France doit être reconduit., le 20 août 2025 à 14h23
    Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré L’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
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