Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 16h58
    Même pas besoin de commentaires, c’est évident !
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 16h53
    avois favorable pour une meilleure gestion
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 16h39

    Aujourd’hui, la chasse n’a plus aucun intérêt.
    L’homme ne fait que Détruire, Polluer, Dérorester, anéantir le seul endroit où l’être humain peut vivre. Sans réfléchir aux conséquences désastreuses pour l’équilibre de la Biodiversité et la survie de l’humanité.
    Tout ça pour encore engraisser des lobbies, des politiques corrompus, des laboratoires, etc…
    On est dirigé par une mafia et non pas par des personnes bienveillantes, sages et respectueuses de la Vie. Qui dans le monde politique actuel se soucie du bien-être de la Faune et de la Flore. Qui a envie de vivre en PAIX et en Harmonie ????

    La Nature n’a jamais eu besoin de l’homme, et ce ne sera jamais le cas.

    Puisse la Lumière guider les hommes vers plus de Sagesse, de Compassion, de Bienveillance, de Paix et d’amour.

  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 16h30
    Inadmissible ce rétropédalage parce que le lobby de la chasse a décidé de boycotter un texte qui prône le respect de l’environnement et d’espèces menacées avec des populations présentant un déclin scientifiquement prouvé et répertorié.
  •  avis favorable , le 9 août 2025 à 16h29
    adapter la pression de chasse si le gibier est en surpopulation provocant des dégâts aux cultures agricoles et au contraire baisser la pression ou stopper momentanément la chasse si l’espèce chassée est en danger ,voila une bonne initiative .
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 16h23
    Le jour où les chasseurs montreront une réelle considération pour ceux qui essayent de défendre la nature plutôt que de s’opposer à eux, y compris ceux qui font un réel travail scientifique sur la biodiversité nous avancerons. En attendant cette décision doit être prise avec un recul scientifique sur la situation et non servir un lobby bien implanté en France qui ne montre pas de volonté de changement.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 16h22
    Fermeture totale de la chasse à ces espèces menacées pendant 3 ans.
  •  favorables, le 9 août 2025 à 16h17
    je suis favorable a la gestion adaptative et aux quota , ca peut être une bonne chose pour la chasse seulement si ça devient pas un leurre de plus qui sert les anti chasse .
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 16h16
    Ce projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale
  •  FAVORABLE, le 9 août 2025 à 16h07
    FAVORABLE Contrairement à ce que veulent faire croire nos détracteurs, les chasseurs n’ont pas attendu leurs commentaires. ILS ONT DEPUIS LONGEMPS PRIS CONCIENCE DE L’IMPORTANCE DE GERER LES ESPECES ET LA NATURE. Au lieu de dénigrer la chasse et les chasseurs, nos pseudos écolos feraient mieux de se mettre au travail sérieusement.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 16h07
    La gestion adaptative permettra d’encadrer la pratique
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 16h05
    La nature en général se portera mieux si l’on ne considere que ses interets sans les lobbies qui eux ne ne pensent qu’à eux. Qu’allons-nous laisser aux générations futures, que désolation mais il sera trop tard.
  •  gestion adaptative, le 9 août 2025 à 16h01
    avis favorable a la gestion adaptative de de certaines especes L envie majeure du chasseur est de voir des oiseaux et non de detruire
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 15h56
    Les "prélèvements" les quotas, la rentabilité…. Que des mots rabaches qui ne prennent pas en compte la biodiversité, la vie, la santé
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 15h56
    AVIS TRES DEFAVORABLE ..POUR LES RAISONS COTES PLUS HAUT LA NATURE N’A PAS BESOIN DE NOUS.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 15h51
    Je suis FAVORABLE à la mise sous gestion adaptative de cette espèce.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 15h50
    Il faut arrêter de tout céder aux chasseurs d’autant plus quand la France et donc les français peuvent être condamnés pour manquement. Après la loi duplomb adopté après des actes de violence, d’intimidations et des dégradations commises par certains pseudo agriculteurs, vous voulez une nouvelle fois vous soumettre à des individus qui ne pensent qu’à leurs intérêts au détriment de l’ensemble des citoyens et de l’environnement. Votre vision à court des termes est un danger pour l’environnement, pour la biodiversité et pour l’humanité.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 9 août 2025 à 15h48
    Avis favorable avec quotas
  •  favorable, le 9 août 2025 à 15h48
    la chasse reste le meilleur moyen de motiver des actions de conservation efficaces
  •  Avis FAVORABLE, le 9 août 2025 à 15h46
    La gestion adaptative permet d’ajuster chaque année par le biais des quotas autorisés les prélèvements aux effectifs estimés des populations d’oiseaux. Attention toutefois : En matière d’oiseaux migrateurs, les effectifs de chaque espèce à prendre en considération sont ceux à l’échelle de la totalité de leur aire de répartition s’étendant des pays situés plus au nord de l’Europe (Russie, Biélorussie, Scandinavie, … jusqu’aux pays du sud de l’Afrique ou même d’Asie pour certaines espèces) et non au seul niveau Européen et encore moins Français. Compte-tenu du réchauffement climatique, il est normal que moins d’oiseaux migrent jusqu’à notre pays, ce qui ne signifie pas pour autant de manière certaine que leurs effectifs globaux soient en diminution, d’où l’importance, comme expliqué précédemment de prendre en compte leurs effectifs sur la totalité de leur aire de répartition. Ceci est pleinement le cas pour l’espèce « Fuligule Milouin » ciblée par ce projet de décret. Là encore, les connaissances scientifiques apportées par les données recueillies par les chasseurs permettront d’appréhender l’évolution de l’état de conservation de la population. A ce titre et afin de parfaire les connaissances sur cette espèce, je serai favorable à ce que le prélèvement de chaque spécimen de Fuligule Milouin soit assorti de l’obligation de récolter une aile ou à défaut une photographie via l’application ChassAdapt.

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