Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2025 à 14h22
    Avis favorable pour une meilleure gestion de la faune sauvage. Seul les chasseurs contribuent à gérer et préserver les espèces
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 14h21
    On a réussi à faire remonter les stocks de thon rouge en en arrêtant la pêche quelques années, il n’y a pas de raison qu’on ne fasse pas pareil avec le gibier d’eau.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 14h21
    Avis défavorable, je ne vois pas comment peut-on objectivement justifier l’acceptabilité de pouvoir tuer (même en nombre limité) des espèces dont la population est en déclin.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2025 à 14h20
    Je suis contre ce décret.
  •  Defavorable, le 8 août 2025 à 14h20
    Ce n est pas aux chasseurs de gérer la biodiversite
  •  Particulier , le 8 août 2025 à 14h13
    Les chasseurs n’ont pas à s’approprier de la faune sauvage qui est et qui doit rester res nullius. S’il est démontré que les populations de ces espèces sont en mauvais état de conservation, il n’appartient pas aux chasseurs d’en décider mais à l’Etat dont le devoir est de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de toutes les espèces menacées. Pour le reste, aucune importance !…
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 14h13
    Les chasseurs gèrent très bien ces espèces d’oiseaux
  •  Défavorable. , le 8 août 2025 à 14h13
    Laissons les animaux tranquilles
  •  Favorable au décret, le 8 août 2025 à 14h11
    Ce décret permet à la fois de conserver un mode de chasse et assure la préservation de certaines espèces. la mise en place de PMA est une garantie.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 14h07
    Encore une fois les écolos parlent de sujets qu’ils ne connaissent pas Seulement les chasseurs contribuent à sauver la faune et la flore
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 14h02
    Je suis favorable à ce décret
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 8 août 2025 à 13h57
    Favorable Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 13h54
    Ce n’est pas aux chasseurs de gérer la faune ; la chasse n’est qu’un loisir nuisible et malsain. Les chasseurs ne sont pas écologistes et ne respectent pas le milieu naturel, mais le saccagent pour satisfaire leurs instincts.
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 13h53
    Encore une fois, on cède aux groupes de pression. Les élections municipales approchent. Et comme d’habitude, l’être humain se permet de se poser en régulateur de tout. Quel triste monde, on va dans le mur et on appuie sur l’accélérateur.
  •  Défavorable à ce projet de décret relatif à la liste……sauf si on y met les chasseurs comme espèce soumise à gestion adaptative., le 8 août 2025 à 13h40
    Tuer pour le plaisir n’est plus de saison….quel que soit le terme que l’on emploi….
  •  Un peu de place à la science svp , le 8 août 2025 à 13h39
    Je pense qu’aujourd’hui la science doit être entendue et la chasse adaptée aux évolutions des effectifs. Si ces derniers baissent, alors on doit mettre des quotas
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 13h37
    Même très favorable, les chasseurs sont à même de réguler et protéger la faune et la flore.
  •  Je suis favorable , le 8 août 2025 à 13h36
    Je défends mon mode de vie
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 8 août 2025 à 13h34
    Défavorable. Très clairement. On s’adapte à la réglementation européenne et on ne fait pas marche arrière devant le lobby des tueurs.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 13h28
    Oui à une chasse raisonnable et responsable.

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