Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Contre le chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 16h12
    Défavorable. Non à la chasse à la tourterelle des bois. C’est une espèce en danger. C’est comme pour l’alouette des champs. Quand allons nous arrêter d’exterminer le vivant autour de nous ?
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, le 20 août 2025 à 16h11
    Je suis contre le projet de chasse de la tourterelle des bois. Laissons tranquille la nature et ses habitants comme la tourterelle, les activités humaines leur font déjà assez de mal ! Nous faisons partie du même règne animal ; la nature ne nous appartient pas, pourquoi toujours vouloir tout détruire ? La pire espèce de la planète est bien l’Homme ! Quand tout aura disparu sur Terre, nous disparaitrons aussi, et nous serons bien avancés !
  •  Chasse à la tourterelle des bois, avis défavorable , le 20 août 2025 à 16h09
    On ne saurait réguler une espèce menacée dont les populations sont faibles partout, sans mettre en danger la biodiversité
  •  Avis FAVORABLE, le 20 août 2025 à 16h08
    les prélèvements autorisés et leurs suivis dans le cadre de la gestion adaptative, sont compatibles avec l’objectif de conservation de l’espèce. les chasseurs maintiennent leurs efforts dans la gestion des milieux et des habitats de la tourterelle des bois en particulier en replantant des haies bocagères.
  •  Avis favorable , le 20 août 2025 à 16h08
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle
  •  EXTREMEMENT DEFAVORABLE !!, le 20 août 2025 à 16h07
    Comme d’habitude, la France essaie de contourner les avis et se croit toujours plus maligne. Enfin, c’est surtout pour faire plaisir au président et au lobby de la chasse qui pèse lourdement sur les élections ! Tout cela, évidemment, au détriment de la nature et des animaux. L’humain s’arroge le droit de vie et de mort sur les autres espèces. Ca le conduira à sa perte. Et c’est déjà en train de se produire. Dame Nature reprend toujours ses droits !…
  •  Consultation, le 20 août 2025 à 16h06
    Tout à fait favorable à ce mode traditionnel de chasse
  •  Avis favorable Au projet d’arrêté autorisant un quota national de chasse à la tourterelle des bois ., le 20 août 2025 à 16h06
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois sous la surveillance de l’application chassAdapt
  •  défavorable à cet arrếté, le 20 août 2025 à 16h05
    Non à la chasse d’une espèce menacée
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 16h03
    C’est une espèce en danger. C’est comme pour l’alouette des champs. On veut exterminer ces deux espèces nicheuses en France. Je sais bien que nous avons des élus dégénérés. Mais, s’ils ont un cerveau, qu’ils s’en servent !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h59
    Espèces fragilisées et des proies faciles pour les chasseurs.
  •  Avis favorable. , le 20 août 2025 à 15h58
    Avis favorable, avec contrôle des prélèvements avec l’application chassAdapt un outil pour gérer toutes les espèces. Qui en pleine canicule alimente les points d’eaux ?? .
  •  TRES DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h57
    Et si nous laissions les tourterelles tranquille ? Et si nous posions les fusils, les armes ? Et si nous, humains, arrêtions de nous considérer comme supérieur à tout ? Et si nous nous inquiétions plutôt de ne pas aggraver plus encore les détériorations que nous infligeons à la planète ?
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h56
    Complètement favorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois,
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h55

    La tourterelle des bois fait déjà partie des espèces fragilisées : à quoi cela vous sert-t-il de faire une consultation publique alors qu’il est évident qu’il faut interdire sa chasse ??? !

    Pour preuve, depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était déjà suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.

    De ce fait, il apparaît évident que le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est très loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.

    Enfin, vous n’êtes pas sans savoir que la France favorise le lobby de la chasse au détriment de la loi et de la réglementation européenne : ce qui est lamentable.

    Pour preuve le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous nous opposant massivement à ce projet.

  •  tous les oiseaux, le 20 août 2025 à 15h54
    defavorable à toutes mesures concernant la chasse des oiseaux, pour privilégier les chasseurs NON
  •  Totalement défavorable , le 20 août 2025 à 15h54
    Encore une mesure pour les chasseurs qui se pensent les seuls défenseurs de la nature !! Respectons les animaux, la nature n’a pas besoin de chasseurs, elle se régule elle même.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 15h53
    La tourterelle des bois n’est en rien nuisible et les récents événements climatiques devraient inciter à la réflexion et à la préservation plutôt qu’à l’action destructive.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 15h52
    Défavorable. La vie de chaque individu compte. La nature est capable de se réguler seule. L’intervention de l’homme n’est pas nécessaire. La chasse n’est pas un divertissement acceptable de nos jours. Abolition !
  •  Tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 15h50
    Avis défavorable, maintien du moratoire, assez de tuer ces animaux indispensables à la biodiversité.
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