Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, les mesures proposées ne sont pas de nature à réduire efficacement la pression sur les espèces concernées., le 13 août 2025 à 10h22
    Bien sûr, la majorité des causes de déclin sont certainement à rechercher dans la disparition et la dégradation des zones humides et de l’ensemble des écosystèmes. Mais de réels moratoires sur les prélèvements sont des mesures les plus efficaces pour limiter la pression sur les espèces. Les mesures proposées n’enrayeront pas suffisamment le déclin et ne permettront pas les reconstitutions rapides des populations si les autres causes du déclin venaient à s’atténuer. Donc à court terme on s’achemine vers une raréfaction et les prélèvements seront réduits de toute façon par diminution encore accrue des effectifs des espèces concernées. Ne pas rechercher la simplicité et l’efficacité des mesures de gestion est incompréhensible.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h19
    Il est important d’intégrer les parties prenantes dans la préservation de la biodiversité.
  •  Participation à la consultation, le 13 août 2025 à 10h18
    Je cautionne les mesures adaptées pour permettre une gestion responsable et durable des espèces.
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h17
    Comment peut-on faire croire à de la protection en tuant…? !
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h15
    Favorable, les chasseurs sont les premiers à observer, à être sur le terrain, à réguler, à interdire si nécessaire
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 10h13
    Je donne un avis favorable à cette consultation.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 10h12
    Projet d’arrêté convenable
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h12
    À l’heure où on parle de biodiversité, d’espèces protégées, de réintroduction de certains prédateurs, de fauchage tardif, de gestion de l’eau, d’écologie quoi… autoriser la chasse de ces espèces est une aberration, on va avoir une réaction en chaîne, diminution des prédateurs qui régulent aussi d’autres populations que l’homme n’arrivera pas à réguler parce que sans intérêt pour les chasseurs, etc… Quand un décret pour la régulation des populations humaines et parmi celles ci des chasseurs ?
  •  Pour une écologie durable , le 13 août 2025 à 10h10
    Pour une gestion écologique durable il faut la confier aux chasseurs .
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 10h09
    Je suis favorable à l’arrêté.
  •  avis favorable, le 13 août 2025 à 10h08
    Je souscris aux intentions louables dont le but est de protéger les espèces en grand danger, en régulant provisoirement les prélèvements , pour une bonne gestion à long terme.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 10h08
    Les chasseurs sont les gestionnaires de la nature
  •  Avis Favorable , le 13 août 2025 à 10h08
    Vive la chasse !
  •  Pour le projet, le 13 août 2025 à 10h06
    Je suis pour le projet, les chasseurs sont les premières ambassadeurs de la nature et les seuls à même de gérer les populations, ils sont sur le terrain et représente notre identité nationale
  •  AVIS FAVORABLE , le 13 août 2025 à 10h04
    Les chasseurs sont les premiers acteurs de la biodiversités
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h03
    Les chasseurs sont des acteurs essentiels pour l’entretien des territoires et contribuent à préserver la biodiversité.
  •  Avis Favorable., le 13 août 2025 à 10h01
    Avis favorable. La gestion c’est sur le terrain.pas dans les bureaux.
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h01
    Les chasseurs sont les premiers gestionnaires des espèces sauvages. Pour rappel, beaucoup d’espèces sont encore présentes dans notre pays depart leurs actions comme le réaménagement et l’entretien de zones naturelles et sauvages. FAVORABLE A LA GESTION ADAPTATIVE
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 10h01
    Ces espèces sont considérées comme à statut de conservation défavorables, ce qui veut dire que les populations de ces espèces sont en déclin et seront vouée à disparaitre si nous continuons ainsi. A côté de cela, nous parlons d’une activité simplement récréative consistant à tuer des animaux. C’est bien de vouloir préserver et recréer les milieux favorables à ces espèces mais s’il n’y a plus d’oiseaux pour y vivre et sy reproduire, cela ne servira pas à grand chose.
  •  Projet de decret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 13 août 2025 à 09h58
    Avis favorable à ce décret qui démontre l’engagement des chasseurs dans la gestion des éspèces sauvages.

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