Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 18h54
    Stop à cette chasse !! Laissez ces populations d’oiseaux tranquilles..
  •  Très défavorable, arrêtez le massacre !, le 11 août 2025 à 18h53
    Cette solution "adaptative" n’est pas compatible avec les pratiques des chasseurs car la plupart des chasseurs tirent sans distinction sur les oiseaux à leur portée ! La protection des espèces en danger commence par l’arrêt de la chasse !
  •  Avis défavorable, le 11 août 2025 à 18h53
    Défavorable car cette mesure n’est pas assez ambitieuse pour préserver les espèces d’oiseaux d’eau en déclin en général et le Fuligule milouin en particulier
  •  avis favorable, le 11 août 2025 à 18h53
    je suis favorable a la chasse je suis pour continuer
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 18h53
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret. Cet arrêté ne prévoit aucune mesure chiffrée efficace. L’État doit protéger la biodiversité de nos écosystèmes en ne cédant pas une nouvelle fois au lobby de la chasse !
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 18h52
    Comment faire confiance aux chasseurs ? Est ce en tuant des oiseaux dont les populations sont en forte baisse que l’on va préserver leur survie ? Et quel est le plus important en matière de patrimoine : le patrimoine culturel avec la chasse " traditionnelle", ou le patrimoine naturel avec la biodiversité préservée ?
  •  Favorable à la chasse des migrateurs , le 11 août 2025 à 18h52
    Je suis favorable a préservation des traditions de chasses des oiseaux migrateurs
  •  Avis Défavorable , le 11 août 2025 à 18h52
    disparaissent c’est un fait scientifique. Chasser les oiseaux alors qu’ils disparaissent n’a aucun sens surtout avec des méthodes de chasse qui sont toutes absolument horribles, les oiseaux ne sont pas tués mais massacrés et ils agonisent parfois plusieurs minutes. Nous vivons sous le réchauffement climatique et les oiseaux migrateurs sont victimes de maladies liées au réchauffement climatique. La chasse doit définitivement disparaître, cette pratique d’un autre temps n’est plus acceptable.
  •  AVIS DÉFAVORABLE !, le 11 août 2025 à 18h52
    Ces populations d’oiseaux ont déjà beaucoup diminuées et nous devons les protéger !
  •  Avis defa orable, le 11 août 2025 à 18h50
    Laissez ces espèces évoluer…tranquillement…sans interven ir….les haies qui ont montre leur utilit continuent d’être arrac hees…..laissez les prédateurs naturels effectuer leur travail….écoutez les associations naturalistesetecologistes….vous les écoutez mais ne les entendez pas….Pitié….
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 18h50
    Je suis favorable au projet de décret
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 18h50
    Contre la chasse des oiseaux migrateurs. Pour leur protection.
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 18h48
    Protegeons les populations d’oiseaux migrateurs. Ne cédons pas aux lobbys de la chasse.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 18h48
    Contre. Il faut arrêter comme pour la pêche d’être du côté des chasseurs tout cela pour les prochaines élections. Il est temps d’agir et ne pas se laisser conduire par des gens qui ne respecte rien n’y personne et encore moins les zones protéger
  •  NON A CE DÉCRET , le 11 août 2025 à 18h47
    Une fois de plus le lobby français des chasseurs s’oppose à l’Europe qui le contrarie dans son activité de "prélèvement". C’est revoltant. Les moratoires exigés par l"Europe doivent être immédiatement appliqués ! La France me fait honte. Stop au clientélisme et respect de l’environnement !
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 18h47
    Préservons faune et flore !!!
  •  Maître de conférences , le 11 août 2025 à 18h46
    Bonjour , nous ne pouvons plus dire que nous vivons dans la profusion. Les oiseaux deviennent rares et je souhaiterai en tant que citoyenne un état qui les protège du mieux qu’il le peut. Merci de protéger le peu qu’il reste .
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 18h45
    Pour protéger les oiseaux
  •  Avis défavorable, le 11 août 2025 à 18h44
    Préservons la faune, arrêtons de laisser réguler des gens qui se défoulent.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 18h41
    Les populations ne sont pas en déclin Certains sites de reproduction comptent peut être moins d’individus mais c’est à cause du changement de biotope. La situation globale est suffisante pour chasser comme d’habitude

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