Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté permettant l’inscription du fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 22h37
    Je m’oppose fermement au projet d’arrêté mentionné car une fois de plus on marche sur la tête, ne respectant pas les attentes et mises en garde de l’U.E. ni les objections d’observateurs qui dénoncent le déclin des espèces chassées en Europe. Cette façon de passer outre et de minimiser la situation en encadrant toujours au bénéfice des chasseurs la gestion de ces oiseaux est INADMISSIBLE !!! Qu’attendez-vous ? Que nous n’ayons plus rien dans nos campagnes d’ici les quelques années qui viennent ? ! Le climat est suffisamment destructeur vis à vis des espèces animales (incendies de plus en plus ravageurs, sécheresse, botulisme, etc.), sans compter la grippe aviaire, la raréfaction des insectes qui sont source de nourriture de la plupart des oiseaux, à cause des insecticides utilisés… STOP à ce massacre programmé ! Je ne peux cautionner cela. Un citoyen averti et responsable
  •  Défavorable, espèces menacées , le 11 août 2025 à 22h37
    Protégeons notre faune..
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 22h35
    Il faut préserver les animaux. La chasse est d’une autre époque !
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h33
    Cessons la chasse sur des especes qui sont déjà en grande précarité, et voient leurs populations décroître dangereusement. La survie d’espèces vivantes me paraît bien plus importante qu’un simple loisir grandement discutable, sous couvert de soit-disant traditions. N’attendons pas qu’il soit trop tard pour agir.
  •  Contre ce décret , le 11 août 2025 à 22h32
    Il est prouvé que l’atteinte à la biodiversité provoque des épidémies. Cessez d’autoriser la destruction du vivant, nous en faisons partie !
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 22h32
    Ces oiseaux font partie d’une biodiversité qu’il faut à tout prix préserver. Seuls les chasseurs veulent que ce décret passe, afin d’assouvir leur envie de tuer, ce loisir malsain.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 22h30
    La chasse par son action préserve les milieux et favorise la conservation des espèces
  •  Defavorable, le 11 août 2025 à 22h30
    La régulation adaptative des chasseurs serait plus utile, en traitant le mal à sa racine.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h29
    Rien ne justifie plus aucune chasse aux oiseaux.
  •  Avis favorable , le 11 août 2025 à 22h28
    Pour une meilleure gestion des espèces et la reconnaissance du travail d’observation des chasseurs sur le terrain
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 22h27
    Laissons la nature tranquille
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 22h26
    Je trouve beaucoup plus intéressant de maintenir la chasse avec une gestion administrative plutôt que d’instaurer un moratoire. Car tant que la chasse reste possible, les chasseurs gardent leur motivation pour entretenir et améliorer les territoires. Maintenir les espèces chassables en adaptant le prélèvement si besoin, est donc une bonne chose à faire pour préserver la biodiversité.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 22h26
    Le milouin est un canard bien présent. Pourquoi fermer sa chasse complètement ? Le décompte des prélèvements risque de faire apparaître un niveau de population loin de justifier sa fermeture.
  •  Avis défavorable, le 11 août 2025 à 22h25
    Je suis contre ce projet de décret
  •  DÉFAVORABLE , le 11 août 2025 à 22h25
    STOP STOP STOP AU MASSACRE
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h24
    Laissons la nature se réguler d’elle même
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h22
    Défavorable….les chasseurs détruisent la nature
  •  La chasse est un tradition un art de vivre qui doit ce transmettre , le 11 août 2025 à 22h21
    Favorable à la liberté de chasser , les chasseurs savent gérer leurs populations et leurs prélèvements
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 22h20
    Arrêtons le massacre et laissons à nos enfants le soin de découvrir ces espèces. Disparues, comme leur expliquer que des lobbyistes ego centriques ne respectent rien pour un plaisir futile. Le temps de la chasse est révolu.
  •  Défavorable., le 11 août 2025 à 22h19
    La biodiversité se meurt en France, et pour espérer garder les votes des chasseurs, nos gouvernants sont capables de tout. Pour le plaisir de quelques dizaines de milliers de personnes qui se croient toutes puissantes en tuant des oiseaux sans défense et en voie de disparition avec leurs fusils, se prenant pour des hommes courageux et glorieux. Pauvres petites personnes que tout ces gens, gouvernants et chasseurs.

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