Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  chasse tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 15h49
    Bonjour, Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, espèce fragilisée . IL serait très DOMMAGE que cette espèce disparaisse par un manque de discernement. Merci d’y réfléchir plus intelligemment.
  •  Avis défavorable., le 20 août 2025 à 15h46
    très rare de les apercevoir donc inutile de les chasser.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 15h44
    Défavorable il en va de la survie des tourterelles des bois.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour 2025/26, le 20 août 2025 à 15h43
    avis defavorable ;laissons vivre toutes les tourterelles des bois, incendies et chaleur excessive les impactent suffisamment. Moulherac AE
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 15h43
    Défavorable, il en va de la survie des alouettes.
  •  CONTRE le projet de réouverture de la chasse à la Tourterelle des Bois, le 20 août 2025 à 15h43
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois est suspendue en France en raison de décisions du Conseil d’État et de pressions européennes, ce qui a permis une légère amélioration de ses populations. Toutefois, un projet de réouverture de la chasse est jugé prématuré car l’espèce reste en mauvais état de conservation. Contrairement à d’autres pays comme le Portugal, la France envisage cette réouverture en s’appuyant sur l’avis du CEGA, tout en négligeant ses autres recommandations pour d’autres espèces. La situation de la tourterelle reste fragile, c’est pourquoi le moratoire sur la chasse de cette espèce doit évidemment être reconduit !
  •  DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h40
    En 2025, après un été particulièrement difficile et des incendies dévastateurs, je ne comprends pas pourquoi une population d’individus égoïstes et bornés continuerait à revendiquer le massacre de notre faune (je suis Bordelaise), uniquement pour le plaisir de "faire un carton" sur des animaux paisibles et particulièrement les palombes. Je tiens à ce que mes petits-enfants puissent encore profiter de leur présence. Ma tradition à moi, c’est d’admirer la Création, et j’estime en avoir le droit, sans en être privée par quelques individus dont le plaisir suprême est d’ôter la vie. Nous ne sommes plus au Moyen-Age.
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 15h38
    Article L. 420-1 al. 2 du code de l’environnement : "Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural." La chasse permet donc le maintien, la restauration et la gestion équilibrée des écosystèmes. Autoriser la chasse de la tourterelle des bois ne peut compromettre l’espèce. Et pas les mesures instaurées par ce projet d’arrêté, le principe de prélèvement raisonnable est entièrement respecté. Par conséquent, je suis favorable à ce projet.
  •  Gilles, le 20 août 2025 à 15h33
    La tourterelle des bois est dans un état de conservation préoccupant, veillons à ce qu’elle ne rejoigne pas la liste des éspèces éteintes par notre faute…
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h29
    La chasse de la tourterelle des bois est autorisée sous réserve du respect d’un quota strict, de la mise en œuvre d’une gestion adaptative fondée sur le suivi scientifique des populations et du contrôle effectif des prélèvements. Dans ces conditions, cette pratique apparaît compatible avec les objectifs de conservation de l’espèce et permet de concilier usages cynégétiques et préservation de la biodiversité. D’autant plus qu’il convient de ne pas omettre la participation active des chasseurs en faveur de la conservation de l’espèce.
  •  défavorable, 20 aout 2025 15.28, le 20 août 2025 à 15h29
    La France se sert de l’avis du CEGA (du camp des "gestionneurs" eux-mêmes !). Elle ignore les autres recommandations. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. Je constate que la présence et les "dégats" sont très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h28
    C’est inadmissible de chasser des espèces menacées de disparition. Et inadmissible également de tenir compte de l’avis des chasseurs (qui se prétendent toujours défenseurs de la nature, mais qui réclament toujours plus à massacrer) que de celui des scientifiques !) Et c’est incompréhensible que le ministère de l’environnement accorde sans arrêt des dérogations, passe-droit et privilèges aux chasseurs !
  •  Défavorable : La Nature ne nous appartiens pas nous l’empruntons à nos enfants, le 20 août 2025 à 15h26
    Bonjour, nous savons que les oiseaux victimes de l’artificialisation des sols, de la chasse et de la disparition des insectes à cause de l’épandage intensif de pesticides sur tout le territoire français sont menacés. Pourquoi aggraver la situation en accélérant leur disparition de façon officielle. Par contre l’Etat continue de protéger les chasseurs en se cachant à peine de l’influence de ce lobby. Les français voudraient pouvoir se promener tranquillement dans la nature sans craindre une bale perdue, pouvoir admirer et entendre les oiseaux. Mais que faites vous? Vous céder à une minorité rétrograde et conservatrice. Si votre stratégie est électorale, et bien vous vous trompez, ces gens ne votent pas pour vous
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 15h24
    D’après les données scientifiques et techniques récoltées, la chasse de la tourterelle des bois peut être pratiquée et compatible avec les objectifs de conservation de l’espèce.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h24
    Il est inconcevable de voir encore en 2025 des gouvernants prendre encore des décisions du siècle dernier. On a l’impression que ceux-ci veulent accélérer la disparition de toutes les espèces sauvages, uniquement par démagogie électorale court termiste Absolument navrant et désespérant. Denis JACOB Lyon
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 15h23
    LES TYPES SONT MOINS DE 2% EST POURRISSENT LA VIE DE TOUT UN TAS DE CITOYEN QUI AIMENT SE BALADER DANS LES BOIS ET FORETS ET FAUDRAIT ENCORE LES SATISFAIRE ! VOUS VOUS SOUVENEZ PAS DE TOUS LES ACCIDENTS DE CHASSE ? ARRETEZ DE PRENDRE LES GENS POUR DES CONS, PLUS DE 80% DE LA POPULATION EN A MARRE !!!
  •  COMPLETEMENT DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 15h23
    Encore et toujours défavorable. Pas de chasse de la tourterelle des bois.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 15h23
    FAVORABLE Les chasseurs sont responsables et savent adapter leurs prélèvements en fonction de la population.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 15h21
    Nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse : selon l’IPBES (2019), près d’un million d’espèces sont menacées d’extinction. Dans ce contexte dramatique, maintenir une chasse de la tourterelle des bois est un contresens absolu. Chaque individu abattu aggrave un peu plus la fragilité de l’espèce et contribue à l’appauvrissement global de la biodiversité française et européenne. JE SUIS CONTRE CET ARRÊTE !!!
  •  Défavorable !, le 20 août 2025 à 15h21

    Défavorable !
    La France a signé la Stratégie biodiversité 2030 de l’UE et s’est engagée lors de la COP15 de Kunming-Montréal à protéger les espèces menacées.

    Comment être crédible à l’international si l’on autorise encore le tir d’un oiseau vulnérable ?
    Maintenir la chasse de la tourterelle des bois serait une trahison de ces engagements.

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