Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 15h10
    Je suis d’accord pour une gestion adaptative des espèces chassable pour une meilleure gestion et faire confiance aux personnes compétentes.
  •  Défavorable ! , le 8 août 2025 à 15h06
    Défavorable car il nous faut garder la nature intacte. Les oiseaux ont toutes leur place dans notre environnement commun.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 15h05
    Je suis favorable a ce nouveau projet d’arrêté. Appuyons nous sur de vraies données et demandons conseil aux personnes réellement présentes sur place qui connaissent bien mieux le fonctionnement des zones humides que certains ce proclamant écologistes
  •  Avis favorable à ce projet de décret , le 8 août 2025 à 15h05
    Je suis favorable à ce décret qui favorise une bonne gestion des gibiers, oiseaux ou autres, tout en préservant l’art de la chasse intelligente
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 15h05
    les chasseurs sont de réels acteurs de terrain et savent gérer pour faire perdurer leur passion
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 15h03
    Protégeons les espèces en déclin, interdire leur chasse sera plus efficace que mettre en place des quotas de chasse.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 15h02
    Gardons nos traditions et nôtres savoir pour la gestion
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 14h58
    Je suis contre ce décret. Protégeons nos oiseaux afin qu’ils nous offrent encore et toujours de merveilleux spectacles dans nos ciels.
  •  favorable, le 8 août 2025 à 14h58
    Je suis favorable à la gestion adaptative, et à la MPA. Tout ce qui renforce l’éthique de la chasse et la bonne gestion des populations de gibiers et en général de la faune animale, oiseaux et autre, de notre pays est une bonne chose. Le respect du savoir des chasseurs qui ont en plus d’une culture ancestrale, une connaissance pratique de terrain et des différentes espèces qui vivent sur le territoire de leur ACCA et ailleurs. Les chasseurs, Sentinelles chevronnées de leur état de santé et des variations de populations ayant depuis longtemps su adapter leur pratique à une bonne gestion pour le respect de la diversité du gibier et animale de notre pays en se fixant des règles réalistes.
  •  Favorable., le 8 août 2025 à 14h54
    La régression du nombre des chasseurs. Allons voir du côté des pays qui ne respectent rien sur la chasse des migrateurs.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 14h47
    Les chasseurs véritables acteurs de la défense de la faune deviennent les derniers remparts avant la destruction de certaines espèces
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 14h45
    il sera très facile de contourner le comptage des oiseaux tués. je suis pour une interdiction totale temporaire.
  •  Non à la chasse , le 8 août 2025 à 14h37
    Les humains détruisent tout, pour Tous les animaux déjà morts et pour les vivants,laissont les vivres en paix
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 14h35
    Je suis favorable.laissez gérer les chasseurs qui se débrouillent très bien eux même et qui préservent les espèces en difficulté en adaptant ou fermant leur chasse.
  •  Espèce soumise à une gestion adaptative , le 8 août 2025 à 14h31
    Favorable..avant de prélever des espèces sauvages il faut connaître l’état de ces populations afin d’éviter son déclin
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 14h31
    Bonjour je suis favorable à tout type de chasse et sauvegarder nos traditions
  •  Vote, le 8 août 2025 à 14h31
    Avis favorable aux chasseurs
  •  Vote, le 8 août 2025 à 14h24
    Avis favorable les chasseurs connaissent très bien la nature
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 14h23
    Je suis contre ce décret vidé de l’idée d’origine de préserver 7 espèces d’oiseaux en danger d’extinction. Arrêtons la chasse et laissons les oiseaux repeupler notre environnement.
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 14h22
    Je suis d’accord avec ce projet permettant une gestion scientifique, raisonnée et durable.

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