Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  favorable , le 8 août 2025 à 07h52
    pour que les jeunes continuent de chasser
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h50
    Les chasseurs sont très sensibilises au déclin environnemental et savent également prendre des mesures responsable lorsque cela s impose
  •  Défavorable à ce nouveau décret, le 8 août 2025 à 07h47
    Bonjour, je suis défavorable à ce nouveau décret, il faut laisser ces espèces et d’autres se reproduire afin d’augmenter la population. Qu’adviendra t il quand il n’y aura plus assez d’oiseaux..? D’ailleurs quand on voit comment s’organisent les chasseurs… ils installent des leurres pour attirer certaines espèces d’oiseaux, je n’appelle pas cela de la chasse. Si seulement on pouvait être raisonnable en France et ouvrir les yeux pour constater que toutes les espèces d’oiseaux (moineaux, hirondelles, tourterelles des bois etc..) sont en déclin… Il faut faire quelque chose avant qu’il ne soit trop tard. Que les chasseurs soient rassurés, je ne suis pas anti chasseur, mais il faut savoir faire un geste pour la nature. Qui va vérifier que les chasseurs respectent bien les quotas… Personne…
  •  * Defavorable, le 8 août 2025 à 07h47
    * Que restera t’il à ces pauvres chasseurs lorsqu’ils auront tout détruit ? Que tueront ils alors ? Y ont ils pensé ? Cela sera trop tard nous n’aurons plus que des larmes et des regrets…
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h46
    Les chasseurs connaissent et maitrisent ce dossier important.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 07h46
    Mais favorable pour lâcher certains responsables de la chasse nus dans la savane, pour que les lions puissent aussi profiter de ce loisir magnifique qu’est la chasse, ce jeu entre le chasseur et la proie…
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h46
    Les chasseurs sont des participants très actifs pour le maintien de la biodiversité et l’adaptation aux populations observées est tout à fait logique.
  •  Le 08 août 2025, le 8 août 2025 à 07h44
    Défavorable. Je suggère que les chasseurs qui aiment vraiment leur environnement continuent à l’entretenir et à le protéger sans chasser. Tout le monde peut se rendre compte aujourd’hui que la plupart des espèces sont en déclin dans notre pays. Instaurer des quotas de chasse ne résoudra rien. C’est simplement une façon de ne pas se mettre à dos les chasseurs.
  •  Fuligule Favorable, le 8 août 2025 à 07h43
    Que pouvons nous attendre de personnes dont certains de leurs représentants, pleins de suffisance et de mépris,chient sur la ruralite.
  •  Protégeons les, le 8 août 2025 à 07h39
    Il y à suffisamment d’espèces en voie de disparition… ou même disparues Pour nos descendants Arrêtons les massacres inutiles
  •  Figurine Favorable, le 8 août 2025 à 07h38
    Que pouvons nous attendre de réfléchi de personnes dont certains de leurs représentants, pleins de mépris et de suffisance ,chient sur la ruralite
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 07h35
    Favorable pour une bonne gestion
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 07h32
    Chasseur passionné de gibier d’eau je suis pour une diminution du pma de 25 à 15 canards par jour de chasse. Un renseignement des prélèvements sur chasse adapt. Et surtout que le gouvernement donne aux chasseurs les moyens de pouvoir continuer à entretenir les espaces de zone humide pour que les espèces puissent continuer à vivre et à se reproduire dans de bonnes conditions.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 07h32
    Prélevez des espèces en déclin est idiot, ça amplifie le phénomène de disparition.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 07h31
    L’effondrement vertigineux de la biodiversité dont je suis témoin en première ligne dans ma campagne normande depuis plus de 3 décennies, et des populations d’oiseaux en particulier, n’autorise pas les 3% de chasseurs qui emm*** les 97% restant de la population française avec leur soit-disant "passion" (tu parles d’une passion… prendre son pied en tuant et en faisant courir le risque aux autres "d’en prendre une" à chaque fois qu’ils sont de sortie) à tricher sur l’état de l’art des populations des espèces citées que je connais très bien (+ de 50 ans d’observations ornithologiques) : elles brillent désormais - comme bcp d’autres, malheureusement - par leur rareté dans leur milieux respectifs. Il est plus que temps d’en interdire purement et simplement la chasse.
  •  arrêté, le 8 août 2025 à 07h30
    favorable,il faut rester uni et faire voir que nous sommes là
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h29
    Protégeons les espèces en déclin au lieu d’accélérer leur disparition
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 07h27
    Espèces menacées : ça ne peut pas être plus clair. Laissons leur une chance.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h19
    La gestion adaptative permet de mieux connaitre les espèces car elle oblige a s’en préoccuper. De plus, les chasseurs sont les seuls a entretenir les espaces et a les maintenir dans un état favorable a la diversité d’espèces.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 07h19
    Je suis défavorable à ce projet de décret.

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