Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 19h26
    Laissez ces espèces menacées en paix, préservez ce qui peut l’être. Tous les scientifiques le disent : la chasse ne régule plus, elle détruit.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 19h26
    Il est temps de respecter les autres espèces à qui appartient également la planète. Je m’oppose donc à cette mesure.
  •  Mme , le 11 août 2025 à 19h24
    Le fuligule milouin est en declin comme beaucoup d oiseaux d eau , il faut arrêter cette chasse qui ne fait plaisir qu’à certain. Avis défavorable
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 19h21
    Stop à la chasse. La biodiversité s’effondre, il serait temps de la protéger !
  •  Défavorable,, le 11 août 2025 à 19h21
    Espèce soumis a une pression trop intense.
  •  défavorable, le 11 août 2025 à 19h20
    faut arrêter tous les prélèvements d’oiseaux quels qu’ils soient
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 19h19
    Défavorable Consultez les naturalistes la chasse n’a aucun intérêt et justification. Soyons responsable !
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 19h19
    La restauration des populations serait fortement compromise
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2025 à 19h15
    Toutes les décisions basées sur des données fiables doivent être prises. Toutes les actions utiles et nécessaires sur le terrain doivent être effectuées, plutôt que critiquer et commenter.
  •  Défavorable au décret de gestion du fuligule milouin, le 11 août 2025 à 19h15
    Cette espèce (fuligule milouin) comme beaucoup d’autres, est fragilisée par différents facteurs, en particulier le réchauffement climatique. Il est donc stupide de rajouter un autre stress sur cette espèce. Jean-Luc Voisin
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 19h13
    "Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation." Exploitation durable des espèces : quelle jolie expression ! Donc bien sûr complètement contre ce projet de decret
  •  Défavorable repeuplement , le 11 août 2025 à 19h11
    Je suis défavorable à cette application. L’encadrement et la protection des espèces doit être plus rigoureuse et permettre aux especes en danger de se repeupler. Prevoir des periodes plus courtes de chasse et un meilleur comptage avec des quotas annuels stricts et mieux contrôlés par des organismes ou associations independants.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 19h11
    Stop à la chasse. Défavorable
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 19h11
    Les oiseaux sont déjà en train de disparaitre, il est temps d’arrêter de les chasser.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 19h09
    Le plaisir malsain d’un instant ne devrait pas passer avant le bien de la biodiversité.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 19h09
    Stop à la destruction d’especes en danger alors qu’elles sont déjà en difficultés
  •  DÉFAVORABLE , le 11 août 2025 à 19h04
    La France doit mieux protéger les espèces d’oiseaux migrateurs comme demandé par L’UE. Le gouvernement français doit cesser de se soumettre au lobby de la chasse et protéger le Vivant !!!!
  •  Favorable au projet de décret MAIS, le 11 août 2025 à 18h59
    Favorable au projet de décret permettant de limiter les prélèvements de chasse mais une interdiction totale serait à étudier
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 18h55
    La France se distingue de l’Europe alors que notre monde animal s’écroule. La disparition de nombreuses espèces accélère la disparition de tout l’écosystème animal en cassant la chaine sachant que l’espèce humaine ne peut vivre sans le monde animal et celui des insectes. Je ne comprends vraiment pas la motivation d’un tel projet de loi pour satisfaire le monde étriqué et dépassé de quelques chasseurs qui, pour justifier un plaisir d’une autre époque, nous parlent de régulation alors que nous sommes face à une disparition.
  •  favorable , le 11 août 2025 à 18h54
    comme d’habitude les anti chasse sont de retour impossible de discuter !! laissons faire les fédérations 90 % des commentaires viennent de personnes qui remettent en cause les données de scientifiques et qui n’ont aucune connaissance de la faune. Laissons faire les fédération ainsi que tout les organisme qui sont les seuls à pouvoir gérer la chasse des différentes espèces Quand nous voyons les commentaires qui accusent les institutions de l’état de soutenir la chasse nous n’avons eu jamais autant d’interdiction depuis la prise du pouvoir pro européen et totalitaire actuel amis chasseurs soyons solidaire et courageux

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