Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 17h04
    Biodiversité en déclin. Été très chaud ayant provoqué une surmortalité des oiseaux , toute espèce confondue. Défavorable à ces quotas de prélèvement par la pratique de la chasse
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 17h04
    L’interdiction de la chasse ces dernières années coïncide avec une amélioration de la population des tourterelles des bois. Dès lors, il apparaît impératif d’interdire la chasse de cette espère et toutes les autres se trouvant dans la même situation. Pour restaurer la population des tourterelles des bois, améliorons son habitat de nidification (restauration de haies) et réduisons tant que possible les pesticides en agriculture céréalière (les graines de céréales constitue sa principale alimentation). Si la population est durablement reconstituée d’ici quelques années, tout le monde sera gagnant et un arrêté autorisant une chasse modérée sera possible.
  •  Avis defavorable, le 20 août 2025 à 17h01
    Je suis opposée à la chasse. Nous devons protéger les oiseaux.6´´´´´jj
  •  Avis défavorable le 20/08/2025 16h51, le 20 août 2025 à 16h56
    Permettez-moi de reprendre quelques argument très bien rédigés par d’autres commentateurs. "Cette position démontre bien la force du lobby des chasseurs auprès de l’Etat français. Le respect du quota de prélèvement sera très difficile à contrôler dans la mesure où cela dépend de la seule volonté du chasseur d’effectuer la déclaration sur une application". "La chasse loisir n’est que le plaisir de tuer, elle doit stopper de manière urgente. La faune sauvage doit être protégée et non chassée." "IL FAUT QU’UNE LOI SOIT VOTEE AFIN D’INTERDIRE DEFINITIVEMENT LA CHASSE"
  •  RECONDUIRE LE MORATOIRE DE LA CHASSE POUR LA TOURTERELLE DES BOIS, le 20 août 2025 à 16h55
    Il faut reconduire le moratoire de la chasse pour la Tourterelle des Bois qui n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant en France. Le Portugal l’a fait. Sa population demeure, en outre, très faible également dans les autres pays du Nord-Ouest de l’Europe. Plus la population d’une espèce est restreinte et plus la biodiversité des individus à l’intérieur d’une même espèce est menacée.
  •  l’alouette aux pantes, le 20 août 2025 à 16h53
    Le Conseil d’État a pourtant annulé tous les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles), mais le Ministère de la transition Écologique tente de contourner la non-sélectivité de ces modes de chasse en s’appuyant sur une pseudo-expérimentation conduite par les chasseurs depuis fin 2024, qui conclut sans contre-expertise scientifique que ces modes de piégeage respectent le caractère de sélectivité imposé par la directive européenne « Oiseaux »Je suis ainsi opposé à ces nouveaux projets .
  •  Avis défavorable à la réautorisation, le 20 août 2025 à 16h53

    Ce n’est pas parce que l’état d’une espèce cesse ponctuellement de se dégrader sur une partie de son aire de répartition qu’il faut (une fois de plus, après des manoeuvres réitérées de l’Etat français pour contourner sa protection ces dernières années) reprendre sa destruction.
    Tant qu’une population importante et une présence générale ne sont pas restaurées, chaque reproducteur est important et l’intérêt de la conservation doit primer.

    En particulier sur l’accaparement d ela biodiversité par la minorité bien en cour des porteurs de fusils et autres piégeurs, auxquels du reste aucune confiance ne peut être accordée quant aux respect des quota et des procédures de signalement. Des présidents de société de chasse eux mêmes (et des élus) sont régulièrement convaincus de braconnage, encore récemment dans les Alpes Maritimes.

    Tout ceci, de plus, dans un contexte de terreur latente contre les agents de l’Office Français de la Biodiversité du fait dres gros bras défenseurs autoproclamés de la "ruralité".
    Le maintien de l’interdiction, outre qu’il est nécessaire, est aussi le seul cadre pour un contrôle efficace.

  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 16h53
    Je suis défavorable à la nouvelle autorisation de la chasse de la tourterelle des bois. Continuons d’améliorer son état et sa présence sur notre territoire avant d’autoriser toute activité pouvant mettre en péril nos travaux.
  •  Défavorable (et également d’un point de vue fiscal), le 20 août 2025 à 16h52
    Je ne supporte plus ce modèle français qui fait supporter au contribuable une activité de loisir particulièrement destructrice pratiquée par une minorité qui, sans le contribuable, serait incapable de subvenir à ses besoins énormes. Il y a quelques jours, j’ai vu passer un pick-up de chasseurs (flambant neuf) auquel était attelée une remorque (flambant neuve). On était en train de saupoudrer la campagne de quelques malheureux faisans destinés à être exécutés dans quelques semaines. Faisans et tourterelles, même combat. Les pratiques culturales associées aux pratiques cynégétiques ont stérilisé nos campagnes. Est-ce que nous approuvons ? Certainement pas car une majorité désapprouve et il serait temps que la classe politique en tienne compte. Protégeons notre bio-diversité et notre bien commun.
  •  TOURTERELLES, le 20 août 2025 à 16h51
    Il serait temps, surtout maintenant que les étés sont devenus des mois d’incendies à travers le monde entier, qu’on se préoccupe davantage de la préservation du vivant, de tout le vivant, car la survie de l’humanité en dépend.
  •  JE SUIS DEFAVORABLE A LA CHASSE DES OISEAUX ET DES ANIMAUX EN GENERAL, le 20 août 2025 à 16h49
    IL FAUT QU’UNE LOI SOIT VOTEE AFIN D’INTERDIRE DEFINITIVEMENT LA CHASSE Nous sommes au 3ème millénaire et encore aujourd’hui l’homme agit comme un barbare, il faut stopper le massacre des animaux, et pour cela il faut supprimer la chasse définitivement. L’Etat devrait se pencher immédiatement sur le bien être animal, et la survie de la faune et de la flore au lieu d’autoriser des monstres à tuer impunément des animaux sans défense pour le plaisir. C’est une honte c’est avec des subventions de plusieurs millions d’euros d’argent public que ces tueurs massacres impunément des animaux sans défense. Ces chasseurs sont des tueurs en puissance. Il faut arrêter de subventionner la mort des animaux.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 16h48
    La tourterelle des bois à perdu 80 % de ses effectifs depuis 1980. A l’heure de l’effondrement de la biodiversité, cette espèce n’a pas à être considérée comme un jouet pour un loisir qui n’a plus lieu d’être. Je suis complètement défavorable à ce projet.
  •  michel , le 20 août 2025 à 16h46
    Pourquoi chercher à toujours détruire , et de plus faire plaisir à ces individus qui ne prennent du plaisir qu’en massacrant de pauvre bêtes sans défense. Il y a de moins en moins d’oiseaux , mais ce n’est pas grave , laissons ces malades de la gâchette assouvir leur morbide passion.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 16h44
    je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit car rien ne prouve que la population de tourterelles soit trop importante pour être chassée. " L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs " : il faut être bien naïf de croire cela !!!
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 16h43
    La gestion de la tourterelle des bois doit etre maintenue au meme titre que les autres colombidés qui font de gros dégats dans les parcelles agricoles notament de tournesols.
  •  je m’y oppose, le 20 août 2025 à 16h43

    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.

    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.

    Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt.
    Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative.

    Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.

    Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 16h41
    La Tourterelle des Bois et une espèce fragilisée depuis de nombreuses années. L’amélioration constatée de sa population résulte de la suspension de sa chasse suite aux décisions du Conseil d’Etat du 30/12/2021 annulant les arrêtés autorisant la reprise de la chasse et de la pression européenne. Pour autoriser le prélèvement de 10 560 Tourterelles des Bois par les chasseurs, l’Etat français s’appuie sur les travaux d’un groupe d’experts TFRB mais occulte les recommandations jugées urgentes de cet organisme pour la protection de sept espèces d’oiseaux. Cette position démontre bien la force du lobby des chasseurs auprès de l’Etat français. Le respect du quota de prélèvement sera très difficile à contrôler dans la mesure où cela dépend de la seule volonté du chasseur d’effectuer la déclaration sur une application.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 16h39
    La chasse loisir n’est que le plaisir de tuer, elle doit stopper de manière urgente. La faune sauvage doit être protégée et non chassée.
  •  IL FAUT QU’UNE LOI SOIT VOTEE AFIN D’INTERDIRE DEFINITIVEMENT LA CHASSE, le 20 août 2025 à 16h38
    Nous sommes au 3ème millénaire et encore aujourd’hui l’homme agit comme un barbare, il faut stopper le massacre des animaux, et pour cela il faut supprimer la chasse définitivement. L’Etat devrait se pencher immédiatement sur le bien être animal, et la survie de la faune et de la flore.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 16h36
    Je demande à ce que le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois en France soit reconduit.
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